Eyenga Ottou Louis de Gonzagues : "Le régisseur de la caisse d’avance a pour obligation de produire le compte d’emploi des dépenses effectuées."

Au cours de son contre-interrogatoire le 29 juin au Tcs  par le Conseil de son  coaccusé Ottou Anicet, le mis en cause précise son rôle dans l'exécution de la dépense, en sa qualité de régisseur des caisses d'avance. 

Par Florentin Ndatewouo

Me:

Comment se déroule la procédure de mise à disposition des fonds ?

Eyenga Ottou Louis de Gonzagues :

En ce  qui concerne les jeux universitaires, les décisions portant ouverture des caisses d’avance sont d’abord visées par le contrôleur financier, et signées par l’ordonnateur. Après cette étape, les décisions sont transmises à la Direction des Affaires administratives et financières (Daaf) où les titres de paiement sont établis au nom du régisseur. Ces titres de paiement suivent le circuit normal de la dépense  et arrivent à l’agence comptable pendant que les jeux se déroulent et en fonction de la Trésorerie de l’Université de Douala.

L’agent comptable, sous le contrôle du gestionnaire de la caisse d’avance, met les fonds à la disposition du régisseur.

Me :

Est-ce que le régisseur des caisses d’avance a l’obligation de retenir à la source la Tva (Taxe sur la valeur ajoutée) et l’Ir (Impôt sur le revenu) ?

Eyenga Ottou Louis de Gonzagues :

 Le régisseur de la caisse d’avance n’étant pas juge de l’opportunité de la dépense, a pour obligation, selon les décisions portant ouverture des caisses d’avance, de produire le compte d’emploi des dépenses effectuées.

Me :

Est-ce que les décisions de désignation du gestionnaire des caisses d’avance sont  accompagnées d’un autre acte ?

Eyenga Ottou Louis de Gonzagues :

 Dans la procédure d’ouverture des caisses d’avances, il n’y a pas un autre acte qui ressort un mémoire de dépense, retraçant toutes les opérations de la caisse d’avance. Cependant, dans les trois décisions des caisses d’avance, la décision portant nomination des responsables de la caisse d’avance, un mémoire de dépense qui retrace toutes les opérations de ces caisses.

Me :

Y’avait-il un contrôleur financier au sein de l’Université de Douala au moment où vous exerciez comme régisseur des caisses d’avance ?

Eyenga Ottou Louis de Gonzagues:

Oui. A l’époque, le contrôleur financier était monsieur Amta.

Me :

Est-ce que les procédures d’apurement des caisses d’avance avaient été initiées par le contrôleur financier ?

Eyenga Ottou Louis de Gonzagues :

 Oui. Cette procédure avait été initiée et elle est manifeste à travers les visas qu’il appose sur les pièces de dépense.

Me :

Est-ce que le paiement matérialisé par la déclaration des recettes du trésor numéro 007440 du 27 juillet 2017 est intervenue à la suite de la mission de contrôle de l’administration fiscale ?

Eyenga Ottou Louis de Gonzagues : Ces paiements ont été faits à la suite de la mission d’investigation.

Me :

 Est-ce que la déclaration du trésor numéro 70491166 du 29 avril 2019 est également intervenue à la suite du rapport de la mission de contrôle du Ministère des Finances ?

Eyenga Ottou Louis de Gonzagues :

Cette déclaration des recettes du trésor est également intervenue à la suite de la mission de contrôle.

Me :

Qui est monsieur Mbanga Kollo Emmanuel ?

Eyenga Ottou Louis de Gonzagues :

 C’est le directeur des Affaires administrative et financière (Daaf) de l’Université de Douala durant la période allant de janvier 2015 à août 2017.

Me :

Est-ce monsieur Mbanga Kollo avait assisté à votre audition devant la Commission ?

Eyenga Ottou Louis de Gonzagues :

Il n’y a pas assisté. Mais, il a signé le procès-verbal d’audition.