Discussions générales : Manaouda Malachie OPPOSE une fin de non-recevoir à la gestation pour autrui.
Florentin
Le ministre camerounais de la Santé publique justifie cette disposition de l’article 48 du projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée par la nécessité de préserver les valeurs sociales.
Par Florentin Ndatewouo
L’article 48 du projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée (Pma) est au centre de toutes les attentions. A l’occasion des discussions générales à l’hémicycle du Palais des Congrès de Yaoundé ce 29 juin, les députés se succèdent au perchoir. Pour la circonstance, la tribune de la représentation nationale se transforme en un prétoire. Ainsi, les élus de la nation arborent la robe d’Avocat, pour défendre l’autorisation de la Gestation pour autrui. Cette pratique est pourtant proscrite par les dispositions de l’article 48 du projet de loi en examen : « La gestation pour autrui est interdite. »
A cet effet, les députés proposent comme alternative, la possibilité d’une réécriture, dans le but de « nuancer » la formulation de l’article querellé. Considération prise de ce qu’une telle pratique permettrait aux femmes en situation d’incapacité, à « pouvoir elles aussi avoir un enfant. » Tant le besoin est très souvent l’objet de stigmatisation. Ainsi, l’honorable Albert Dooh Collins parle d’un projet de loi « SENSIBLE », parce qu’il gère « un pan de la détresse humaine. »
La représentation nationale examine au cours de la séance plénière, le projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée au Cameroun, au cours des discussions générales à l'hémicycle au Palais des Congrès à Yaoundé/29/06/2022
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« Allons-nous par modernisme BRADER nos valeurs ? »
La plaidoirie des députés rencontre l’opposition et la fermeté du ministre de la Santé publique (Minsanté) : « Allons-nous par modernisme BRADER nos valeurs ? » Manaouda Malachie oppose une fin de non-recevoir à la pratique de la gestation pour autrui. Le Minsanté justifie l’interdiction du recours à cette technique médicale, par la nécessité pour les pouvoirs publics, de préserver l’ordre de social.
En outre, la représentation nationale interpelle le Minsanté sur les « contradictions » contenues dans les dispositions de l’article 34 de l’ordonnance du 29 juin 1981, portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques et l’article 37 du projet de loi en étude. L’article 34 de l’ordonnance du 29 juin 1981 évoqué supra dispose : « L'acte de naissance doit énoncer :
- les dates et lieu de naissance ;
- Les noms et prénoms, âge, profession, domicile ou résidence du père et de la mère éventuellement les noms, prénoms et domicile ou résidence des témoins. 2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, aucune mention de nom du père ne peut être portée sur l'acte de naissance hormis les cas d'enfant légitime ou reconnu. 3) Lorsque les informations relatives au père ou à la mère ne sont pas connues, aucune mention n'est portée à la rubrique correspondante de l'acte de naissance, la mention de père inconnu est interdite. » Pour sa part, le projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée énonce en son article 37 : « la filiation est établie d'office à l'égard de chaque membre du couple porteur du projet parental, que ceux-ci soient mariés ou non. »
L’honorable Koupit Adamou analyse cette « contradiction » comme le symbole d’une absence de coordination de l’action gouvernementale.
L'honorable Cabral Libii plaide pour la démocratisation de la Pma au cours des discussions générales sur le projet de loi y relatif à l'hémicycle au Palais des Congrès à Yaoundé/29/06/2022
La question du coût, et de l’accessibilité de la Pma est soumise à l’attention du ministre de la Santé publique.
Le projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée est le second texte traitant des questions médicales, déposé sur la table des députés au cours de cette année législative. Durant la session parlementaire ordinaire du mois de mars, la représentation nationale a procédé à l’examen et l’adoption du projet de loi relatif à la recherche médicale impliquant la personne humaine au Cameroun.
Le projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée permet d’ « apporter une réponse juridique à la forte demande parentale de couples, mariés ou non, mais aussi un encadrement normatif en termes de règles et procédures à observer par les praticiens du domaine concerne », explique l’exposé des motifs.
