Avances sur salaire : Le témoin de l’accusation pointe ILLÉGALITÉ des actions de William Sollo

Au cours de son audition hier 11 août au Tcs, Jean Christophe Beckonge évoque la violation des dispositions de l’article  450 de l’acte uniforme de l’Ohada, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Par Florentin Ndatewouo

Le Ministère public souhaite obtenir davantage de précisions sur les faits reprochés aux différents accusés. A l’audience d’hier 11 août, le représentant du Parquet général près le Tribunal criminel spécial (Tcs) poursuit l’EXAMINATION-IN-CHIEF de son témoin. Jean Christophe Beckonge éclaire la lanterne du Tribunal sur la légalité des avances sur salaire pour lesquelles  Jean William Sollo est poursuivi en partie. De l’avis du témoin du Ministère public, l’accusé s’est attribué en date du 21 janvier 2016, suivant le bon de paiement numéro 000350, des avances sur salaire à hauteur de 85 millions Fcfa. Jean Christophe Beckonge rappelle que la CAMWATER peut accorder à son personnel des avances sur salaire. « Cependant, le Dg (Directeur général), en sa qualité de dirigeant social ne pouvait pas, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprise publiques, et l’article 450 de l’acte uniforme de l’Ohada », nuance-t-il. L’acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose en son article 450. « - A peine de nullité de la convention, il est interdit aux administrateurs, aux directeurs généraux et aux directeurs généraux adjoints ainsi qu’à leurs conjoint, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. » Il convient de noter que cette interdiction ne s’applique pas aux personnes morales, membres du Conseil d’administration. « Toutefois, leur représentant permanent, lorsqu’il agit à titre personnel, est également soumis aux dispositions de l’alinéa premier du présent article. Lorsque la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales. »

« Il est reproché à Basile Atangana Kouna d’avoir entre 2005 et 2007 cédé des véhicules sans avoir apporté la preuve de l’autorisation du Conseil d’administration. »

Le Tribunal fait grief à William Sollo, le paiement en partie, des commissions à l’établissement CGS (CAMEROON GENERAL SERVICES) au titre du recouvrement des créances. Aux dires de Jean Christophe Beckonge, le fait pour la CAMWATER d’engager des personnels autre que les siens en vue de recouvrer ses créances envers sa tutelle financière, ne repose sur aucune base légale. De plus, le témoin indique qu’il existe pas à la CAMWATER, un appel d’offre, dont le but serait de rechercher les cabinets ou toute personne jouissant d’une expertise, à l’effet de recouvrer les créances auprès de ses débiteurs.

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Au cours de son audition, Jean Christophe Beckonge revient sur la question des irrégularités des cessions d’immobilisation. Lesquelles sont identifiées aussi bien sous la direction de Basile Atangana Kouna que sous celle de William Sollo. Lesdites irrégularités s’étendent sur la période allant de 2005 à 2014. « Il est reproché à Basile Atangana Kouna d’avoir entre 2005 et 2007 cédé des véhicules sans avoir apporté la preuve de l’autorisation du Conseil d’administration. » Quid de Jean William Sollo? « En ce qui concerne William Sollo, il lui est reproché des cessions irrégulières en 2013 de 42 véhicules alors que le contrat de concession en ses articles 09.3-2 et 10.1-3 l’obligeaient à requérir au préalable l’autorisation. A notre connaissance, cette autorisation n’a jamais existé », précise Jean Christophe Beckonge. Les questions relatives aux montants des décaissements réalisés dans le cadre de cette affaire seront présentées par le second témoin du Ministère public, sieur Onguené.  

A  la demande du Ministère public, la cause est suspendue. Elle est renvoyée aux 06 et 07 octobre prochain pour la suite de l’EXAMINATION-IN-CHIEF du témoin de l’accusation.