Soupçon de détournement de biens publics : Le témoin relève sur le plan comptable, les faiblesses du système de contrôle interne

D’après Isaac Bela, ces défaillances portent sur: l’absence de la matérialisation des sorties de fonds auprès des établissements bancaires, l’absence de la matérialisation comptable de suspens au cours de son audit à la CAMEROON RADIO TELEVISION (CRTV).

Par Florentin Ndatewouo

La question du rôle du service comptable dans les opérations et transactions financières est adressée ce 4 novembre au Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé. L’audience de ce jour est dédiée à l’audition du témoin. Depuis le box des accusés, Gabriel Belinga interpelle Isaac Bela sur son rapport d’audit. D’après ce dernier, ledit rapport présente à sa page 27 des opérations trouvées dans les comptes du trésor public, d’un montant de 10 milliards, 662millions, 669 mille 306 FCFA. Ces opérations n’ont pas été enregistrées à la CAMEROON RADION TELEVISION (CRTV). De plus, la liste des chèques d’un montant de 235 millions Fcfa encaissé par la CRTV auprès des banques enregistrées à la caisse ne figure pas dans le journal des banques. Et l’accusé d’interroger son interlocuteur: “Pouvez-vous dire au tribunal si vous avez des éléments impliquant personnellement sieur Belinga Gabriel dans lesdites opérations ?” En réponse, Isaac Bela précise d’emblée: “Je n’ai pas fait un audit des personnes à la CRTV. J’ai fait un audit financier qui implique le processus financier. Ce qui fait que j’aurais des difficultés à répondre à la question de monsieur Belinga Gabriel. Ce sont ces constats qui sont l’objet d’une analyse (…)” Ensuite, le témoin du ministère public expose :” (…) Toutefois, en ma qualité de professionnel, investi au service de la justice et de l’équité, je peux affirmer ici que sur la base des éléments collectés m’ayant permis d’assoir ce constat sur les opérations effectuées non comptabilisées dans les livres de la CRTV et les opérations de retrait des fonds en l’espèce auprès des institutions financières, comptabilisées dans les journaux de caisse et non dans les journaux de banque, je n’ai obtenu aucun document me permettant d’impliquer monsieur Belinga, et le chef du service comptable.” poursuivant son propos, Isaac Bela note qu’à la lumière des opérations inhérentes au compte service financier CRTV, relevant des transactions financières, il est évident que le service comptable et fiscal n’était pas chargé de l’opération de retrait des fonds, mais plutôt de la transcription comptable. “A la différence du comptable public, le comptable privé ne manipule pas les fonds.” Le témoin porte à l’attention du tribunal des données liées à la faiblesse du contrôle interne, au plan comptable. Il s’agit de: “l’absence de la matérialisation des ces sorties de fonds auprès des établissements bancaires, l’absence de la matérialisation comptable de ces suspens.”

immeuble siège de la CAMEROON RADIO TÉLÉVISION à Mballa 2 Yaoundé /03/02/2020.

“(…) Je constate que les transactions de 10 milliards Fcfa comptabilisées au trésor ne ressortent pas dans les documents à la CRTV. Il ne me revient pas de dire si Monsieur Belinga Gabriel a reçu les documents sans les comptabiliser…”

Prenant la parole à l’occasion de la CROSS EXAMINATION, l’un des avocats de la partie défenderesse, partant de la définition du rôle de l’agent comptable à la CRTV, rappelle que ce dernier retranscrit les faits économiques qui ont un fondement juridique. D’où la question de savoir si “l’on peut corriger les erreurs pour lesquels on n’a pas reçu de pièce ?” En réaction, Isaac Bela fait savoir que les transactions sont comptabilisées au trésor. Il indique que le rôle de l’agent comptable est basé sur le triptyque prévention-détection-correction.” La détection consiste à se rendre compte de ce qu’un élément n’est pas passé chez moi. Par conséquent, je le mets en suspens. La correction relève de la comptabilisation des suspens bancairs.
Je constate que les transactions de 10 milliards Fcfa comptabilisées au trésor ne ressortent pas dans les documents à la CRTV. Il ne me revient pas de dire si Monsieur Belinga Gabriel a reçu les documents sans les comptabiliser. Je rappelle simplement que cela relève de la responsabilité du service comptable”, a-t-il déposé.

Selon le témoin, les textes de la CAMEROON RADIO TELEVISION soumettent l’entreprise aux règles de la comptabilité engagement en lieu et place d’une comptabilité trésorerie.
De plus, la CRTV dispose d’un manuel de procédure administrative, financière, comptable et fiscale. Ce manuel représente en lui-même un dispositif de contrôle interne qui ne met pas l’entreprise à l’abri des faiblesses. Conformément au droit comptable Ohada (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les entreprises publiques sont régis par le droit privé. A cet effet, les opérations comptables et financières sont encadrées par les dispositions de l’Ohada et tous les actes uniformes, à savoir : l’acte uniforme portant sur le droit commercial général, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, et le regroupement d’intérêt économique…

Au terme des dépositions du témoin, la présidente de la collégialité donne la parole aux avocats des autres accusés. Ces derniers ont plaidé une fois de plus en faveur du renvoi de l’audience afin de disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance du dossier en provenance de la partie demanderesse. L’audience d’hier 3 novembre s’est achevée par le demande de renvoi de la défense. Le procès de ce jour a été suspendu et renvoyer les 15, 16 et 17 décembre prochain.