Me Thomas Nkoa : « La seule chose que monsieur Mbida voulait c'était de recouvrer et reverser l'argent. »
Florentin
Dans sa plaidoirie devant le Tribunal criminel spécial (Tcs) ce 02 octobre, l’Avocat du responsable de l’entreprise de recouvrement intelligentsia consulting demande l’acquittement de son client.
Par Florentin Ndatewouo
Quel est le reproche que la justice pénale peut faire à monsieur Mbida ? Telle est la question à laquelle Me Thomas Nkoa Atangana essaie d’y apporter des réponses. « En quelle qualité monsieur Mbida aurait pu provoquer ou donner les instructions ? Comment monsieur Mbida aurait aidé ou facilité la consommation de l'infraction ? » Ainsi, s’interroge le défenseur de l’accusé René Martin Mbida, à l’audience de ce 02 octobre au Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé.
Dans le cadre de cette affaire, René Martin Mbida est attrait par devant le Tcs. Il répond des faits présumés de complicité de détournement de biens publics. L’accusation lui fait grief d’avoir obtenu cette somme, par l’intermédiaire de son cabinet INTELLIGENTSIA CONSULTING, à la suite de la signature d’un contrat avec la CAMEROON WATER UTILITIES COORPORATION (CAMWATER). Ce, en vue du recouvrement des créances de l’entreprise publique auprès du Ministère des Finances (Minfi).
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Le montant du détournement allégué, indiqué dans l’ordonnance de renvoi est de 47 millions Fcfa. « Le Minfi ne respectait plus ses engagements. La CAMWATER n'avait pas d'argent pour fonctionner. Situation qui a contraint le Dg de la CAMWATER à recourir aux cabinets dont l'efficacité était avérée. Lorsque le contrat est passé, par la suite, les choses marchent. L'argent rentre dans les comptes », situe la défense « (…) Deux ans plus tard, comme l'entreprise avait bien travaillée, on lui confie à nouveau le recouvrement et l'argent rentre. » D’où le fondement du paiement : « C'est ce qui justifie le fait qu'on paye 47 millions Fcfa à monsieur Mbida. C'est l'ouvrier qui a droit à son salaire. Même dans la Bible cela est dit », soutient Me Thomas Nkoa. « J'ai été abasourdi lorsque j'ai entendu le Ministère public parlé d'01 milliard Fcfa, alors que le juge d'instruction parle de 47 millions Fcfa. Madame la présidente, la juridiction est saisie in rem. Ni vous, ni moi, ni en face, personne n'a la possibilité de changer les faits tels que présentés dans l’ordonnance de renvoi.»
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« Dire et juger que l'accusation n'a point dégagé l'acte matériel de complicité, c'est-à-dire de participation criminelle à la commission du crime de détournement de biens publics en termes d'acte positif. »
_______Me Thomas Nkoa Atangana_______
Avocat de l'accusé René Martin Mbida
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Dans sa plaidoirie, Me Nkoa balaie d’un revers de la main, les accusations mises à l’actif de son client par la demanderesse. A cet effet, il souligne l’absence d’éléments constitutifs de l’infraction, notamment, l’élément intentionnel : «Il faut que l'accusé veuille commettre l'infraction. Il faut que monsieur Mbida soit conscient qu'il est en train de commettre une infraction », va-t-il rappeler. Or, « l'accusation ne nous a pas fait cette démonstration. La seule chose que monsieur Mbida voulait c'était de recouvrer et reverser l'argent. Je me disais que la partie civile voudrait rectifier le tir du Ministère public, mais hélas.... »
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Quid de l’élément matériel ? « Dire et juger que l'accusation n'a point dégagé l'acte matériel de complicité, c'est-à-dire de participation criminelle à la commission du crime de détournement de biens publics en termes d'acte positif. »
Il convient de noter que l’article 97 de la loi du 12 juillet 2016 portant Code pénal prévoit les conditions de « PROVOCATION », d’ »AIDE » ou de « FACILITATION » à la préparation ou la consommation de l’infraction. « Dire et juger que l'accusation n'a point dégagé l'acte de participation intentionnelle de monsieur Mbida en termes d'acte positif. » En conséquence, Me Thomas Nkoa plaide l’acquittement de son client, « (…)purement et simplement pour crime de complicité de détournement de biens publics non constitué et pour défaut d'intention criminelle de l'accusé Mbida René Martin. Le renvoyer chez lui après 06 ans de détention. »
La suite de la cause est prévue demain 03 octobre. Me Thomas Nkoa Atangana ouvre ainsi le bal des plaidoiries de la défense.
Les plaidoiries de ce jour interviennent à la suite des observations de la partie civile, et des réquisitions du Parquet général. Au cours de son passage, l’accusation a milité en faveur de la condamnation des différents accusés pour les chefs d’accusation qui leur sont imputés.
