Me Pierre Essomba Tsoungui : « Le Ministère public n'a pas pu établir que monsieur Sollo a commis tous les faits mis à sa charge »
Florentin
La défense de Jean William Sollo sollicite l’acquittement de l’ancien Directeur général de la CAMEROON WATER UTILITIES COORPORATION (CAMWATER). Dans sa plaidoirie en date du 07 octobre dernier, elle invite la Collégialité du Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé, à constater l’absence d’éléments constitutifs des infractions imputées à son client.
Par Florentin Ndatewouo
Permettre à monsieur Sollo de ne pas craindre de souffrir de l’injustice. Le crie d’alerte de Me Pierre Essomba Tsoungui fait écho le 07 octobre dernier. Face à la Collégialité, le défenseur de l’ancien directeur général de la CAMEROON WATER UTILITIES COORPORATION (CAMWATER) exprime son indignation, à l’égard des accusations dirigées contre son client. « Pourquoi allons-nous condamner les personnes qui ont fait leur travail et qui méritaient leur salaire ? Pourquoi les condamner alors que le statut de la CAMWATER lui permettait de recourir aux cabinets de recouvrement ? » Me Pierre Essomba Tsoungui s’interroge ainsi sur le chef d’accusation relative au paiement jugé irrégulier par l’accusation, des frais aux cabinets de recouvrement.
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La partie demanderesse reproche à Jean William Sollo Eugène Gabriel, d’avoir fait appel à des structures privées, à l’effet de procéder au recouvrement des créances de la CAMWATER auprès du Ministère camerounais des Finances (Minfi).
L’accusation déplore le détournement de biens publics par le biais du paiement au profit des cabinets privés, de la somme totale de 03 milliards 149 millions 321 Fcfa. « Au Cameroun, on a besoin de lobbying pour se faire payer. C'est établi. C'est à travers les démarches, les relations, l'entregent des cabinets de recouvrement, que ceux-ci ont pu recouvrer les sommes escomptées. Tous les trésoriers payeurs ont confirmé cela. Tous les accusés l’ont indiqué devant ce tribunal. » Me Pierre Essomba Tsoungui plaide à cet effet pour l’acquittement de son client. Pour cause ? « L'accusation n'a pas pu obtenir l'ineffectivité des actes des cabinets de recouvrement. »
Dans le cadre de cette procédure, il est également reproché à Jean William Sollo le détournement présumé de biens publics de la somme de 744 millions 294 mille 390 Fcfa. Ce montant querellé résulte des opérations de cession jugées « irrégulières » des immobilisations. Ces opérations litigieuses sont effectuées par la CAMWATER à l’initiative de Jean William Sollo.
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« Il faut le relever pour le déplorer que le Ministère public, dans ses Réquisitions de culpabilité s'est fourvoyé (…) »
______Me Pierre Essomba Tsoungui, Avocat de l’accusé William Sollo
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Selon la partie demanderesse, la cession des immobilisations s’est faite en marge des dispositions du contrat de concession de la CAMWATER. L’accusation dénonce le non-respect par l’accusé sieur Sollo, des articles 09 et 10 dudit contrat : « (…)23 desdits véhicules figurent aux immobilisations pour une valeur de 801 millions 092 mille 376 Fcfa. Le produit des cessions s'élevant au montant de 56 millions 798 mille 013 Fcfa, il se dégraderait une moins-value de 700 millions représentant le préjudice subi », rappelle Me Pierre Tsoungui et de poursuivre : « Cette conclusion inique a été faite par l'expertise de monsieur Tchogoge et réitéré par le témoin Onguene. »
Il n’en est rien, oppose la défense : « Il faut le relever pour le déplorer que le Ministère public, dans ses Réquisitions de culpabilité s'est fourvoyé, non seulement en affirmant qu'il s'agit des biens de retour, mais aussi que ces biens ont été acquis en 2008 soit avant la création de la CAMWATER », martèle la défense de sieur Sollo.
