Procréation médicalement assistée : Vers un encadrement juridique de cette pratique médicale.

Un projet de loi a été déposé sur la table des députés. Ce texte entend « apporter une réponse juridique à la forte demande parentale de couples, mariés ou non, mais aussi un encadrement normatif en termes de règles et procédures à observer par les praticiens du domaine concerne. »

Par Florentin Ndatewouo 

La procréation médicalement assistée (Pma) a cours au Cameroun en marge d’un dispositif législatif y relatif. Paradoxalement, la Pma  se pratique  depuis de nombreuses années, et connaît une expansion. A titre d’illustration, la création du Centre Hospitalier de Recherche et d'Application en Chirurgie Endoscopique et Reproduction Humaine (Chracerh), par décret présidentiel du 13 octobre 2011. L’absence d’un cadre légal n’est pas sans conséquence. Elle ouvre ainsi  la voie à « de multiples dérives dans un secteur réputé extrêmement sensible. » Ainsi, le pouvoir exécutif a procédé le 23 juin de l’année en cours, au dépôt du projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée au Cameroun. Ce, afin d’ « apporter une réponse juridique à la forte demande parentale de couples, mariés ou non, mais aussi un encadrement normatif en termes de règles et procédures à observer par les praticiens du domaine concerne. » A la lecture de l’exposé des motifs, le texte déposé sur la table des députés présente un ensemble d’avantages en la matière, en ce qu’il :

- offre l'opportunité aux demandeurs de la Pma de voir aboutir leur projet parental, en bénéficiant d'une protection juridique adéquate ;

- fournit aux établissements hospitaliers exerçant la Pma ou désirant l'exercer, le cadre légal régissant leurs activités ;

 - permet aux pouvoirs publics de disposer d'un instrument approprié de contrôle et de régulation de ce secteur.

Séance plénière consécutive à la conférence des présidents,  consacrée à la communication du texte relatif à la procréation médicalement assistée au Cameroun, à l'hémicycle du Palais des Congrès de Yaoundé/23/06/2022.

L’inobservation desdits principes exposent les contrevenants aux sanctions… On note des peines d'emprisonnement allant jusqu'à vingt (20) ans.

Le projet de loi relatif à la Procréation médicalement assistée au Cameroun intègre les principes qui justifient le recours à cette technique médicale. Ces principes s’articulent autour du : respect de la vie et de la dignité de l'être humain ; le principe du consentement écrit préalable, libre et éclairé ; l'exigence de gratuité, de volontariat et d'anonymat ;  le respect des règles bioéthiques et déontologiques.

L’inobservation desdits principes exposent les contrevenants aux sanctions. Ces sanctions revêtent selon le cas un caractère pénal ou administratif. Sur le plan répressif, on note des peines d'emprisonnement allant jusqu'à vingt (20) ans. A cela s’ajoute éventuellement les amendes, « dont les plus fortes s'élèvent à vingt millions (20 000 000) Fcfa. »

La suspension, le retrait de l'agrément rentrent dans la catégorie des sanctions administratives.  

Constitué 65 articles, le projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée au Cameroun est reparti en 10 chapitres.

Outre les dispositions générales, ce texte soumis à l’examen de la représentation nationale s’intéresse aux :

-principes directeurs ;  

-des personnes bénéficiaires de la Pma;

 -des Centres de procréation médicalement assistée ;

-des rapports entre personnes bénéficiaires et les Centres de Pma ;

-des effets de la Pma sur la filiation ;

-des interdictions ; des sanctions.

Le projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée au Cameroun sera défendu par le ministre de la Santé public (Minsanté), d’abord en Commission, et ensuite au cours des discussions générales à l’occasion d’une séance plénière y relative.