Abel Gara: "je n'avais aucun pouvoir pour autoriser ou exécuter un paiement."

L'ancien sous-directeur des Finances et de la comptabilité à la Direction des affaires administrative et financière (Daaf) de la CRTV est entendu hier 01er février au Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé. Au cours de son contre-interrogatoire, l'accusé revient sur ses attributions, notamment le processus d'exécution de la dépense au sein de son service. 

Par Florentin Ndatewouo 

Me  Hagbe Juste:
 Pouvez-vous nous repréciser votre rôle à la CRTV (CAMEROON RADIO TELEVISION, Ndlr)?

Abel Gara:
J'ai occupé le poste de sous-directeur des Finances et de la Comptabilité à la Direction des Affaires administrative et financière (Daaf) à la CRTV. 
le rôle du sous directeur des finances et de la Comptabilité est de: 
-suivre et contrôler la gestion des instruments financiers;
-veiller à la production des comptes et des états financiers annuels de la CRTV;
-Tenir la comptabilité générale de la CRTV;
-Tenir la comptabilité des tiers, c'est-à-dire des clients, des fournisseurs et des prestataires, de tenir la documentation fiscale de la CRTV; 
-Veiller aux obligations fiscale et douanières de la CRTV.
A mon poste, figuraient 04 services que je coordonnais, à savoir : 
-Le service de la gestion des productions, le service des dépenses communes et des approvisionnements, le service de la comptabilité et de la fiscalité, le service des finances et du recouvrement. Ces attributions étaient définies par la résolution du Conseil d'administration du 11 mars 2011. Les articles 162, 163, 164 et 165 de cette résolution faisaient une répartition expresse, une définition précise des attributions de chaque service, et une spécialisation des tâches par fonction, sans possibilité de confusion ou d'empiètement de l'un sur l'autre. 

Me Hagbe Juste:
Dites au tribunal qu'elle est la procédure lorsqu'il faut sortir l'argent de la caisse?

Abel Gara :
Cette procédure a été suffisamment de décrite lors des précédentes audiences.

Lire aussi: Que reproche-t-on à Abel Gara?

Me Hagbe Juste: 
Si la CRTV veut s'acheter un bouquet de fleur par exemple, comment se déroule la procédure avant la déblocage des fonds ?

Abel Gara:
A l'époque des faits, il y avait une dame qui s'occupait de l'organisation des évènements à la CRTV. C'est elle qui s'adressait au Directeur général (Dg) en exprimant le besoin. Cette dame s'appelait madame Menye. Elle y joignait la proforma et soumettait la correspondance à la signature du Dg. Après l'accord du Dg, la note est transmise au Daaf. Par la suite, le Daaf côte le dossier à la sous-direction du budget et du patrimoine, et à la sous direction des finances et de la comptabilité. 
La sous direction du budget établit une décision de déblocage des fonds et la soumet au visa et à la signature du Daaf qui, à son tour, la transmet au Dg pour signature. La copie du dossier est transmise à la sous direction des finances et de la comptabilité au service de la fiscalité pour la vérification de la situation fiscale du prestataire. Une fois que la décision est signée par le Dg, elle est transmise à la Daaf. Le Daaf côte le dossier à la sous-direction du budget et du patrimoine pour l'engagement de la défense et l'imputation budgétaire.
Ce dossier est transmis par voie administrative à la sous-direction des finances et de la comptabilité. Le sous-directeur de la finance et de la comptabilité transmet à son tour par voie administrative, le dossier au chef de service des finances et du recouvrement. Ce dernier transmet le dossier par voie administrative au caissier. Une fois en possession du caissier, ce dernier établit un bon de sortie caisse. Soit au nom de la dame qui a initié le dossier, soit directement au nom du prestataire qui est tenu de produire la facture qui est la pièce justificative de la sortie des fonds. 

Me Hagbe Juste:
Est-ce que l'émargement fait par la personne qui reçoit l'argent du caissier est la preuve de la justification de la dépense ?

Abel Gara : 
Non. Cette phase n'est que celle du décaissement. C'est après la sortie de fonds et l'utilisation qu'il faut justifier à travers une facture.

