Interrogatoire : Le témoin expose les irrégularités dans la gestion des caisses d’avance

Par Florentin Ndatewouo

Dans le cadre de la gestion de la caisse d’avance de l’exercice 2007, le recteur a engagé des dépenses d’un montant de 2 millions 225 mille pour le compte de la société camerounaise des agrégés qui est une association privée et donc les charges ne sauraient incomber à l’université. Pour la caisse d’avance de l’exercice 2010, la mission de contrôle a relevé à l’encontre de monsieur le recteur de l’Université de Douala l’octroi des libéralités injustifiés d’un montant de 20 millions Fcfa.
S’agissant de la gestion de la caisse d’avance du restaurant universitaire, l’examen des dépenses de cette caisse d’avance a permis à la mission de contrôle de relever que sur 257 millions 494 mille 534 Fcfa débloquée au profit du régisseur monsieur Pokem Jean Pierre, seules les dépenses d’un montant de 181 millions 990 mille 927 Fcfa ont été justifiés. Il se dégage donc un écart de 75 millions, 503 mille 609 Fcfa qui n’a pas été justifié. Il faudrait préciser ici que monsieur le recteur est gestionnaire desdits fonds alors sieur Pokem est régisseur. Par décision numéro 1319/D/ud/SG/aaf/dpaf/tbaf/sbm/ du 26 avril 2010 ,107 millions 450 mille ont été débloqués pour la couverture des dépenses liées à la restauration des étudiants. Cette décision désignait les responsables ci-après :

-gestionnaire : Pr Bekolo Ebe Bruno;

-Régisseur : sieur Pokem Jean Pierre;

-Comptable matière sieur Dedou Thomas;

La mission de contrôle a constaté que l’ordonnateur des dépenses de cette caisse d’avance a autorisé le paiement de la somme de 71 millions, 566 mille 646 au nom du régisseur sans justification de dépenses. L’examen des livres journaux caisses de banque des différents établissements a permis de relever que la plupart des dépenses ne sont pas appuyées des pièces justificatives, ou ont des pièces justificatives insuffisantes comme repris dans le tableau de la page 69 du rapport de la mission de contrôle, le montant des dépenses ainsi effectuées s’élève à 958 millions 725 mille 952 Fcfa.

S’agissant des dépenses d’investissement, la mission de contrôle a constaté que le maître d’ouvrage de l’Université de Douala a procédé au lancement des appels d’offres sans études préalables en ce qui concerne la construction de deux forages au campus 1 et au campus Akwa. Le montant des marchés lancés sans études préalables sont respectivement de 18 millions 607 mille 472 Fcfa et 15 millions 425 mille 444 Fcfa. La mission de contrôle a relevé l’insertion des frais de suivi dans les contrats. Disposition non prévue par le code des marchés publics. Cette insertion a appelé les surcoûts dans la facturation des prestations d’un montant de 5 millions 742 mille 284 Fcfa.

Les dispositions de la loi de finances 2010 précisent que les collectivités territoriales décentralisées, ainsi que les établissements publics administratifs ne sont plus habiletés à retenir à la source la TVA. La circulaire sur l’exécution de l’Etat et des organismes subventionnés vient dans le même sens rappeler ces dispositions de la loi des finances. Or, de l’exploitation de certaines factures, il ressort que, l’université de Douala a constitué à retenir à la source la Tva évaluée à 38 millions 563 mille 525 Fcfa. Cette taxe n’a pas été reversée a l’administration fiscale au cours de l’année 2007 2010.
La mission a relevé les paiements en trop sans contrepartie des prestations effectives évaluées à 32 millions, 156 mille 632 détaillé dans le tableau de la page 52 à 90 du rapport de la mission de contrôle.
La mission de contrôle retient à l’encontre du maître d’ouvrage et du directeur des infrastructures de la planification et du développement, des paiements en trop des mains d’œuvre pour la partie génie civil évalué à 7 millions 917 mille 781 Fcfa.

