Contentieux : Maurice Kamto invite une fois de plus, le Conseil constitutionnel à PRENDRE SES RESPONSABILITÉS

Candidat à l’élection présidentielle et citoyen régulièrement inscrit sur les listes électorales, il sollicite de la haute juridiction d’impartir un délai à ELECAM. Ceci, afin que le gardien du fichier électoral procède à la publication des listes électorales nationales, comme le prévoit l’article 80 du code électoral camerounais. Cette mesure permet au citoyen, d’exercer son droit de contrôle, et d’initier les procédures éventuelles de réclamation, le cas échéant. 

Par Florentin Ndatewouo

L’audience relative à l’examen du recours de Maurice Kamto devant le Conseil constitutionnel est prévue ce 24 juillet à partir de 11h30 minutes au Palais des Congrès à Yaoundé. Le Secrétariat général de cette juridiction l’a fait savoir dans une lettre datée du 22 juillet dernier, adressée au requérant.

Cette correspondance est consécutive à la saisine du Conseil constitutionnel par Maurice Kamto, le 14 du même mois. La saisine du Conseil constitutionnel intervient à la suite de la convocation du corps électoral en date du 11 juillet, soit trois jours après, par le président de la République. Ce, en vue de la tenue des élections présidentielles le 12 octobre prochain. 

Seulement, « le corps électoral ainsi convoqué pour s’exprimer est réputé juridiquement inexistant », postule Maurice Kamto. 

Le requérant indique que, jusqu’à la convocation du corps électoral, le Directeur général des élections, n’a guère procéder à la publication des listes électorales nationales. Une formalité pourtant prescrite par les dispositions de l’article 80 de la loi du 19 avril 2012 portant code électoral, et son texte modificatif du 21 décembre 2012 : « A l’issue des opérations de révision, et au vu des documents et données communiqués par les démembrements régionaux d’ELECTIONS CAMEROON, le Directeur général des élections établit et rend publique la liste électorale nationale au plus tard le 30 décembre », dispose l’article 80 de la loi sus-évoquée. 

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Le requérant met en évidence, l’atteinte aux droits de tout citoyen camerounais, en raison de la non publication des listes électorales nationales par l’organisme en charge de l’organisation des élections: « Qu’il (Dg d’ELECAM, Ndlr) se refuse de le faire, alors que celle-ci permettrait aux acteurs du processus électoral, voire aux électeurs ou encore aux candidats, d’exercer les CONTROLES et les RECOURS de droit prévus à l’article 81 dudit texte », souligne Maurice Kamto. 

« Tout parti politique, tout électeur, tout mandataire d’un parti ou d’un candidat peut saisir le Conseil électoral de toute demande en réclamation ou contestation relative notamment à une omission, une erreur ou une inscription d’un électeur plusieurs fois sur la liste électorale nationale», Article 81(2) du Code électoral.

Il convient de noter que l’article 81 du Code électoral dispose que le Directeur général des élections est chargé de la tenue du fichier électoral national. Bien plus, « Tout parti politique, tout électeur, tout mandataire d’un parti ou d’un candidat peut saisir le Conseil électoral de toute demande en réclamation ou contestation relative notamment à une omission, une erreur ou une inscription d’un électeur plusieurs fois sur la liste électorale nationale», énonce l’alinéa(2) du même article. 

   Dans sa requête, Maurice Kamto note qu’ELECAM poursuit les opérations d’enrôlement des électeurs dans son fichier électeur. Une opération qui n’intègre aucunement le droit de regard pourtant reconnu à tout électeur par loi : «Il va donc sans dire que l’on ne saurait parler du corps électoral, alors que la procédure de révision annuelle des listes électorales n’est pas allée jusqu’à son terme, c’est-à-dire préalablement soumises au contrôle effectif prévu par la loi électorale. » 

Fort de ce constat, Maurice Kamto, dans sa posture à la fois d’électeur et candidat à l’élection présidentielle du 12 octobre prochain, dénonce un vice de procédure. Il invite à cet effet, le Conseil constitutionnel à connaitre de cette affaire. 

Par l’intermédiaire du collectif Me Sylvain Souop, en charge de la défense de ses intérêts, Maurice Kamto décline les arguments juridiques, qui plaident en faveur de la compétence du Conseil constitutionnel, à connaitre du litige à lui soumis. 

