Droit du transport : La société Yango suspendue

Le ministre camerounais des Transports demande à cette structure de se conformer aux normes édictées par la loi du 23 juillet 2001, régissant les professions de transporteur routier et d’auxiliaires de transport routiers. 

Par Florentin Ndatewouo

Le ministre des Transports (Mintransport) met en exécution les mises en demeure. Dans un communiqué daté du 06 février de l’année en cours, Jean Ernest Ngallé Masséna Bibehe procède à la suspension des activités de la société de transport « Yango » : « (…) Les activités de transport public de personnes opérées via la plateforme numérique Yango sont suspendues jusqu’à leur mise aux normes, conformément aux dispositions de la loi n°2001-015 du 23 juillet 2001 régissant les professions de transporteur routier et d’auxiliaires de transport routiers. »

 L’article 05 (1) de la loi du 23 juillet 2001 régissant les professions de transporteur routier et d’auxiliaires de transport routiers dispose : « l’accès à la profession de transporteur routier est subordonné à l’obtention d’une licence délivrée par le ministre chargé des Transports. » L’alinéa  (2) du même article précise que la licence de transporteur routier visée à l’alinéa (1) ci-dessus est individuelle. « A ce titre, elle ne peut être prêtée, ni transférée, ni louée, ni cédée à titre gratuit ou onéreux. »

En outre, l’article 10 de ce texte normatif indique que l’accès à une profession d’auxiliaire des transports routiers est assujetti à l’obtention d’une autorisation du Ministère des Transports.

La suspension des activités transport menées par la structure Yango est consécutive à une mise en demeure effectuée par le ministre des Transports. Le 09 septembre 2022, Jean Ernest Ngallé Bibehe demande à Yango de se conformer à la législation en vigueur. A cet effet, il exige :

-la mise sur pied d’un siège ;

-Une succursale ;

-une représentation ou une joint-venture au Cameroun ;

-l’immatriculation au fisc dans le registre du commerce et du crédit immobilier ;

-Une déclaration préalable contre récépissé à l’administration fiscale en charge des communications électroniques ;

-l’ouverture d’un compte bancaire dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèque postaux. A ces mesures s’ajoutent : l’indication du prix, les tarifs et autres frais constituant la structure du prix du service rendu aux clients ; La publication  périodique des conditions générales de prestations de service aux clients.

Cette communication du Mintransport intervient à la suite d’une grève annoncée par les syndicats des transporteurs du Cameroun. Les professionnels de ce secteur d’activité ont projeté un mouvement d’humeur le 19 septembre 2022. Intitulé « Moteur mort », ledit mouvement entrevoyait « l’arrêt immédiat et sans condition » des activités de promotion et de pratique du transport jugé clandestin de yango.

Yango est une structure appartenant au groupe Yandex-Taxi. Basée au Pays-Bas, cette société est spécialisée dans le transport et le service de livraison. Elle est présente dans 21 pays en Afrique, Europe, et le moyen orient.