Me Faustine Fotso : « Monsieur Atangana Stanislas ne s'est rendu coupable d'aucun acte illégal… »
Florentin
Le défenseur de la société CAMEROON GENERAL SERVICES (CGS) plaide pour la mise en liberté de son client, au cours de l’audience du 03 octobre dernier au Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé.
Par Florentin Ndatewouo
Le maintien de Victor Stanislas Atangana dans les liens de l’accusation ne repose sur aucun fondement juridique. La défense en a l’intime conviction. Elle déplore une, « procédure tirée par les cheveux », souligne de prime abord Me Faustine Fotso, à l’audience du 03 octobre dernier.
Devant la Collégialité du Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé, le défenseur de l’accusé Victor Stanislas Atangana entend « casser » les accusations portées contre son client. A cet effet, elle présente les faits constitutifs de vices de procédure : « Deux informations judiciaires ont été ouvertes pour les mêmes faits. Pendant que le premier juge d'instruction renvoyait mon client pour l’infraction de coaction, le second le renvoyait pour la complicité. Il échet donc de constater que l'accusation est tirée par les cheveux », martèle Me Faustine Fotso à l’entame de sa plaidoirie.
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Victor Stanislas Atangana est poursuit par le Parquet général près le Tcs et la CAMEROON WATER UTILITIES COORPORATION (CAMWTER). L’accusé répond des faits présumés de complicité de détournement de biens publics (Dbp), avec le Directeur général (Dg) de la CAMWATER d’alors, Jean William Sollo, et le Directeur des affaires administrative et financière (Daaf), Dieudonné Mah.
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« L'externalisation du recouvrement avait pour but de réduire les délais de paiement et d'optimiser les chances de recouvrer »,
______Me Faustine Fotso_______
Avocat de l’accusé Victor Stanislas Atangana.
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En sa qualité de Directeur général de l’entreprise CAMEROON GENERAL SERVICES (CGS), Victor Stanislas Atangana est contacté par la CAMWATER. Objectif ? Procéder au recouvrement des créances de cette société d’Etat, auprès du Ministère des Finances. « L'État n'a pas versé à la CAMWATER ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire… » Ainsi rappelle Me Faustine Fotso.
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La demanderesse fait grief à la défense, d’avoir fait appel à des structures privées pour recouvrer des fonds publics appartenant à l’Etat. En face, la partie défenderesse oppose la thèse de l’opportunité : « l'externalisation du recouvrement avait pour but de réduire les délais de paiement et d'optimiser les chances de recouvrer », précise Me Faustine Fotso.
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Le Cabinet de recouvrement CGS a perçu de la CAMWATER, la somme d’01 milliard 642 millions 320 mille 731 Fcfa. Ce paiement est réalisé à la suite des opérations effectuées par la structure que dirige l’accusé Victor Stanislas Atangana : « Le montant recouvré était de 41 milliards 132 millions 659 mille 866 FCFA, ventilé comme suit:
-Dette croisée : 14 milliards 132 millions Fcfa ;
-Contrat plan:12milliards Fcfa;
-Subvention : 15 milliards Fcfa », détaille Me Faustine Chebou.
En plus de ces opérations, le montant 04 milliards Fcfa sera recouvré après le départ du directeur général d’alors, Jean William Sollo. Ce qui porte à la somme totale de 45 milliards 142 millions Fcfa. « En guise de rémunération, les parties avaient convenu que le prestataire recevra 04% des sommes effectivement recouvré. CGS a effectivement recouvré les créances de la CAMWATER auprès de l’Etat. » Pour apporter du crédit à ses déclarations, Me Faustine Fotso souligne : « Ces recouvrements se sont matérialisés par une série de virements effectués dans les comptes bancaire de la CAMWATER, alors qu'avant la signature de ces contrats, les comptes de la CAMWATER ne recevaient aucun paiement. » De quoi saluer le l’option du top management, de faire appel aux cabinets de recouvrement : « Monsieur Sollo est un homme d'administration. Ce directeur général a assumé, malgré la sentence qui pèse sur lui. Il y avait un Conseil d'administration, un Commissaire au compte qui n'avaient jamais remis en cause cette pratique », note Me Faustine Fotso : « je ne suis pas l’Avocat de monsieur Sollo. Mais lorsqu’un dirigeant travaille bien, il faut le reconnaitre. Si ce monsieur n’avait pas été arrêté et détenu, il aurait fait construire l’un des plus grands joyaux architectural pour abriter le siège de la CAMWATER. J’ai vu la maquette de cette œuvre madame la présidente. Ce pays n’aime pas les gens qui travaillent », va-t-elle assener.
