Présomption de violation code des marchés publics : Basile Atangana Kouna bientôt tiré d’affaire ?

Le procureur général près le tribunal criminel spécial a accédé à la demande d’arrêt des poursuites après avoir constaté la restitution du corps du délit par sieur Massart Jacques Michel Viviane. La somme remboursée s’élève à hauteur d’1 milliard 736 millions Fcfa.

Par Florentin Ndatewouo

Basile Atangana Kouna et Massart Jacques Michel Viviane Jean peuvent pousser un ouf de soulagement. « Les poursuites engagées contre Massart Jacques Michel Viviane Jean et Basile Atangana Kouna pour le détournement de la somme d’1 milliard 736 millions 401 mille 870 Fcfa et complicité au préjudice de la Cameroon Utilities Corporation (CAMWATER) sont à compter de la date de signature de la présente décision arrêtées. » Ainsi, en a décidé le 5 juin dernier, le procureur général près le Tribunal criminel spécial (Tcs).

Cette décision de Justine Aimée Ngounou Tchokonthieu fait suite à la restitution du corps du délit par les mis en causes. Ladite restitution est attestée par une déclaration des recettes numéro 73993 le 9 avril 2018 de la trésorerie générale de Yaoundé ainsi qu’un message Mp103 de l’agence comptable centrale de la direction générale du trésor informant la trésorerie de Yaoundé de l’encaissement dudit montant. A cela s’ajoute le rapport de synthèse des 10 et 11 avril 2018 accompagnant les procès-verbaux des auditions des responsables de la banque et de l’administration du trésor à propos de la restitution au trésor public. Lequel a cours suivant l‘ordonnance de dessaisissement et de renvoi devant le tribunal criminel spécial rendu le 19 décembre 2019 par le juge d’instruction dudit tribunal. 

« Le ministère public ordonne l’arrêt des poursuites en fonction de l’appréciation objective des éléments en sa possession, et à la demande du mise en cause à la suite de la restitution du corps du délit. Nous pensons que cette demande est irrecevable et ne peut prospérer. »

Ce mardi 30 juin, l’un des conseils de l’accusé demande l’élargissement de la mesure visant la cessation des poursuites à l’ensemble des accusés. Il note que « cette procédure n’est pas indivise. Elle concerne un auteur et ses complices. En vertu de l’article 10 alinéa 2 du décret du 4 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit, nous avons sollicité l’arrêt des poursuites de tous les complices. »
Prenant la parole, le ministère public indique qu’il appartient à « un corps hiérarchisé qui reçoit les instructions. » Il demande au tribunal de mettre l’affaire en délibérer afin de permettre au ministère public dont il est le représentant de se prononcer sur la demande qui lui est soumise.

Pour sa part, le conseil de la partie civile s’en tient à la décision de madame le procureur général près le tribunal criminel spécial. Laquelle ne mentionne que le nom de sieur Massart et Atangana Kouna. « Il sera difficile voire impossible d’accéder à la requête formulée par le Conseil des accusés. » De son côté, le conseil du ministère des finances relève que « le ministère public ordonne l’arrêt des poursuites en fonction de l’appréciation objective des éléments en sa possession, et à la demande du mise en cause à la suite de la restitution du corps du délit. Nous pensons que cette demande est irrecevable et ne peut prospérer. »
En réaction aux différentes interventions, le conseil des accusés observe que  le juge d’instruction n’a pas spécifié l’infraction de chaque accusé. « Je suis surpris que mon confrère demande que ma demande ne soit prise en compte. Cela signifie qu’il n’a même pas lu la loi. » Ce dernier va une fois de plus se référer avec insistance à l’alinéa 2 de l’article 10 du décret du 4 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit. Ceci avant d’ajouter : « Cette demande intervient d’aujourd’hui parce que lorsqu’on a interpellé monsieur Massart, il s’est proposé de payer sur place. Sur le feu de l’action, on a juste proposé deux noms. C’est au cours de l’instruction que nous avons découvert les autres coaccusés. Voilà pourquoi ce n’est qu’aujourd’hui que nous formulons cette demande. »

L’Affaire est renvoyée aux 12, et 13 août prochains pour les réquisitions du ministère public suite à la demande formulée par le conseil des accusés au sujet de l’élargissement de la mesure visant l’arrêt des poursuites aux autres coaccusés.
Basile Atangana Kouna comparait également devant le Tcs dans le cadre d’une autre affaire. L’ancien ministre de l’Eau et de l’énergie  répond des faits de détournement de biens publics.