Affaire CAMWATER : La production des pièces en débat

A l’audience de ce 26 avril 2024 au Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé au Cameroun, les parties s’opposent au sujet de l’autorité en charge de la certification.

Par Florentin Ndatewouo

L’admissibilité des pièces produites par la défense de sieur Mah Dieudonné oppose les parties. A l’audience de ce 26 avril au Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé, l’accusation et la défense procèdent à l’examen de la première vague de documents. Constituées de 10 pièces, lesdits documents sont produits par Me Diane Makam, pour le compte de l’accusé Dieudonné Mah.      

 A la suite de ses consultations, l’accusation s’oppose à l’admission de ces documents au dossier de procédure. Motifs ? « Certaines pièces sont certifiées plutôt par une personne qui n'en a pas la compétence, notamment la pièce numéro 03 sur le bordereau relative à une note de service signée par le ministre des Finances. » Le représentant du Ministère public note que le document indexé est plutôt certifié par un agent de la CAMEROON WATER UTILITIES COORPORATION,(CAMWATER). Allusion faite au chef du service courrier de cette entreprise publique.

 Me Dominique Frousse prend au pied de la lettre, les observations de l’Avocat général : « les pièces numéro 03, 04, 07, 08 10, doivent être certifiées par le Minfi (ministre des Finances, puisqu'il en est l'émetteur. » Et l’Avocat de la CAMWATER de conclure : «  Toutes ces pièces n'ayant pas été régulièrement certifiées doivent être écartées des débats. »

« Ces pièces sont recevables. Ce d'autant plus que les originaux de ces pièces sont détenus par la CAMWATER…» Me Pierre Essomba Tsoungui, Avocat de la défense

En face, cette observation constitue une pilule amère, difficile à avaler : « Nous avons entendu le Ministère public vous indiquer que l'autorité compétente habilitée à certifier ces pièces pose problème(…) La loi n'a pas attribuée cette compétence à une personne précise pour certifier ces pièces », souligne Me Lema Ngono. « Ces pièces sont recevables. Ce d'autant plus que les originaux de ces pièces sont détenus par la CAMWATER. Et par la suite, ces pièces sont également destinées à la CAMWATER et finalement, il s'agit des budgets qui impliquent la CAMWATER », développe Me Pierre Essomba Tsoungui et de conclure : «  Il est donc tout à fait normal que la CAMWATER ayant ses originaux puisse certifier comme. »

Lire aussi: Affaire CAMWATER: Jean William Sollo face au Ministère public

Le Ministère public demeure sur sa fin. Le Parquet général ne semble pas convaincu. Il remet en cause  l’argumentaire déployé par la partie défenderesse, et  campe sur sa posture initiale. « Le chef du service courrier peut certifier avoir reçu le courrier. Mais, il n'a pas qualité pour certifier l'authenticité dudit courrier. C'est l'émetteur du courrier qui a la qualité de dire si ce dernier est conforme à ce qu'il a émis. »

A la suite des consultations avec ses collègues assesseurs, la présidente du tribunal décide de l’admission  des pièces querellées au dossier de procédure.

Ces pièces sont constituées entre autres du:

 -Mémoire des dépenses du groupe de travail État-CAMWATER-CDE exercice 2014. (Ayant pour rubrique organisation des réunions, location des véhicules, confection des documents de la mission ;

-Des pièces des caisses de dépenses de la somme de 100 millions Fcfa, établies le 25 avril 2014 ;

-La décision du Directeur général de la CAMWATER numéro 0029/2015/dg/ CAMWATER /Daaf, accordant un budget prévisionnel de 100 millions Fcfa au groupe de travail;

-La note de service numéro 00000264/ns/Minfi/dg/sp/b7 du 08 avril 2014 portant désignation des personnes chargées d'effectuer au siège de la CDE(Camerounaise des Eaux, Ndlr) à Douala, une mission de pointage et de consolidation des redevances sur les consommations d'eau des administrations ;

-Le mémoire de dépenses du groupe de travail ;

-Le bon de paiement de 100 millions Fcfa du 14 janvier 2015, portant règlement relatif au budget de fonctionnement du groupe de travail;

-La correspondance du ministre des Finances numéro 000003063/n/Minfi/sg/dpc/decep du 22 septembre 2014 au directeur général de la CAMWATER ayant pour objet, rétablissement de l'équilibre économique et financier du secteur de l'eau potable…

La suite de la cause est prévue les 10 et 23 mai prochain.