Paiement des frais d’inventaires : Basile Atangana Kouna et William Sollo épinglés

Selon le témoin de l’accusation, le premier est accusé de violation de l’article 42 du contrat de concession de la CAMWATER. A l’audience d’hier 25 octobre au Tribunal criminel spécial à Yaoundé, François Onguené fait grief au second du paiement d’une dette dite « irrégulière », de 226 millions 066 mille 807 Fcfa. Cette dernière découle d’un protocole d’accord signé le 07 janvier 2011, par son devancier, aujourd’hui en liberté. Ce, à la faveur de la restitution du corps du délit, dans le cadre de cette procédure.

Par Florentin Ndatewouo  

L’opération de cession d’immobilisation des véhicules appartenant à la CAMEROON WATER UTILITIES CORPORATION( CAMWATER) est au centre des échanges. A l’audience d’hier 25 octobre au Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé, l’un des témoins du Ministère public soutient le caractère illégal desdites opérations. Certes, François Onguené reconnait au directeur général de la CAMWATER, la compétence relative à la mise en vente des véhicules de la société dont il a la charge. Cependant, le directeur général est astreint à l’observance d’un ensemble de préalables : « (…) Il faudrait obtenir une résolution du Conseil d'administration, puis solliciter l'avis final de la tutelle par courrier express, avec accusé de réception. » Or, dans le cas d'espèce, précise le témoin, « le directeur général avait obtenu la résolution du Conseil d'administration pour la cession des véhicules, mais n'a pas obtenu l'avis final des tutelles technique et financière, comme l'indique les statuts de la CAMWATER (article 29), ainsi que le contrat de concession, en son article 10. »

François Onguené répond ainsi aux questions posées par l’un des Avocats de Jean William Sollo, ancien directeur général de la CAMWATER.

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« Le commissaire aux comptes ne donne pas de quitus. Seule l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire donne le quitus de gestion. »

Les cessions d’immobilisation ont donné lieu à la mise en place d’une Commission chargée de la conduite de cette opération. François Onguené est désigné membre de cette dernière. Toutefois, « après m'avoir nommé, j'ai à la suite de mes observations été enlevé. La discussion des perdiems justifie ce que je suis en train de dire. On peut les vérifier dans le dossier de procédure », explique le témoin. Les observations auxquelles fait allusion François Onguené sont jointes à  l'application du contrat de concession, « (…qui interdit la cession des biens de retour et qui rend très difficile la cession des biens de reprise. »

Le défenseur de Jean William Sollo, Me Lema Ngono  fait observer que  le commissaire aux comptes a donné « quitus de gestion »  à la cession d’immobilisation. Pour le témoin du Ministère public, il n’en est rien : « Le commissaire aux comptes ne donne pas de quitus. Seule l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire donne le quitus de gestion. »

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Le contre-interrogatoire du témoin de l’accusation porte en outre sur le paiement par la CAMWATER, de la somme de 226 millions 066 mille 807 Fcfa, au cabinet ECA. Ce montant est déboursé au titre des frais d'inventaire des biens de retour, «  qui logiquement devrait être exécuté par les services du premier Ministère ». Il s’agit des biens de la CAMWATER avec reprise des biens de l'ancien Snec (Société nationale des Eaux du Cameroun, ancêtre de la CAMWATER, Ndlr). L'inventaire des biens de retour a été exécutée entre 2013 et 2014.

« Mais le directeur général avait opté pour le paiement sans tenir compte de la régularité du marché. »

Le témoin de la partie demanderesse indique que le paiement des frais d’inventaire a fait l’objet d’un protocole d'accord. Ledit protocole  est signé le 07 janvier 2011, par le directeur général de la CAMWATER d’alors, sieur Atangana Kouna Basile. Ce, «  au détriment de l'article 42 du contrat de concession. Lequel dispose que la CAMWATER est soumise au Code des marchés publics conforment à la loi  du 22 décembre 1999 portant organisation des entités publiques et parapubliques. »

Basile Atangana Kouna, à son domicile au quartier Bastos à Yaoundé, après la décision de décision du tribunal, donnant acte au Ministre de la Justice, suite à sa décision portant arrêt des poursuites, jadis engagées contre l'accusé/29/07/2022

Dans ses dépositions, François Onguené fait savoir à l’attention du Tribunal que le protocole d'accord prévoyait le paiement à moitié par les deux parties. La CAMWATER et la camerounaise des Eaux sont les deux protagonistes. Mais le paiement est soumis à une condition, à savoir, « si et seulement si le protocole d'accord se transforme en marché, aux termes de l'article 42 du contrat de concession.  C'est la possibilité majeure. » Aux dires de sieur Onguené, le directeur général, Jean William Sollo s’est affranchi de cette prescription : « Mais le directeur général avait opté pour le paiement sans tenir compte de la régularité du marché. » A la question de savoir si  « la possibilité majeure » était consignée dans le protocole d'accord du 07 janvier 2011, François Onguené répond par la négative. Il tient tout de même à nuancer son propos : « Mais, à la prise d'activités par le nouveau directeur général, un audit doit être exécuté pour éviter de transférer dans les exercices à venir les tares nées d'une gestion passée. » François Onguené renchérit :  « Le directeur général commet le directeur administratif et financier, monsieur Mah, pour mettre en compensation ledit montant sans l'avis du Conseil d'administration, pourtant l'acte influence sur le budget. »  

La compensation est un mécanisme qui entraîne « la diminution des fonds à entrer en caisse», ajoute-t-il.

De plus, le témoin du Parquet général note que la dette évoquée n'était pas inscrite en engagement hors bilan à l'époque du directeur général monsieur Atangana Kouna. « C'était une obligation pourtant. Elle sera inscrite en comptabilité, en 2013, à la présentation de la facture de 226 millions. »

A la demande de l’Avocat de Jean William Sollo, l’audience est suspendue. La suite de cette cause est prévue les 01^er et 04 novembre prochains. Elle portera sur le paiement des commissions « irrégulières » à divers prestataires, pour le recouvrement des créances de la CAMWATER.