Amadou Vamoulke : « Les personnes impliquées dans l’élaboration de ces documents sont absents »
L’accusé est contre-interrogé le 10 septembre dernier au Tribunal criminel spécial par l’un des Avocats de la Crtv. Il note que lesdits collaborateurs « auraient pu mieux expliquer que moi l’origine de telles activités. »
Par Florentin Ndatewouo
Me Hagbe :
La loi du 22 décembre 1999 portant statut des établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic dispose en son article 41, relatif au pouvoir du Conseil d’administration alinéa (j) que « (1) Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'entreprise, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion, dans les limites fixées par son objet social, et sous réserve des dispositions de la présente loi. (j) d'autoriser toute aliénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et après approbation du Ministre chargé des finances, du Ministre chargé de la tutelle technique, de toute autre administration concernée, sous réserve de la législation en matière de privatisation. »
A la dernière audience, vous avez affirmé devant le Tribunal que du fait de l’approbation des comptes par le Conseil d’administration de l’exercice en question, alors, disiez-vous, le Conseil d’administration a autorisé implicitement cela. Est-ce que vous maintenez cette déclaration ?
Me Pondi :
Objection ! Notre client a déjà répondu à cette question. Nous ne sommes pas la REEXAMINATION (Me Hagbe se met à rire).
Me Hagbe :
Nous sommes dans la CROSS-EXAMINATION. Notre rôle est de fragiliser si on est poli, de détruire ce qui a été dit par l’accusé.
Le Ministère public :
Article 332 (3) du Code de procédure pénale : « (3) La « CROSS-EXAMINATION » vise deux buts : a) affaiblir, modifier ou détruire la thèse de la partie adverse ; b) susciter du témoin de la partie adverse des déclarations favorables à la thèse de la partie qui procède à la « CROSS-EXAMINATION ».
Le Tribunal :
Objection rejetée. Monsieur Amadou Vamoulke répondez à la question.
Amadou Vamoulké :
Je voudrais vous dire qu’on ne peut pas appeler l’exercice que nous voulons avoir, « une causerie familiale ». Elle est hostile puisque comme vous l’avez dit, il s’agit de « détruire… »
Je voudrais attirer l’attention sur le nombre de personnes impliquées dans l’élaboration des documents (pièces à conviction). Lesquelles personnes sont absentes ici.
Elles auraient pu mieux expliquer que moi l’origine de telles activités.
Cette question m’a déjà été posée et elle a eu sa réponse.
Me Hagbe :
Avez-vous présenté au Conseil d’administration l’autorisation préalable du ministre des Finances et du ministre de la Communication aux fins d’approbation comme l’exige la loi ?
Amadou Vamoulke :
L’article en question ne concerne pas l’apurement, mais l’administration comptable. L’expert-comptable vous dit : l’argent que vous attendez depuis 20 ans n’existe pas. Effacez-le des écritures comptables.
Me Hagbe :
Est-ce que le rapport d’un expert-comptable est une pièce comptable qui permet de passer une écriture comptable en comptabilité ?
Amadou Vamoulke :
Je m’interroge. Si ce n’est pas le rapport d’un expert-comptable assermenté qui permet de passer les écritures en régularisation et d’apurement, quel autre document peut être requis ?