Le recteur de l’Université de Douala a passé le marché numéro 0041/ud/sg/dipt/diem/sce/nac/09 signé avec l’entreprise ipersat Cameroun d’un montant de 69 millions, 367 mille 964 Fcfa pour la fourniture des équipements informatiques dans les services centraux de l’Université de Douala pour un délai de 20 jours.
Au cours de la descente sur le site en présence des responsables de l’Université de Douala le 08 octobre 2011, la mission a constaté que le marché est partiellement exécuté. Les ordinateurs portables ont été dispatchés sans décharge. Les serveurs stockés à la DSI ne sont pas fonctionnels. Le marché accuse un grand retard dans son exécution. Soit 11 mois de retard, donnant lieu a une pénalité d’un montant de 21 millions 850 mille 909 mille, représentant 35 % du marché. Par conséquent, la mission engage la responsabilité solidaire du recteur et du directeur des infrasctrures, de la planification et du développement pour non-application des pénalités de retard d’un montant de 6 millions, 935 mille 796 Fcfa correspond à 10 % du marché.

L’évaluation des travaux exécutés par la société Cndescamboulware dans le cadre de la construction d’un amphithéâtre 1400 dont les travaux sont en cours, a permis à la mission de contrôle de constater que 480, 56 mètre carré du mur en Agde de 4 ×20×40 ont été réalisés contre 1548 mètre carré payé dans le décompte numéro 1.
Soit une différence de 1067, 44 mètre carré représentant un montant de 7 millions 472 mille 081 Fcfa payé en violation du paiement après service. Dans le même ordre d’idées, il ressort que dans le cadre de la construction d’un bloc pédagogique, R+3 avec un sous-sol au campus 2, le groupe Fixit bénéficait des travaux et a réalisé 7 mille 401, 98 mètres cube de terrassement en grande masse contre 8 mille 750 mètres payé à l’entreprise dans le décompte numéro 1 soit une différence de 1388 représentant un montant de 2 millions 696 mille 040 Fcfa.

L’examen des plans architecturaux et de l’évaluation de certains postes révèlent que l’étude technique pour la construction du bloque pédagogique R+3 du marché numéro 0044/m/ud/SG/dipd/diem/sce/nac/09 du 23 octobre 2009 d’un montant de 349 millions 983 mille 720 Fcfa a été surévalué à hauteur de 145 millions 170 mille 970 Fcfa tel que cela figure en détail dans les tableaux de la page 104 du rapport de la mission de contrôle. La mission a relevé l’application des prix illicites se rapportant dans l’exécution des prestations objet des lettres commande numéro 0010/ud/SG/dipd/diem/sce/nac/ du 08/09/2008, des établissements melanbo relative à la construction du forage équipé au campus 1 ainsi que la lettre commande numéro 0011/ud/SG/dipd/diem/sce/nac du 09/04/2008 de établissement Advice relative à la construction d’un forage équipé au campus d’Akwa pour des montants respectifs de 15 millions 495 mille 144 Fcfa et de 18 millions 607 mille 472 Fcfa. En effet, le rapport de l’expert relève en substance que malgré la fluctuation des prix sur le marché, le ministère de l’Eau et de l’énergie facture le forage équipé d’ une pompe à motricité humaine à 8 millions 500 mille Toute taxe confondue (Ttc) maximum. Il s’agit en cas d’équipement du forage par une pompe électrique de remplacé le coût de la pompe manuelle par celui de la pompe électrique et de rajouter le coût des accessoires liés à installation et au fonctionnement de ladite pompe.
Pour un forage équipé d’une pompe électrique et réalisé dans un centre urbain comme Douala, le coût réel de ce type d’ouvrage ne saurait dépasser 10 millions TTC. Par conséquent, le préjudice résultant de cette application des prix illicites est évalué à 14 millions 102 mille 616 Fcfa tel que détaillé dans le tableau de la page 106 du rapport de la mission de contrôle.