Affaire Martinez Zogo : Quand l’appel suspend le cours de la procédure

A l’audience de ce 02 décembre au Tribunal militaire de Yaoundé, le Parquet requiert l’application des dispositions des articles 437 et 453 du Code de procédure pénale. Ce qui implique l’attente de la décision de la Cour d’appel.

Par Florentin Ndatewouo
11h00. Les membres de la Collégialité effectuent leur entrée en salle d’audience. Une fois installés sur leurs sièges, le greffier audiencier procède à l’appel de l’affaire inscrite au rôle. A sa suite, le président de la Collégialité vérifie la présence des 17 accusés, ainsi que celle de leurs Avocats. 
Appelé à s’exprimer, le Parquet s’oppose à la présentation d’une quelconque réquisition préliminaire. Toutefois, il invite le tribunal à sursoir à l’examen de l’affaire Martinez Zogo. A l’audience de ce 02 décembre au Tribunal militaire de Yaoundé, le Commissaire du gouvernement porte à l’attention de la Collégialité, l’existence d’une procédure en appel. Cette procédure est initiée par la défense de Maxime Eko Eko, Justin Danwé, Jean-Pierre Amougou Belinga, Engwelle Ngwelé Etienne.

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La Direction générale  de la recherche extérieure( Dgre), à travers Me Claude Assira a elle aussi interjeté appel :« Il est impossible à cette juridiction de poser des actes allant dans le sens d’instruire cette affaire. Qu’il plaise au tribunal de constater que les parties ont relevé appel de la décision rendue le 11 novembre 2024, de faire application des dispositions de l’article 437 et 453 du code de procédure pénale, de sursoir à l’examen de cette affaire. » Ainsi requiert le Magistrat du Parquet, Cerlin Belinga. 

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Au cours de l’audience, les membres du collectif d’Avocats en charge de la défense des intérêts des accusés Jean-Pierre Amougou Belinga, Bruno Bidjang Bikoro, montent au créneau : « Nous tenons à attirer l’attention du tribunal sur le fait que, nous n’avons pas obtenu, malgré nos multiples demandes, l’expédition de votre jugement», note Me Christophe Tchuidje.

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« (…)La loi dit que la décision doit être prête au moment de son rendu »

__________Me Charles Tchoungang,________

Avocat des accusés Jean-Pierre Amougou Belinga, Bruno Bidjang 

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Me Charles Tchoungang (à gauche), Avocat des accusés Jean-Pierre Amougou Belinga( à droite), Bruno Bidjang:« Les 15 jours que le greffe nous a données ont expiré depuis le 24 novembre» Yaoundé/02/12/2024

De plus, la défense de l’homme d’affaires Jean-Pierre Amougou Belinga déplore l’indisponibilité de l’ordonnance fixant le coût relatif à la multiplication des dossiers en appel. « Notre dossier est constitué de 194 pages. Les 15 jours que le greffe nous a données ont expiré depuis le 24 novembre. C’est une atteinte gravissime au droit de la défense. La loi dit que la décision doit être prête au moment de son rendu », dénonce Me Charles Tchoungang : « La décision était prête le jour de son rendu. Elle était manuscrite. Cette décision comporte autant de pages que votre demande. Il faut la saisir. Ce sont des Hommes qui s’attèlent à cette tâche et pour éviter des erreurs, il faut prendre un peu de temps pour saisir et corriger », explique le président de la Collégialité. « Cette semaine, si vous vous rendez au greffe, tout sera mis à votre disposition », rassure Jacques Misse Njone.

La saisine de la juridiction d’appel par les Avocats de la défense et la demanderesse est consécutive à la décision Avant dire droit (Add) rendue en date du 11 novembre de l’année en cours. Dans son jugement, la juridiction militaire a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la défense. En outre, elle a procédé à la requalification des chefs d’accusations mis à l’actif de la défenderesse. Ce qui n’a pas reçu l’assentiment de cette dernière. 
La cause est renvoyée au 23 décembre prochain. Rendu à  ce 11ème renvoi, les débats n’ont toujours pas encore été ouverts. Seule la notification des charges a été faite à l’égard des accusés.  
Dans le cadre de cette procédure, il convient de noter qu’un second volet de cette affaire est pendant devant la juridiction suprême. Les Avocats des ayants droit de feu Martinez Zogo, ainsi que de l’accusé Maxime Eko Eko ont introduit un pourvoi à l’effet d’obtenir la possibilité de reproduire le dossier de procédure. 
Bien avant le début de l’audience ce 02 décembre, le tribunal a invité l’assistance à se lever pour observer une minute de silence en mémoire de Me Jean-Paul Singha. Ce membre du collectif d’Avocats en charge de la défense des intérêts de l’accusé Maxime Eko Eko est passé de vie à trépas il y a de cela quelques jours. 
Me Jean-Paul Singha est ainsi le second Avocat à rendre l’âme après son confrère, Me Whyly Likefack, Avocat de la Dgre.