« Qu’il découle des dispositions légales qui précèdent, que le contrôle de la régularité de l’élection présidentielle est l’une des attributions essentielles du Conseil constitutionnel qui juge de l’application des normes, au cours des opérations électorales et en vérifie leur compatibilité. » Le Collectif Me Sylvain Souop 

A cet effet, le requérant convoque les dispositions de l’article 01er de la loi du 21 avril 2004 modifiée et complétée par la loi du 21 décembre 2012, portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Cet article 01er susmentionné fixe l’organisation, le fonctionnement et les modalités de saisine du Conseil constitutionnel. Il adresse en outre, la question de la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel. Ceci, en application de l’article 52 de la Constitution : « Il (Conseil constitutionnel) veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires et en proclame les résultats.» Ces mêmes attributions sont prévues à l’article 48 de la loi du 18 janvier 1996 portant Constitution de la République du Cameroun. 

A cet effet, le requérant soutient : « veiller à la régularité » au sens de ce texte signifie exercer un contrôle de la conformité à la loi électorale, de toutes les opérations électorales menées depuis son commencement jusqu’à son terme. » Maurice Kamto de poursuivre : « Qu’il découle des dispositions légales qui précèdent, que le contrôle de la régularité de l’élection présidentielle est l’une des attributions essentielles du Conseil constitutionnel qui juge de l’application des normes, au cours des opérations électorales et en vérifie leur compatibilité. » 

« Impartir un délai raisonnable à Elecam pour régulariser les manquements décriés(…) notamment, rendre public le corps électoral inscrit, et de le soumettre dans un délai à fixer, au contrôle effectif de tous les acteurs visés à l’article 81 alinéa 2 susmentionné. » Le Collectif Me Sylvain Souop

A l’appui de son argumentaire, le requérant convoque la jurisprudence de la haute juridiction. Suivant cette dernière, le Conseil constitutionnel exerce en la matière, une plénitude de juridiction, « (…) de sorte qu’il lui est IMPOSSIBLE DE DECLINER SA COMPETENCE AU PROFIT D’UNE AUTRE JURIDICTION, lorsqu’il est saisi après la convocation du corps électoral, comme en l’espèce… »

Ainsi, Maurice Kamto invite la haute juridiction à se déclarer compétente pour connaitre du litige, motif pris de ce que « le recours porte sur la régularité d’une opération relative à l’élection présidentielle. » 

Dans le même ordre d’idée, le requérant invite le Conseil constitutionnel à « Impartir un délai raisonnable à Elecam pour régulariser les manquements décriés, conformément aux dispositions des articles 80 et 81 de la loi du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi du 21 décembre 2012, notamment, rendre public le corps électoral inscrit, et de le soumettre dans un délai à fixer, au contrôle effectif de tous les acteurs visés à l’article 81 alinéa 2 susmentionné. »

Né le 14 février 1954 à Bafoussam, Maurice Kamto est un citoyen camerounais, résidant dans la ville de Yaoundé. Candidat à l’élection présidentielle prévue le 12 octobre prochain, il est régulièrement inscrit comme électeur sur les listes électorales. « Il a en conséquence un intérêt actuel, direct et certain à agir, à ce que le corps électoral sur la base duquel le Conseil constitutionnel, proclamera d’ailleurs les résultats de l’élection présidentielle de 2025, soit établi conformément à la loi électorale et réponde aux normes de transparence électorale », soutient le collectif Me Sylvain Souop. 

Il convient de noter que Maurice Kamto n’est pas à sa première tentative. Ce candidat à l’élection présidentielle avait déjà saisi le Conseil constitutionnel pour les mêmes fins. Seulement, en date du 21 janvier de l’année en cours, la haute juridiction s’était déclarée incompétente pour connaitre du litige. Le requérant s’est de ce pas retourné vers la Cour d’appel du Centre. A l’image du Conseil constitutionnel, la Cour d’appel s’est elle aussi déclarée incompétente. 

L’audience de ce 24 juillet se tient dans un contexte politique, marqué par l’attente de la publication des listes des candidats à l’élection présidentielle. A la suite de cette publication, le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer sur les requêtes éventuelles, introduites le cas échéant, par les candidats.