Partenariats public privé : Un projet de loi élargissant son champ d’application aux Collectivités territoriales décentralisées en étude à l’Assemblée nationale

Cet instrument juridique entend actualiser le cadre législatif et règlementaire en vigueur. A cet effet,  il offre la possibilité d’une procédure dérogatoire, de par la négociation directe.

Par Florentin Ndatewouo 

Comment tirer avantage du financement des projets par le biais des partenariats publics privés dans un contexte de mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement 2020-2030 (Snd-30) ? Telle est la problématique à laquelle le gouvernement camerounais entend apporter des réponses.

A cet effet, un projet de loi  fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé (Ppp) est soumis pour examen à l’Assemblée nationale, depuis le 09 juin de l’année en cours.

Ce projet de texte entrevoit la diversification  des sources de financement de l’Etat, dédiées à la construction des infrastructures de développement. Ce, « (…)en faisant des PPP une alternative efficace au financement classique basé sur le budget de l’Etat », note l’exposé des motifs.

Il convient de noter que  les contrats de partenariat font l’objet d’une la loi daté  du 29 décembre 2006. Cependant, la mise en œuvre des contrats de partenariat n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés. Dès lors, « le présent projet de loi vise à actualiser le cadre législatif et règlementaire en vigueur concernant les contrats de partenariat », précise l’exposé des motifs.

Quid des innovations ?

A cet effet, ce projet de texte intègre nombre d’innovations, à savoir : l’élargissement du champ d’application des Partenariats public-privé. Cette expansion s’étend aussi bien  aux Collectivités territoriales décentralisées (Ctd), qu’aux entreprises et établissements publics.

En outre, la clarification du rôle de structuration, de passation et du suivi des Ppp, se trouve renforcé. Cette tâche est dédiée au Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (Carpa). Il en est de même du rôle du premier ministre. Le chef du gouvernement se trouve conforté dans sa posture de haute autorité chargée des contrats de partenariat public-privé.

L’avènement du projet de loi en étude institue trois principaux types de contrats de partenariat. Il s’agit :

- des contrats de partenariat public-privé à paiement public ;

-des contrats de partenariat public-privé à paiement par l’usager ;

-des contrats de partenariat public-privé à paiement mixte.

 Par ailleurs, l’appel public à manifestation d’intérêt, l’appel d’offres restreint, le dialogue compétitif, l’adjudication… participent des étapes de la procédure de sélection du cocontractant d’un PPP, fixés par le projet de texte. Dans  la même perspective, cet instrument juridique ouvre la possibilité d’une procédure dérogatoire, à travers « la négociation directe, ainsi que l’opportunité de conclure des avenants, sous forme de contrat complémentaire. »

De plus, le projet de loi attribue au ministre des Finances, une prérogative d’injonction, en liaison avec le Comité national de la dette publique. Cette prérogative porte sur l’avis de soutenabilité financière du projet objet de Ppp.

Le projet de loi fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé est composé de 27 articles. Il prévoit un régime financier des PPP, distinct de celui contenu dans la loi de 2013, relative aux incitations à l’investissement privé au Cameroun.