Défaut d'établissement d'actes de naissance: L'instauration d'une redevance de solidarité nationale au profit de l'état civil par les salariés du secteur public, privé et élus est annoncée.
Florentin
Cette mesure fait partie des recommandations adoptées au terme de la séance plénière tenue hier 16 novembre à l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Laquelle envisage également l’institution de la gratuité des audiences foraines et leur prise en charge par le budget de l’Etat et des communes.
Par Florentin Ndatewouo
Nombre de recommandations ont été adoptées hier 16 novembre au terme de la séance plénière sur la problématique de établissement des actes de naissance. Ainsi, sur le plan des politiques publiques, la représentation nationale décide de la réalisation effective et pratique de l’opération spéciale de délivrance massive des actes de naissance prévue en 2021. D’où l’évaluation à hauteur de 24 milliards Fcfa, du financement du schéma directeur de l’informatisation du système national de l’état civil. Un accent est accordé aux ressortissants des régions du Nord-ouest du Sud-Ouest et de l’Est: “Pour le cas spécifique des déplacés internes (des Régions de l’extrême-nord, du Nord ouest, du Sud ouest et de l’Est), la sensibilisation des autorités administratives (Préfets) sur l’existence de la procédure de reconstitution des actes de naissance par voie administrative et ses modalités.” la question de l’état civil fera partie intégrante des plans de développement des Collectivités Territoriales Décentralisées. Dans l’optique de développer l’esprit civique auprès des jeunes apprenants, il est envisagé l’introduction des modules sur l’état civil dans les programmes scolaires. Ceci, non sans oublier “l‘organisation d’une campagne nationale de recensement de tous les enfants de 0 à 18 ans sans acte de naissance par commune par les Maires avec l’appui des pouvoirs publics et des forces vives”.
Des actions sont également attendues aux plans législatif et réglementaire. Il s’agit, entre autres, de:
-“La finalisation effective de l’avant-projet de loi régissant l’état civil et sa présentation à la Représentation nationale ;
–L’instauration de la gratuité des audiences foraines et leur prise en charge par le budget de l’Etat et des communes ;
La fixation d’un coût harmonisé des frais liés à la procédure du jugement supplétif raisonnable à défaut de sa gratuité ;
-L’instauration d’une redevance de solidarité nationale au profit de l’état civil par les salariés du secteur public et privé et Elus ;
–La révision des textes sur l’état civil visant les objectifs ci-après :
La simplification des procédures de déclaration d’établissement et de reconstitution des actes de naissance.”
Des sanctions sont prévues à l’encontre des auteurs d’actes de nature à entraver l’établissement des actes de naissance. Au rang de ceux-ci, figurent les responsables des formations sanitaires qui se livreront à la rétention des déclarations de naissance. En outre, des amendes seront infligées aux parents et familles n’ayant pas déclaré les naissances, ou ayant connaissance d’une naissance non déclarée sans en informer les autorités municipales.
