Budget d’investissement public : Le circuit des dépenses au sein des universités.

Au cours de sa comparution le 22 mai devant le Tribunal criminel spécial, Dieudonné Oyono  présente les différents acteurs intervenants dans la chaine. L’ancien recteur de l’Université de Douala limite sa responsabilité à la gestion administrative, indique que les questions d’ordre financières relèvent de la compétence du contrôleur financier et de l’agent comptable

Par Florentin Ndatewouo

Deux ministères interviennent dans l’application du Budget d’investissement public (Bip). Il s’agit du ministère de l’Economie, de la planification et de l’Aménagement du territoire (Minepat), et le ministère des Finances (Minfi). « Le Minepat transmet la liste des projets au recteur parce que le recteur est chargé de la phase administrative de la dépense. Le recteur supervise la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets, c’est-à-dire qu’il supervise les procédures de lancement d’appel d’offre, il convoque la commission de passation des marchés. Une fois les marchés réalisés, il convoque la commission de réception. Celle-ci délivre les procès-verbaux de réception des marchés. » Au cours de son audience du 22 mai dernier, Dieudonné Oyono explique qu’après cette étape, « le recteur engage la dépense. Ensuite, il liquide la dépense, c’est-à-dire qu’il arrête le montant à payer, après vérification de la disponibilité des crédits et des pièces justificatives.  Enfin, il ordonnance la dépense, en d’autres termes, il autorise le paiement, puis, il transmet le dossier au contrôleur financier pour visa. » Le ministère des Finances joue cependant sa partition. « Parallèlement à la transmission du dossier au contrôleur financier, le Minfi met la subvention à la disposition de l’agent comptable pour paiement», poursuit Dieudonné Oyono.

« les ordonnateurs des Etablissements publics administratifs des services publiques et administratifs y compris les universités d’Etat doivent s’abstenir de signer des chèques et autres documents comptables donnant lieu au retrait direct des fonds ou au règlement des dépenses. »

Par ailleurs, il indique qu’à la suite de l’ordonnancement des paiements, le contrôleur financier dispose de trois options  : «  il peut soit refuser d’apposer son visa, s’il constate par exemple que les crédits ne sont pas disponibles. Il peut aussi délivrer un visa avec conservation, et s’agissant de  la troisième possibilité, il appose son visa. Lorsque le contrôleur financier appose son visa, cela signifie que la dépense est régulière. La responsabilité de du recteur s’arrête à ce niveau. »
L’ancien recteur de l’Université de Douala fait valoir que la transmission des dossiers à l’agent comptable pour paiement ressort du domaine de compétence du contrôleur financier. Il soutient cette déclaration en s’appuyant sur la circulaire du ministre des Finances du 6 janvier 2014, portant instruction relative à l’exécution de la loi des finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées, et autres organismes subventionnés. Le point 553 de ladite circulaire dispose que « les ordonnateurs des Etablissements publics administratifs des services publiques et administratifs y compris les universités d’Etat doivent s’abstenir de signer des chèques et autres documents comptables donnant lieu au retrait direct des fonds ou au règlement des dépenses. » Dieudonné Oyono précise qu’il n’y a pas de relation directe entre le recteur et l’agent comptable dans la chaine de dépense.