Verdict : POURQUOI Basile Atangana Kouna a-t-il été CONDAMNE à 03 ans d’EMPRISONNEMENT ?
Florentin
En sa qualité de directeur général de la CAMWATER, ce dernier a procédé au paiement des factures au profit de l’entreprise de location de véhicules Trinity Sarl, dont il a reconnu être le promoteur. Ce qui constitue la prise d’intérêt dans un acte. Un délit prévu et réprimé par les articles 74 et 135 du code pénal.
Par Florentin Ndatewouo
Plus de place pour le doute. L’infraction d’intérêt dans un acte est constituée, et le Tribunal ne tarde pas à le démontrer. Mercredi 22 septembre. Les prévenus Basile Atangana Kouna et Thomas Nama Aloa sont présents au Tribunal criminel spécial (Tcs). L’audience de ce jour porte sur le prononcé de l'arrêt. Mais avant, lecture du rappel des faits en rapport avec l’affaire en examen a cours. Depuis le box des accusés, les mis en cause écoutent et gardent leur mal en patience. Pendant près de 03 heures de temps, les assesseurs ont le cœur à l’ouvrage. Ensuite, la présidente de la collégialité entre en scène. De prime abord, Madame Tchouatcha Watcha Yvette épouse Siewe donne lecture du décret qui confère le statut de fonctionnaire au prévenu Basile Atangana Kouna. Ce dernier a exercé comme directeur général de la CAMEROON WATER UTILIES COOPORATION (CAWMATER) du 31 mars 2006 au 27 mars 2012.
La présidente du Tribunal rappel qu’au cours de ses dépositions devant l’enquêteur, Basile Atangana Kouna a déclaré qu’ « il est possible que trinity Sarl a offert des prestations à la CAMWATER ». Le prévenu a affirmé lors de son interrogatoire au Tribunal être le promoteur de Trinity Sarl. Cette entreprise exerce dans la location des véhicules.
Lire aussi : Plaidoiries : La défense de Basile Atangana Kouna demande l’ACQUITTEMENT de leur client
Du 14 janvier 2011 au 11 juillet 2011, Trinity Sarl a établi 11 factures à la CAMWATER. « Elles ont été réglées à hauteur de 11 millions Fcfa et non 10 millions comme déclaré dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. » La présidente de la collégialité ajoute que plusieurs virements bancaires en règlement des factures des frais de location des véhicules par la CAMWATER au profit de l’entreprise Trinity Sarl sont notés. A titre d’illustration, le virement en date du 07 juillet 2011 à hauteur de 485 mille Fcfa.
«(…)Le délit est caractérisé en ce que Basile Atangana Kouna a directement pris intérêt dans un acte avec l’entreprise Trinity Sarl dont il était le promoteur. »
En outre, la plupart des documents est signée du Directeur général de la CAMWATER d’alors, Basile Atangana Kouna. Ce dernier a signé des bons de commande du contrat de location de véhicule entre l’entreprise Trinity Sarl dont il a reconnu être le promoteur et la CAMWATER.
« Ces pièces établissent avec pertinence l’implication de Basile Atangana Kouna dans la gestion du contrat commercial entre la CAMWATER et l’entreprise Trinity Sarl. » Pour la présidente de la collégialité, le prévenu a procédé aux manœuvres de dissimulation : « C’est pour occulter l’infraction de prise d’intérêt dans un acte qu’il a saisi la perche d’Aspac Cemac sarl. Aucune facture de location de véhicule n’a été payée par l’entreprise Aspac Cemac Sarl. L’intérêt dans un acte est resté dissimulé. Le délit est caractérisé en ce que Basile Atangana Kouna a directement pris intérêt dans un acte avec l’entreprise Trinity Sarl dont il était le promoteur. » Le Tribunal note que Basile Atangana Kouna a procédé à l’ordonnancement des dépenses au profit de cette entreprise, en sa qualité de directeur général de la CAMWATER. Une pratique qui viole les dispositions de l’article 135 de la loi du 12 juillet 2016 portant Code de pénal. Fort de ce constat, « le Tribunal, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties déclare Basile Atangana Kouna coupable de délit d’intérêt dans un acte, faits prévus et réprimés par les articles 74 et 135 (1c) du code pénal, le condamne à 03 ans d’emprisonnement et à 500 mille Fcfa d’amende ; au paiement à la CAMWATER de la somme de 11 millions 91 mille 210 Fcfa, représentant le reliquat des frais de location des véhicules, le paiement de la somme de 16 millions à la CAMWATER, fixe solidairement les dépens à 2 millions 532 mille Fcfa. » Il est prononcé à l’encontre de l’accusé les déchéances pour une durée de 05 ans. La confiscation des véhicules de l’entreprise Trinity Sarl est également retenue.
Avant le prononcé de l'arrêt, l'Avocat de Basile Atangana Kouna a imploré la mansuétude du Tribunal. Me Luc Sack a fait savoir que son client n'a pas détourné de l'argent. La défense note qu'on ne peut qualifier de faute de gestion, la défaillance dont son client est l'objet. "Il s'agit d'un errement éthique".
« Il n’ a pas été établi que les deux associés, en remettant leurs pièces à Vanessa Yondo Kolko avaient connaissance de l’usage qui allait en être fait. »
Le verdict n’est pas tendre à l’égard de l’accusée Vanessa Yondo Kolko. Pour le Tribunal, elle est « la cheville ouvrière de la constitution irrégulière de la société Aspac Cemac Sarl. » Cette société est à l’origine d’une sous-traitance frauduleuse ayant conduit au détournement de la somme d’1milliard 700 millions reproché à Massart Jacques Viviane.
Statuant publiquement et par défaut, le Tribunal déclare l’accusée Vanessa Yondo Kolko coupable de complicité de détournement de biens publics, et violation du code des marchés publics. L’accusée est condamnée à la peine d’emprisonnement à vie. Le tribunal prononce contre l’accusée, les déchéances à vie. « Pour ce qui est des accusés Thomas Nama Aloa et Ousmana Bello, nonobstant la détention des pièces d’identité de ces derniers par Vanessa Yondo Kolko, on ne saurait comprendre que les associés ayant volontairement remis leur pièce d’identité se refusent de signer les actes de constitution de l’entreprise Aspac Cemac Sarl. » Le Tribunal indique qu’ « Il n’ a pas été établi que les deux associés, en remettant leurs pièces à Vanessa Yondo Kolko avaient connaissance de l’usage qui allait en être fait. » Dès lors, l’élément intentionnel faisant défaut, « il y a lieu de déclarer ces accusés non-coupables ». En conséquence, le Tribunal ordonne le déblocage des comptes de Thomas Nama Aloa et Ousmana Bello, ainsi que la restitution des deux véhicules de Thomas Nama Aloa. Les parties disposent de 48 heures pour former le pourvoir.
Basile Atangana Kouna a déjà passé la durée de 03 ans 6 mois en détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé Kondengui.
Hormis la présente cause, Basile Atangana Kouna est poursuivi dans le cadre d'une autre affaire. Cette dernière porte en partie sur l'infraction de détournement de biens publics. La fin du présent procès consacre ainsi, l'ouverture du prochain épisode d'un feuilleton judiciaire en cours depuis quelques années déjà.
