Affaire Sonara : L’Avocat d’un accusé demande la mise en liberté provisoire de son client.

Me Djeuko estime que la durée de 05 ans de détention dont est l’objet sieur Edinguelé Edinguelé Jean est « abusivement anormale ».

Par Florentin Ndatewouo

La situation de sieur Edinguele Edinguele préoccupe son avocat. L’accusé est détenu à la prison centrale de Kondengui depuis 05 ans. Il attend toujours d’être jugé. Son avocat, Me Djeuko, est las d’attendre. Cette lassitude est mise en exergue hier 01 juin. « Cela fait 14 audiences au cours desquelles on s’amoncelle de renvois en renvois. Mon intervention vise à indiquer que cette détention est devenue excessive. » Devant les membres de la collégialité du Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé, il formule une demande. Me Djeuko plaide pour la mainlevée du mandat de détention provisoire, décernée à l’encontre de son client. Une mainlevée qui a pour corollaire la mise en liberté provisoire.

Me Djeuko déplore le dépassement du délai de jugement. Au soutien de sa déclaration, il convoque l’article 10 nouveau alinéa (6) de la loi du 14 décembre 2011 modifiée et complétée par la loi du 16 juillet 2012, portant création d’un Tribunal criminel spécial. Cet article rappelle que : « le Tribunal dispose d’un délai maximum de 6 mois pour rendre sa décision…»  A cet effet, la défense dénonce la violation du principe général du droit.  Lequel prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant, impartial établi par la loi. »

La défense appelle à l’humanisme du Tribunal. Me Djeuko souligne que son client a laissé 07 enfants à charge depuis sa mise aux arrêts. Il rassure la collégialité sur le sens de responsabilité de son client : « Juriste d’entreprise, il déclare sur l’honneur de répondre à toutes les sollicitations ou convocations », promet Me Djeuko.

« La défense n’a pas le monopole du cœur !»

De son côté, l’accusation reste imperturbable : « la défense n’a pas le monopole du cœur !» Assène d’emblée, le représentant du Ministère public. Pour le Parquet général, « Il s’agit de l’application de la loi. » Ce dernier observe que la requête formulée est une demande alternative. Or, « le Tribunal ne statut pas sur les demandes alternatives. Soit vous demandé la mainlevée du mandat de détention provisoire, soit vous demandé la liberté provisoire. » Dans ses réquisitions,  l’avocat général se réfère aux dispositions de  l’article 262 (2) du Code de procédure pénale : « lorsque l’inculpé détenu ou placé sous surveillance judiciaire est renvoyée devant le Tribunal pour un crime, l’ordonnance de renvoi ne met pas fin à la détention provisoire ou à la mesure de surveillance judiciaire » Le représentant du Ministère public requiert ensuite pour le rejet de la demande de mainlevée du mandat de détention provisoire. Cette réquisition tire son fondement de l’article 224 (2) du Cpp. Lequel exclu du bénéfice de la mise en liberté sous caution, « toutes personnes poursuivies pour des crimes passibles de l’emprisonnement à vie ou de la peine de mort. »

Dans le cadre de cette affaire, le Ministère public, l’État du Cameroun (Sonara) a engagé des poursuites judiciaires contre Metouck Charles, Endiguele Edinguele Jean, Makamtse Ngatchessi Véronique, Yemwo Molo Godefroy, John Ebong Ngolle, Moue Mbeleck Michèle. Les mis en causes sont  accusés d’infractions de détournement de biens publics en coaction et complicité.  

Cette cause est appelée pour la première fois à l’audience du 29 juin 2019. Par la suite, une décision d’avant dire droit du 23 août 2019 relative à une expertise médicale sur la personne de Ngolle Ebong John est rendue. Elle  mène à un pourvoi de monsieur le procureur général près le tribunal de céans. Cette décision est portée devant la section spécialisée de la Cour suprême du Cameroun. Dans l’intervalle, sieur Ngolle Ebong John a rendu l’âme. La conséquence de ce décès est que le pourvoi du procureur général près le Tcs est devenu « sans objet », d’après Me Djeuko.

L’audience d’hier 01^er juin a été suspendue, et la cause renvoyée au 09 juin prochain.