Affaire William Sollo et cie : La partie civile sollicite la condamnation de tous les accusés

Prenant au pied de la lettre les réquisitions définitives du Ministère public, Me Dominique Fousse ne s’est pas montrée clémente à l’endroit de la défense. Dans ses observations faites à l’audience d’hier 04 septembre 2024 au Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé, l’Avocate de la société d’Etat CAMEROON WATER UTILITIES COORPORATION (CAMWATER) demande à la collégialité de maintenir la défenderesse dans les liens de l’accusation, pour les faits présumés de détournement de biens publics et complicité. 

Par Florentin Ndatewouo
 « On ne joue pas avec l’argent de l’Etat. Parce qu’avec cet argent, on peut construire des écoles, des hôpitaux, on peut donner de l’eau aux citoyens qui en ont besoin », met en garde Me Dominique Fousse. L’Avocate de la société CAMEROON WATER UTILITIES COORPORATION (CAMWATER) interpelle la défense au cours de ses observations. 
A l’audience d’hier 04 septembre au Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé, elle soutient la thèse de la culpabilité des accusés. 
Dans le cadre de cette procédure, il est reproché à Jean William Sollo, Dieudonné Mah, Jean Parfait Koé, Victor Stanislas Atangana, René Martin Mbida, les infractions présumées de détournement de biens publics (Dbp) et complicité de Dbp. 

Jean William Sollo, répond de la distraction alléguée de la somme totale de 03 milliards 364 millions 862 mille 725 Fcfa. Le détournement de biens publics déploré se traduit, selon l’accusation, par le mécanisme du :
-paiement des commissions « irrégulières » pour le recouvrement des créances ;
-paiement « irréguliers » des frais d’inventaires ;
-Cession « irrégulières »d’immobilisation ;
-Avance sur salaire…

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Le montant des pertes financières alléguées par l’accusation au sujet du paiement « irrégulier » pour le recouvrement des créances de la CAMWATER s’élève à 03 milliards 149 millions 321 mille Fcfa. 
Victor Stanislas Atangana promoteur du cabinet CAMEROON GENERAL SERVICES (CGS) a perçu le montant d’01 milliard 642 millions 320 mille 731 Fcfa ; Jean Parfait Koé, propriétaire de la société KO AND KO a reçu la somme de 374 millions Fcfa ; René Martin Mbida, avec son cabinet INTELLIGENTSIA CONSULTING, a été payé à hauteur de 45 millions Fcfa. 
Courant 2014, Jean William Sollo, directeur général de la CAMEROON WATER UTILITIES COORPORATION (CAMWATER), fait appel à ces cabinets. Ce, à l’effet de procéder au recouvrement des créances de l’entreprise dont il a la charge, auprès du Ministère camerounais des Finances (Minfi). 

Me Dominique Fousse, Avocate de la CAMWATER, dans ses observations soutient la culpabilité des accusés. Elle sollicite auprès de la Collégialité, la condamnation de la défense au Tcs de Yaoundé/04/09/2024.

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« Il n’était pas opportun de recruter un tiers pour procéder au recouvrement des fonds. »

___________Me Dominique Fousse_____________

                  Avocate de la CAMWATER.

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La partie demanderesse remet en cause l’opportunité de cette démarche. « Il n’était pas opportun de recruter un tiers pour procéder au recouvrement des fonds. » Me Dominique Fousse rappelle ainsi, le contenu des dépositions de Valérie Zang, membre du groupe de travail mis en place par le Ministère des Finances, en vue de solutionner la question du règlement de la dette due par le Minfi à la CAMWATER. « Il y a un principe c’est que l’Etat ne peut poursuivre l’Etat. » Me Dominique Fousse de questionner par la suite,  la qualité des cabinets de recouvrement : « Ils ne sont pas agrées par la CAMWATER. Leurs sollicitations n’ont pas été validées par le Conseil d’administration… » 

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Au cours de ses observations, la partie demanderesse évoque pour le déplorer, le non-respect par les accusés, de la procédure de passation des marchés publics. « Aucun rapport d’activité de ces trois entreprises n’a été produit au soutien de la demande de paiement, aucune fiche de présence, aucun listing téléphonique, aucun mail de relance des interlocuteurs n’a été produit jusqu’à présent. Tout le monde faisait les mêmes choses au même moment. Ils ont travaillé sur les mêmes dettes. »  

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Dans la même perspective, Me Dominique Fousse fait grief à la défense, de la violation des procédures fiscales : « Le contrat n’existe qu’à partir du moment où les formalités fiscales sont résolues. L’article 13 du contrat de recouvrement le dit d’ailleurs. Or, le règlement des factures a été fait avant, s’agissant de l’entreprise CGS… Il en est de même de KO AND KO. »

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« On a bien compris que monsieur Mbida a été utilisé comme un pion, on a utilisé sa naïveté. Mais il est autant responsable parce qu’il était au courant de tout ce qui se tramait »

____________Me Dominique Fousse___________

                  Avocate de la CAMWATER.  

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Quid de l’accusé René Martin Mbida ? « On a bien compris que monsieur Mbida a été utilisé comme un pion, on a utilisé sa naïveté. Mais il est autant responsable parce qu’il était au courant de tout ce qui se tramait », soutient Me Dominique Fousse.  
Pour la demanderesse, les faits imputés aux différents accusés sont établis. Dès lors, la partie plaignante demande au tribunal de maintenir la défenderesse dans les liens de l’accusation. A l’appui de ses prétentions, elle souligne la réunion des éléments légal, matériel, et intentionnel. Ainsi, Me Dominique Fousse plaide pour la condamnation de tous les accusés, considération prise des dispositions combinées des articles 74, 97, 184 de la loi du 12 juillet 2016 portant Code pénal. 
Les observations de la partie civile sont consécutives aux réquisitions définitives du Ministère public. A l’audience d’avant-hier 03 septembre, l’Avocat général a lui aussi requis pour la condamnation des accusés. La suite de la cause est prévue le 30 septembre prochain. Cette audience ouvre le bal des plaidoiries de la défenderesse.