Recouvrement des créances : Un projet de loi sur les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor en étude à l’Assemblée nationale

Ce projet de texte fixe en outre,  une procédure harmonisée à observer dorénavant par les acteurs concernés. Dans le but de prévenir les dérives consécutives à la mise en œuvre de ce droit, le législateur prévoit la possibilité de contester les actes de recouvrement devant les tribunaux administratifs.

Par Florentin Ndatewouo

Les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor en matière de recouvrement des créances sont dépourvues d’un cadre juridique. Pourtant, l’existence d’une base légale liée à la mise en œuvre de ce privilège se veut capital au regard du  « volume important des créances inscrites au bilan de ces structures et leur caractère parfois toxique. » Pour combler ce vide juridique, le pouvoir exécutif a déposé en date du 09 juin de l’année en cours un projet de loi. « (…) il procure, aux garanties énoncées, la base légale qui faisait encore défaut, et fixe une procédure harmonisée de recouvrement à observer dorénavant par les entités bénéficiaires du privilège du trésor », envisage l’exposé des motifs de ce projet de texte.

De par leurs textes organiques, divers entités publiques bénéficient du privilège du trésor en matière de recouvrement des créances. Il s’agit de  la Société de recouvrement des créances (Src), de la Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps), de l’Agence de Régulation des Télécommunications (Art),  du Crédit foncier du Cameroun (Cfc) et des ports autonome de Douala, Limbé, Kribi.

« (…) il y a lieu de relever que les actes consécutifs à la mise en œuvre du privilège du trésor sont des actes administratifs qui peuvent être contestés devant le juge administratif. »Exposé des motifs

 Le projet de loi régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor est constitué de 79 articles. Il énonce :

-son objet et son champ d’application ;

-des garanties octroyées aux entités publiques ;

- la procédure du recouvrement ;

-contentieux des actes de recouvrement.

Les mécanismes de recouvrement des créances distinguent les mesures ordinaires des mesures particulières. Le commandement de payer, la saisie des biens meubles et la vente subséquente de ceux-ci (au cas où la débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette), font partie des mesures ordinaires.

 La procédure particulière quant à elle est caractérisée par une certaine graduation dans le recouvrement. Elle consiste à « réaliser l’hypothèque légale et à mettre en œuvre la solidarité de paiement envers tout ayant droit, représentant légal ou tiers détenteur. »

De lege ferenda, le projet de loi viserait la prévention des dérives susceptibles d’être observées, dans le cadre de l’exercice du privilège du trésor en matière de recouvrement des créances. « (...) A cet égard, il y a lieu de relever que les actes consécutifs à la mise en œuvre du privilège du trésor sont des actes administratifs qui peuvent être contestés devant le juge administratif », souligne l’exposé des motifs.

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Le privilège du trésor tire son fondement légal dans la loi du 07 décembre 1973, relative au droit  du trésor pour la sauvegarde de la fortune publique:« -Le Trésor a un priviège sur  les meubles et effets mobilers et dispose d'une hypothèque légale sur les immeubles des comptables publics et de toute personne chargée du maniement des fonds de l'État à titre permanent ou temporaire...» Ainsi dispose l'article premier alinéa (1) de cette loi.

 Les entités publiques à l'instar de la Société de recouvrement des créances bénéficie du privilège du trésor en vertu de la loi du 22 décembre 1993.