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« (…)On ne peut donc pas contester le fondement juridique de la convention entre la CAMWATER et la CGS. Cette Convention est légale. Le taux de rémunération était raisonnable. Il était conforme aux dispositions de l'article 1134 du code civil. »
_____Me Faustine Fotso________
Avocat de l’accusé Victor Stanislas Atangana.
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Dans sa plaidoirie, Me Faustine Fotso Chebou soutient la légalité du contrat de recouvrement passé entre l’entreprise CGS et la CAMWATER : « Les conventions légalement formées par les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. On ne peut donc pas contester le fondement juridique de la convention entre la CAMWATER et la CGS. Cette Convention est légale. Le taux de rémunération était raisonnable. Il était conforme aux dispositions de l'article 1134 du code civil. »
Il convient de noter qu’au cours de ses observations, la partie civile avait remis en cause la capacité pour les cabinets à procéder au recouvrement des créances de l’Etat. Sans ambages, la défense réplique : « L'Avocat n'a pas le monopole dans le domaine du recouvrement. Il est permis aux structures privées de procéder aux recouvrements » soutient Me Faustine Fotso. « Aucun texte n'interdit à une société à capitaux publics de s'attacher des services d'un particulier. La très haute juridiction s'est d'ailleurs prononcée sur la question, confère jurisprudence Abessolo, arrêt numéro 13 /ssp/2013 du 17/12/2013 », note une fois de plus Me Faustine Fotso. Dès lors, « (…)Faire une telle déclaration, c'est nier le statut de société anonyme de la CAMWATER. C'est avoir une mauvaise lecture des dispositions de l'acte Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, Ndlr). La CAMWATER et le Ministère des Finances sont deux entités distinctes, avec des intérêts distincts. »
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« (…)qu’il vous plaise de bien vouloir déclarer l'accusé Victor Stanislas Atangana non coupable. »
______Me Faustine Fotso_____
Avocat de l’accusé Victor Stanislas Atangana.
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Dans le même ordre d’idées, la partie défenderesse rejette le statut juridique de la convention en querelle. Cette dernière ne saurait être qualifiée de « marché public » tel qu’indiqué par l’accusation. Motif ? « La prestation effectuée par la société CGS ne pouvait pas passer par l'appel d'offre parce qu’elle ne respectait pas les conditions de l'article 106 du Code des marchés (du 24 septembre 2004 en vigueur, Ndlr) en ce que la passation d'un marché sans crédit disponible est une violation de la loi. »
De l’avis de la défenderesse, « monsieur Atangana Stanislas ne s'est rendu coupable d'aucun acte illégal en ce qui concerne ses rapports avec la CAMWATER. » En conséquence, la défense plaide pour la remise en liberté de son client : « Madame la présidente, honorables membres de Collégialité, qu’il vous plaise de bien vouloir déclarer l'accusé Victor Stanislas Atangana non coupable. L'acquitter pour faits non constitués. Bien vouloir vous déclarer incompétent à statuer sur les intérêts civils… »
Il convient de noter que la CAMEROON GENERAL SERVICE réclame à la CAMWATER, le paiement intégral des sommes dues par la CAMWATER à la suite des opérations de recouvrement de créances : « La CAMWATER a payé à la CGS, partiellement le montant convenu. En date du 11 juillet 2018, la CGS, par exploit de mise en demeure de payer, réclamait son solde qui n'a jamais été payé jusqu'à ce jour. » La suite de la cause est prévue ce lundi 07 octobre. L’audience sera consacrée aux plaidoiries des Avocats des autres accusés.