La partie défenderesse convoque les dispositions combinées des articles 09 à 11 du contrat de concession pour assoir son argumentaire sur la régularité de l’opération querellée : « Il se dégage que le concessionnaire peut à tout moment acquérir ou aliéner les biens de l'entreprise. L'opération a été faite selon les dispositions du contrat de concession», rappelle Me Pierre Essomba Tsoungui : « C'est par résolution numéro 004/2014/car/Camwater du 15 janvier 2014, portant autorisation du Conseil d'administration autorisant la vente aux enchères des biens propres que le Directeur général, monsieur Sollo a procédé à la vente aux enchères des véhicules. »
Cette résolution du Conseil d’administration indique que l’état des véhicules les rendait éligibles à la vente. « Après 05 ans, la valeur des véhicules est égale à Zéro. Ce n'est qu'après 05 ans que la cession est possible », précise Me Tsoungui. La défense de sieur Sollo met en évidence la régularité des opérations de cession d’immobilisation. « Il n'y a aucune autre décision ou avis qui est supérieure à la résolution du Conseil d'administration. Pour que l'on reproche cet acte de cession à monsieur Sollo, il aurait fallu que ce ne soit pas le résultat d'une résolution du Conseil d'administration. »
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« Pour cette infraction, non seulement on ne peut pas l'imputer à monsieur Sollo, mais en plus, elle n'est pas constituée. Ça coule de source. Dans le silence de votre cabinet, vous n'auriez pas de difficulté à déclarer mon client non coupable. »
_____Me Pierre Essomba Tsoungui, Avocat de l’accusé William Sollo
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La partie défenderesse va de ce pas déplorer l’ « incapacité » pour l’accusation, de matérialiser la consommation de l’infraction. « Le fruit de cette cession n'est pas entré dans la poche de monsieur Sollo. Madame la présidente, il est difficile d'être Directeur général dans ce pays si on vous poursuit pour avoir appliqué une résolution du Conseil d'administration. » De plus, Me Tsoungui fait savoir que les témoins monsieur Beckonge, et Onguene ont bénéficié tous de l'application par le Dg, de la résolution du Conseil d’administration, en rapport avec la cession d'immobilisation. « Pour cette infraction, non seulement on ne peut pas l'imputer à monsieur Sollo, mais en plus, elle n'est pas constituée. Ça coule de source. Dans le silence de votre cabinet, vous n'auriez pas de difficulté à déclarer mon client non coupable. »
Lire aussi : Affaire CAMWATER : William Sollo et cie de nouveau épinglés
Jean William Sollo est également poursuivi par devant le Tcs pour répondre des faits présumés de détournement de biens publics de la somme de 226 millions 066 mille 807 Fcfa. L’accusation fait grief à l’accusé d’avoir indument payé cette somme au cabinet Eca, au titre des frais d’inventaire.
De plus, la demanderesse impute à Jean William Sollo, la perception « indue » de la somme de 96 millions Fcfa, au titre d’avance sur salaire. A cela s’ajoute, la sortie d’un montant de 610 millions 250 mille Fcfa, dédié au fonctionnement d’un groupe de travail crée par le Ministère des Finances. « Le Ministère n'a pas pu établir que monsieur Sollo a commis tous les faits mis à sa charge, et d'avantages, ceux se rapportant au rapport d'expertise nul et inique de monsieur Tchogoge. » En conséquence, la défense de Jean William Sollo plaide pour la mise en liberté de l’accusé « (…)pour fait non établi et au bénéfice du doute, pour ceux également que nous avons spécifiés. Renvoyez monsieur Sollo Jean William dans sa famille, sans frais non dépens. Car c'est grâce à son travail aujourd'hui que le chef de l'État a renouvelé le contrat d'affermage de la CAMWATER » souligne Me Pierre Essomba Tsoungui.
La suite de la cause est prévue le 22 octobre prochain. Cette audience prévoit la plaidoirie de Me Diane Makam, Avocate de l’accusé Dieudonné Mah.
