Question foncière : la MULTIPLICITE des textes décriée.

Le ministre délégué auprès du Ministre de la Justice, garde des Sceaux évoque à titre d’illustration, le décret du 05 décembre 2005, à l’origine des  contradictions avec des textes antérieurs. Lequel dispose qu’en cas de pluralité de titres sur la terre, tous les titres sont annulés.

Par Florentin Ndatewouo

Le sol est la ressource sur laquelle se déploie les investissements humains. Ce bien mobilise des énergies autour de son acquisition, créant ainsi de nombreux conflits. D’où l’épineuse question de la sécurité juridique des documents fonciers, à l’instar du titre foncier. Ainsi, la multiplicité des textes, leur inadéquation aux réalités actuelles du Cameroun et les hypothèses de vide juridique sont des sources d’insécurité foncière. D’après le ministre délégué auprès du Ministre de la Justice Garde des Sceaux, la multiplicité de ces textes, ne facilite pas leur appréhension par les acteurs de la question foncière. Jean de Dieu Momo note que  certains textes rentrent en contradiction avec les précédents les textes. A titre d’illustration, « le décret du 05 décembre 2005 est à certains égards, source d’instabilité des droits sur la terre en ce qu’il dispose qu’en cas de pluralité de titres sur la terre, tous les titres sont annulés. » Au cours de la séance plénière spéciale tenue hier 05 juillet au Palais des Congrès de Yaoundé, le représentant de Laurent Esso rappelle que  la jurisprudence a travaillé à circonscrire la portée du  décret évoqué supra, « en appréciant la légalité et la légitimité des prétentions, et en n’appliquant pas automatiquement la sanction de l’annulation des différents titres fonciers. »  

Quid de l’hypothèse du vide juridique ? « Il en est ainsi de la rétrocession, à laquelle la jurisprudence esquisse un contenu en jugeant caduque l’acte de déclaration d’utilité publique qui n'est pas suivi d’une expropriation effective dans le délai légal et en estimant que la parcelle non utilisée doit revenir au propriétaire initial. »

A ces obstacles s’ajoute des difficultés relatives à l’acquisition des documents fonciers. Ceci, en raison de la composition et à la mobilisation des commissions consultative créées.

Eu égard à ses obstacles, l’Etat du Cameroun est appelé à révéler nombre de défis, telle la réforme foncière. De plus, le Ministre délégué auprès du Minjustice  déplore  la longueur « parfaitement inacceptable » de certaines procédures devant les juridictions, « qui peuvent parfois s’analyser à des réponses mortes à des questions bien vivantes, de même que les hésitations jurisprudentielles sur certaines questions. »

Quelques chiffres :

14620 titres fonciers ont été établis en 2020 ;

13525 en 2019 ;

16758 en 2018 ;

14498 en 2017.

Des textes de loi régissant le domaine foncier au Cameroun :

-La loi du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale ;

-La loi du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale ;

- La loi du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ;

-Le décret du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret 16 décembre 2005 ;

-Le décret numéro 76/166 fixant les modalités de gestion du domaine national ;

-le décret 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion des domaines privés de l’Etat.

A ces textes, il convient d’ajouter entre autres, la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées, qui renferme des dispositions sur la gestion de la terre ainsi que certaines dispositions du Code civil et du Code pénal.