Projet de loi: Le texte portant régime de la sous-traitance en débat ce jour

Le document  en examen ce 03 juillet à l’hémicycle entend organiser et encadrer l’exercice de cette activité en pleine croissance au Cameroun. A cet effet, il prévoit une avance de démarrage des travaux, à un taux égale au moins à 30%.

Par Florentin Ndatewouo  

L’état de l’encadrement juridique de la sous-traitance au Cameroun est « embryonnaire. » Certes, il est fait mention de la sous-traitance dans des textes particuliers, à l’instar du Code des marchés publics, du minier, pétrolier, gazier. Toutefois, « ceux-ci n’adressent que de manière sectorielle et superficielle les problématiques réelles liées à la pratique de cette activité. » Bien plus,  « le dispositif normatif actuel paraît très peu contraignant pour favoriser l’essor des Pme/Pmi », note l’exposé des motifs du projet de loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun.

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Ce projet de texte entend organiser et encadrer l’exercice de la sous-traitance au Cameroun. Au sens du projet déposé sur la table des députés, la sous-traitance désigne le  contrat commercial par lequel une entreprise, dite entreprise principale, confie à une autre entreprise, dite entreprise sous-traitante ou sous-traitant, la mission de réaliser pour elle une partie d’un contrat qu’elle a conclu avec un tiers.

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Il convient de noter qu’« au cours de la dernière décennie, la sous-traitance s‘est considérablement développée au Cameroun au point de couvrir presque l’ensemble des secteurs de l’activité économique. » A cet effet, le développement et le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (pme) et industries (Pmi) est tributaire du bon fonctionnement de la sous-traitance.

« (…) le donneur d’ordre peut se substituer à l’entreprise principale pour payer l’entreprise sous-traitante, s’il est établi que cette dernière se livre à des manœuvres dolosives vis-à-vis du sous-traitant», souligne l’exposé des motifs.

A titre de rappel, les petites et moyennes entreprises et industries représentent à elles seules plus de 90% de l’activité économique et nationale. Ainsi, « dans la perspective de renforcer leur protection, le projet de loi rend obligatoire la préférence nationale dans des secteurs liés à la réalisation des projets d’envergure ou structurants. »

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De plus, le projet de loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun prévoit une avance de démarrage des travaux. Cet acompte égale à au moins 30% du contrat de sous-traitance est déductible des factures émises progressivement, « au prorata de l’avancement des prestations. » Cette mesure permet de garantir la rémunération du sous-traitant. « Dans le même sillage, le donneur d’ordre peut se substituer à l’entreprise principale pour payer l’entreprise sous-traitante, s’il est établi que cette dernière se livre à des manœuvres dolosives vis-à-vis du sous-traitant», souligne l’exposé des motifs.

 Le projet de loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun comporte 69 articles. Ces articles sont structurés autour de sept (07) grands chapitres. Lesquels adressent entre autres, les problématiques:

-du cadre général de la sous-traitance ;

- des règles de conclusion du contrat de sous-traitance ;

 -les conditions de rémunération du sous-traitant et les obligations réciproques des parties prenantes.