Audience : L’affaire Mebe Ngo’o et compagnie renvoyée
Florentin
Le Tribunal motive sa décision en raison de l’indisponibilité de certains membres de la collégialité.
Par Florentin Ndatewouo
« Madame la présidente est à la réunion des chefs des Cours. » Ainsi, fait savoir le seul membre de la collégialité présent. Ce 19 octobre, les accusés Edgard Alain Mebe Ngo’o, Victor Emmanuel Menye, Ghislain Mboutou Elle, Léonard Maxime Mbangue, Bernadette Minla Nkoulou épouse Mebe se sont rendus au Tribunal criminel spécial (Tcs) pour la suite de l’affaire qui les oppose au Ministère public et le Ministère des Finances (Minfi). Les accusés sont tous assistés de leurs Avocats. Ils attendent avec sérénité le début de l’audience.
L’ancien ministre délégué à la Présidence, chargé de la Défense (Mindef) échange avec son coaccusé, le colonel Mboutou Elle. Son épouse, dame Minla Nkoulou est assise au premier siège installé à l’arrière du box des accusés. L’entrée en salle d’audience de l’une de ses filles illumine son visage. Elle esquisse un souri en lui serrant la main, lorsque soudain, l’un des Avocats généraux effectue son entrée dans la salle. Illico presto, la sonnerie retentit. L’assistance se lève pour accueillir la collégialité. En lieu et place, un assesseur est présent. Des interrogations fusent. « Que se passe-t-il ? Pourquoi est-il seul ? » L’assistance va trouver des réponses aux questions qu’elle se pose. Après avoir appelé l’affaire, l’une des greffières audienciers passe le plumitif au président. Ce dernier procède à la vérification des présences et clarifie : « (…) L’autre membre de la collégialité est malade. On ne peut pas sereinement poursuivre l’audience. Je vais devoir suspendre. »
Me Joseph Daniel Bi Bikai prend la parole. Le défenseur de l’accusé Victor Emmanuel Menye fait une suggestion. « On peut s’entendre pour arrêter une nouvelle date, au risque pour nous de faire des voyages inutiles. » Le président se veut rassurant :« Ce n’est pas nécessaire. La réunion des chefs de Cours s’achève aujourd’hui ». La suite de l’affaire est prévue demain 20 octobre. Il sera question de procéder au contre-interrogatoire de l'Ex-Mindef par les Avocats de l’accusation.
« les cas d’ouverture à cassation sont notamment : sous réserve des dispositions de l’article 470 (1), lorsque la décision attaquée n’a pas été rendue par le nombre de juges prescrit par la loi ou l’a été par des juges qui n’ont pas siégé à toutes les audiences. »
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L’exigence de participation de tous les membres de la collégialité à toutes les audiences fait partie des « difficultés pratiques » soulevées par les Magistrats du Parquet. Emmanuel Ndjere, dans son ouvrage intitulé Le ministère public tome II, note que ladite exigence « entraine de multiples renvois pour cause d’indisponibilité de l’un d’entre eux ». Il convient de noter que le non-respect de cette obligation n’est pas sans conséquence. L’article 485 (1c) du Code de procédure pénale dispose : « les cas d’ouverture à cassation sont notamment : sous réserve des dispositions de l’article 470 (1), lorsque la décision attaquée n’a pas été rendue par le nombre de juges prescrit par la loi ou l’a été par des juges qui n’ont pas siégé à toutes les audiences. » Les dispositions de l’article 470 (1) énoncent « Seuls les Magistrats et assesseurs qui ont siégé en la cause participent aux délibérations. » La décision de suspension de l’audience ce jour, pourrait se justifier de par ces dispositions légales.
