Présomption de détournement : Les Conseils de l’accusé Jean Louis Beh Mengue en COLÈRE.
Florentin
Ils s’opposent à la demande de rejet formulée par le Ministère public des pièces à conviction produites par leurs soins. Le représentant du Parquet général note que lesdits documents ne répondent guère aux exigences légales.
Par Florentin Ndatewouo
La question de l’admissibilité des pièces à conviction créée du grabuge. Ce 19 mai au Tribunal criminel spécial (Tcs), se tient la suite du procès de Jean Louis Beh Mengue. La défense de l’ex-directeur général de l’Agence de Régulation de Télécommunications (Art) produit les pièces à conviction. Ensuite, le représentant du Parquet général fait des observations. Il s’agit de 6 derniers documents présentés comme copies certifiées non conforme par l’Art, « au sujet desquels nous faisons des observations tendant à leur irrecevabilité. » L’avocat général poursuit : « Nous observons tantôt le cachet de la direction générale de l’Art, tantôt le cachet du directeur général, tantôt le cachet portant la mention copie certifiée conforme. Nous cherchons l’autorité compétente qui aurait pu ou aurait dû apposer sa signature. Il n’apparait aucune signature, aucun nom, bref, aucune certification. » Ce dernier y voit à travers ces manquements, la violation des dispositions de l’article 313 du Code de procédure pénale. Dès lors, « nous requérons pour le rejet de ces pièces. »
A la suite du représentant du Ministère public, la collégialité se concerte et la sentence tombe. Le Tribunal décide du rejet en la forme des pièces à conviction présentées par Me Assira. Le défenseur de Jean Louis Beh Mengue se met sur ses dents : «Vous ne pouvez pas décider comme ça parce que le Ministère public l’a dit », proteste-t-il. Son collègue, Me Ndongo, lui aussi en colère convoque les dispositions de l’article 313 du Code de procédure pénale. Il attire l’attention sur le fait que la loi n’a pas exigé la mention des noms et autres. Ensuite, il rappelle : « la loi pénale est d’interprétation stricte madame la présidente. »
Me Assira, l’un des avocats de Jean Louis Beh Mengue, réagit après les violences perpétrées sur les Avocaats au Tribunal de première instance de Bonanjo à Douala/10/11/2020.
« Je n’aime pas la mauvaise foi, Me Assira. Hier (18 mai), vous avez reconnu les insuffisances de vos documents. Le tribunal a tiré les conséquences de vos manquements ».
Interpellée, la présidente de la collégialité sort de son silence : « Je n’aime pas la mauvaise foi, Me Assira. Hier (18 mai), vous avez reconnu les insuffisances de vos documents. Le tribunal a tiré les conséquences de vos manquements ». Me Assira prend à nouveau la parole : « cela ne nous empêche pas de dire ce que nous avons à dire madame la présidente. Nous vous avons expliqué les difficultés qu’il y a eu à obtenir les pièces auprès de l’Art. Nous n’avons pas les mêmes privilèges de puissance publique dont bénéficie l’accusation ». La réaction du représentant du Ministère public ne se fait pas attendre : « En introduisant les pièces, la défense est demandeur à leur recevabilité. Je n’aimerais pas que l’on sorte d’ici en ayant l’impression que la parole vous a été refusée. Vous avez eu la parole, la partie civile aussi. Tout le monde s’est exprimé. »
Les pièces produites par les conseils de Jean Louis Beh Mengue portent sur :
– La contribution aux charges de organismes nationaux et internationaux ;
-Justificatifs de paiement des salaires et avantages du personnel ;
-L’appui aux tutelles ;
-Rubrique comice agropastoral ;
-Fond de souveraineté ;
-Divers ;
Cette affaire met aux prises le Ministère public, l’Etat du Cameroun (Agence de régulation des télécommunications, Art), aux accusés Beh Mengue Jean Louis, Maryamou épouse Idrissou, Eteta’a Ntonga Gaston Michel, Ngono Anne Marlyse. Ils sont poursuivis pour les faits de détournement de biens publics et complicité.
La suite de l’audience est prévue pour les 5 et 12 juillet prochains. La possibilité est offerte aux conseils de la défense de régulariser leur pièce en vue de leur admission au dossier de procédure.
