Loi de règlement : Louis Paul Motaze parle de l’insolvabilité de certaines entreprises publiques

Interpelé sur les moyens mis en œuvre en vue de la résorption du non-paiement des impôts par ces derniers, le Minfi note qu’« Il y a des politiques de compensation entre leurs dettes et leurs créances ». Au cours des discussions générales tenues à l’hémicycle du Palais des Congrès de Yaoundé le 19 novembre de l’année en cours, le ministre des Finances  entretient les députés sur la question de l’import substitution.

Par Florentin Ndatewouo

L’examen du projet portant loi de règlement pour l’exercice 2020 mobilise l’attention des députés autour de diverses thématiques. Il s’agit de la politique de l’import-substitution, la solvabilité des entreprise publiques, le déficit budgétaire.  S’agissant de la politique de l’import-substitut posée par l’honorable Rollande Ngo Issi, le ministre des Finances évoque la nécessité d’une réflexion sur la question. Comment peut-on introduire de manière progressive des céréales produits au niveau local pour la fabrication du pain ? Au cours des discussions générales tenues le 19 novembre de l’année en cours à l’hémicycle au Palais des congrès de Yaoundé, Louis Paul Motaze contextualise l’option de la politique de l’import-substitution, pour déboucher sur le bien-fondé.

L'honorable Rollande Ngo Issi, députée du Parti camerounais pour la Réconciliation nationale (Pcrn), interroge le ministre des Finances sur la politique de l'import-substitution, au cours des discussions générales tenues à l'hémicycle au Palais des Congrès à Yaoundé/19/11/2021.

Le Minfi indique que l’avènement du corona virus a contraint nombre de pays à procéder à la fermeture de leurs frontières. Le Cameroun ne s’est pas inscrit en marge de celle-ci. L’un des plus grands producteurs du blé, à savoir la Russie limite ses exportations. Ainsi, la denrée se raréfie. En conséquence, son coût augmente sur le marché. Dès lors, le Cameroun fait face à une difficulté d’approvisionnement. D’où la nécessite de la mise en œuvre de la politique de l’import substitution. « Il y a un pain qui s’appelle le Kumba bread qui est fait à partir des céréales locales. Cela va nous permettre d’utiliser nous-mêmes nos céréales dans la planification. C’est la proposition que nous avons faite », indique Louis Paul Motaze. Cependant, le Minfi admet le retard observé dans la mise en œuvre de cette politique. Retard, dit-il, est lié à certaines difficultés.

« (…) les créances de l’Etat ont un privilège du point de vue de la législation. »

Les élus de la nation expriment leurs inquiétudes au sujet des entreprises publiques insolvables. « Il y a des politiques de compensation entre leurs dettes et leurs créances », répond le Minfi, non sans faire des précisions : « (…) les créances de l’Etat ont un privilège du point de vue de la législation. » Pour venir à bout de l’insolvabilité, le ministère des Finances use d’autres moyens, à l’instar de l’acceptation des moratoires pour les entreprises en phase de réhabilitation. C’est le cas avec les entreprises telles la CAMEROON DÉVELOPPEMENT COORPORATION (CDC), la Société nationale de Raffinage (Sonara).

En outre, Louis Paul Motaze expose sur la question liée au déficit budgétaire. D’entrée de jeu, il explique en quoi consiste le concept. Ce dernier résulte de la différence entre les dépenses effectuées et les ressources disponibles. Pour y faire face, nombre d’options se présentent au gouvernement :

-l’augmentation des recettes ;

- la baisse des dépenses ;

-ou une combinaison des deux mécanismes.

La mise en œuvre de ces mécanismes permet d’avoir un déficit budgétaire soutenable. L’objectif est d’atteindre le taux de 02%.  

Par ailleurs, le ministre des Finances éclaire la lanterne de la représentation nationale sur le compte unique du trésor ; critère d’attribution des subventions de l’Etat aux organismes privés assurant des missions de service public ; la qualité de la formation dispensée dans les institutions ; l’orientation de la politique axée sur le développement du secteur privé.

Au terme des discussions générales, les différents articles du projet portant loi de règlement sont soumis au vote, ensuite adoptés.

L’examen à l’Assemblée nationale des projets de loi se sont poursuivis le lendemain 20 novembre. Sous la présidence de l’honorable Théodore Datouo, vice-président, deux autres projets ont été examinés et adoptés. Il s’agit du projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’Association ; le projet de loi régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun. Lesdits textes ont été respectivement défendus par les ministres de l’Administration territoriale, Paul Atanga Nji, et de l’Agriculture et du Développement rural, Gabriel Mbairobé.