Assemblée nationale : le projet portant rectification de la loi de finances 2021 déposé ce 10 juin.  

L’ordonnance vise principalement le relèvement du plafond des emprunts non concessionnels du budget de l’Etat de 300 milliards Fcfa à 750 milliards Fcfa.

Par Florentin Ndatewouo

L’Assemblée nationale a reçu ce 10 juin 04 projets de loi. Au rang de ceux-ci, figure le Projet de loi portant rectification de l’ordonnance du 26 mai 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 17 décembre 2020 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021. « L’ordonnance vise principalement le relèvement du plafond des emprunts non concessionnels du budget de l’Etat de 300 milliards Fcfa à 750 milliards Fcfa. Elle permet également au gouvernement de recourir à des émissions sur le marché international pour un montant de 450 milliards Fcfa, en vue du rachat partiel ou total de l’Eurobond en cours. » L’exposé des motifs précise que « l’opération de rachat projeté vise à améliorer notre marge budgétaire par un reprofilage de la dette. » Il convient de noter que l’opération revêt également une dimension préventive. Ainsi, en cas de « fortes tensions » sur les finances publiques, elle servira à nombre d’activités, à savoir :

- la gestion optimale de la trésorerie de l’Etat,

-l’achèvement des grands projets structurants de première génération et le financement, le cas échéant, des projets inscrits dans la stratégie nationale de développement 2020-2030 (Snd 30).

Le projet de loi en voie d’examen à la chambre basse du Parlement intervient dans un contexte particulier. En effet, le Cameroun éprouve des difficultés liées au remboursement de l’eurobond de l’année 2015. Cette « TENSION » de trésorerie est relative d’une part, à la crise sanitaire du covid-19, mais aussi, en raison, de « la volatilité de la conjoncture économique en matière de recettes. »

En 2015, l’Etat du Cameroun entrevoit un mécanisme de garantie et de cantonnement sur un compte séquestre. Ledit compte a prévu une provision de 15 milliards Fcfa par mois, au titre du remboursement de l’Eurobond de 2015.

Ce 10 juin, le bureau de l’Assemblée nationale s’est prononcé en faveur de la recevabilité de 03 autres projets de loi. Il s’agit du :

- projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d’Irlande du Nord ;

- projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord de coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé ;

- projet de loi régissant l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation.