Biteck : « La hiérarchie peut demander l’octroi des avances de soldes, qui vont au-delà de ce qui est prescrit. »

Répondant aux questions de la partie civile à l’audience du 20 août au Tcs, le témoin du Ministère public revient sur l’existence d’un deuxième canal. Celui-ci est parallèle au circuit du courrier central prévu dans l’organigramme du Ministère des Finances.

Par Florentin Ndatewouo

Me Atangana Ayissi :

Interrogé à l’audience du 11 mai 2021 par sieur Mbang Honoré, représentant de l’Etat, partie civile, vous avez fait état de deux canaux par lesquels les demandes d’avance de solde arrivent à la cellule informatique du Ministère des Finances. Le premier canal c’est le courrier central qui concerne les demandes ordinaires. Le second canal, par voie hiérarchique, pour les demandes spéciales, à savoir le cabinet du ministre, le cabinet du ministre délégué, le secrétaire général, les différents directeurs généraux et même le directeur de la dépense. » Confirmez-vous l’existence de ce deuxième canal parallèle au circuit du courrier central prévu dans l’organigramme du Ministère des Finances (Minfi) ?

Sieur Biteck :

 Oui, je confirme l’existence de ce second circuit.

Me Atangana Ayissi :

Est-ce que ce deuxième canal est-il pratique ou alors formel ?

Sieur Biteck :

 Ce canal est formel parce que seule la hiérarchie peut demander l’octroi des avances de soldes, de pension qui vont au-delà de ce qui est prescrit.

Me Atangana Ayissi :

Par quoi est-il formalisé ?

Sieur Biteck :

La demande est formelle, mais, il n’y a pas de texte qui en parle.

Me Atangana Ayissi :

Au cours de cette même audience (11 mai 2021), vous avez qualifié de demande (s) spéciale (s), celle (s) directement parvenue (s) à la cellule informatique par voie hiérarchique. En dehors de ce circuit, en quoi cette demande dite spéciale avait-elle de particulier ?

Sieur Biteck :

 En dehors du circuit hiérarchique, toute demande d’avance de solde devient une avance ordinaire. Elles sont spéciales parce que la hiérarchie donne son accord sur un nombre de demandes supérieures à ce qui est prescrit. Une demande d’avance ordinaire pour un agent en activité est de 03 mois et 12 mois pour un agent recruté (avance sur pension). Elle est supérieure lorsque la hiérarchie donne son accord pour les demandes dont les durées sont supérieures à celles-ci.

Me Atangana Ayissi :

Pouvez-vous dire au Tribunal si ces responsables hiérarchiques sont aussi habilités à faire traiter des demandes de toutes natures par les services compétents, ou alors, leurs habilitations ne se limitent qu’aux demandes d’avances de soldes et de pension ?

Sieur Biteck :

Ces responsables peuvent adresser des demandes aux services compétents. Leurs habilitations ne se limitent pas aux avances de soldes.

Me Atangana Ayissi :

Le Directeur du Trésor peut-il coter directement pour traitement une demande au service des Ressources humaines (Rh) par exemple ?

Sieur Biteck :

Il ne peut pas le faire directement. La demande sera transmise au directeur des Rh qui va instruire à son tour le service concerné.

Me Atangana Ayissi :

Comment expliquez-vous donc que la cellule informatique reçoive et traite directement les demandes d’avance venant des directeurs généraux ?

Sieur Biteck :

La cellule informatique ne reçoit pas les dossiers et répond directement.Toutes ces demandes sont transmises au directeur de la dépense et du personnel, qui va les coter à la cellule informatique. Ce sont les différents cachets ou les annotations qui vont nous permettre de connaitre la provenance des dossiers.

Me Atangana Ayissi :

Du fait que les demandes dites spéciales ne sont plus enregistrées au courrier central du Minfi, à l’adresse de quel(s) responsable(s) sont-elles libellées ?

Sieur Biteck :

Elles sont généralement adressées au cabinet du ministre.

Me Atangana Ayissi :

A la question à vous posée par un des Conseils de la défense, à savoir : « si après l’accord de la hiérarchie, le dossier de demande d’avance de solde retournait au courrier central », vous avez répondu non. Pouvez-vous dire au Tribunal à quel moment, le ministre, à l’adresse de qui de surcroit, la demande de solde ou sur pension est adressée en sa qualité de chef de ce département ministériel ?

Sieur Biteck :

Ce n’est pas parce qu’une demande est adressée au ministre des Finances qu’elle passe forcément par lui. Le ministre est au courant des demandes des avances lorsqu’elles lui sont transmises par le personnel de son cabinet.

Me Atangana Ayissi :

A l’analyse de votre réponse, le ministre était-il au courant des demandes ?

Sieur Biteck :

Je ne sais pas

Me Atangana Ayissi :

Vous avez déclaré à l’audience du 18 mai 2021 : « pour les demandes qui viennent du courrier central, les dossiers sont renvoyés aux archives après leur traitement, parce que la cellule informatique n’a pas de place pour les garder. Pour les demandes spéciales, nous les gardons à notre niveau, à la cellule informatique. » Comment expliquez-vous que la cellule informatique trouve de la place pour les demandes spéciales, et n’en trouvent plus du tout pour les demandes ordinaires ?

 Sieur Biteck :

Les demandes spéciales sont moins nombreuses que les demandes ordinaires.

Me Atangana Ayissi :

Qu’est-ce qui peut expliquer, en votre qualité d’informaticien que la cellule informatique traite et positionne une avance sur pension au bénéfice d’un agent encore en activité ?

Le Conseil de l’accusé Leubou, Me Kamga fait objection, arguant que cette question sera évoquée lors des débats. Le Tribunal repose la même question.

Sieur Biteck :

Non. Ce n’est pas possible. Avant le cas de dame Aïssatou, je n’ai pas eu  connaissance d’un autre cas semblable.

Le Tribunal : A votre avis, est-ce que cela est normal ?

Sieur Biteck :

Cela n’est pas normal.