Me Hagbe Juste:
Qu'est-ce qui représente la preuve du service fait ?

Abel Gara:
Lorsqu'on parle du service fait, il s'agit de quelque chose qui n'est pas visible. Il s'agit d'une prestation immatérielle. Lorsqu'il s'agit par exemple des frais de session. Lorsqu'on est en présence d'un bien matériel, il y a le Pv (procès-verbal de réception, qui permet de vérifier si le matériel livré correspond aux caractéristiques, initiales contenues dans la commande), les factures et le reçu.

Me Hagbe Juste:
Il y a-t-il des cas où le Pv de réception seul justifie la dépense, et d'autres cas où les factures et le reçu justifient la dépense ?

Abel Gara:
La preuve justificative de la dépense c'est la facture et les pièces comptables.

Me Hagbe Juste:
Lorsque votre Conseil vous a intéressé sur la co-action de détournement de la somme de  525 millions 384 mille 453 Fcfa, vous avez produit une série de pièces justificatives pour prouver que ces sorties de caisse ont été justifié. Lorsque nous avons procédé à la sommation,  nous avons le montant de 292 millions 016 mille 833 Fcfa. Qu'en est-il donc des autres 233 millions 337 mille 620 Fcfa restant?

Abel Gara:
Je voudrais rappeler que la résolution du Conseil d'administration du  03 mars 2011 a été admise comme pièce à conviction. 
je n'ai aucune responsabilité sur la reddition des comptes des dépenses. 
On m'accuse d'avoir détourné en 2014 la somme de 111 millions 508 mille 756 Fcfa. J'ai produit les pièces justificatives de 170 millions 089 mille 661 Fcfa. Je suis même allé au delà de ce qui m'a été demandé pour prouver que toutes ces dépenses ont été justifiées.
Pour le compte de l'année 2015 on m'accuse d'avoir détourné 206 millions 617 mille 801 Fcfa. J'ai produit les pièces justificatives pour la somme de 121 millions 927 mille 168 Fcfa. Pour ce qui est des dépenses effectuées du 02 septembre au 31 décembre 2015, et du 01er janvier au 30 juin 2016, je n'étais plus en fonction à la Daaf.

Me Hagbe Juste:
Si c'est le sous-directeur des Finances et de la comptabilité qui tient les états financiers, est-il responsable du contenu des états financiers annuels et de la comptabilité générale, dont il est le garant de par ses attributions ?

Abel Gara:
Au moment où j'ai été promu au poste de sous-directeur des Finances et de la comptabilité à la Daaf, j'ai trouvé en place, une organisation comptable déjà mise sur pied. La comptabilité de la CRTV était tenue par le service de la comptabilité et de la fiscalité. 
 Il y avait des attributions précises et qui étaient accompagnées par une assistance comptable externe. Je n'avais pas la possibilité d'agir sur ce plan. L'expert l'a relevé dans son rapport. Les états financiers et la comptabilité de la CRTV étaient faites en étroite collaboration avec la Commission financière. 

Me Hagbe Juste:
Le tribunal doit il comprendre que par votre temps où vous étiez sous-directeur de la finance et de la comptabilité, vous n'avez point produit de compte ni d'état financier annuel de la CRTV, alors que vous avez vous-même dit que cela relevait de vos attributions?

Abel Gara:
C'est le service de la comptabilité et de la fiscalité qui tenait la comptabilité et élaborait les états financiers. Ce n'était pas le sous-directeur des Finances et de la comptabilité.

Me Hagbe Juste:
Comment la commission financière qui est le premier organe de contrôle des finances, participait à la confection des états financiers qui devaient être plus tard soumis à leur contrôle ?

Abel Gara:
Je suis très mal placé pour juger  et apprécier les décisions des organes dirigeants et statutaires de la CRTV. 

Me Hagbe Juste:

C'est quoi un brouillard de caisse ?

Abel Gara:
C'est un document comptable qui retrace toutes les saisies des opérations de caisse.

Me Hagbe Juste:
Est-il un document officiel exigé par la règlementation Ohada (Organisation pour l'Hamonisation en Afrique du droit des affaires, Ndlr)?

Abel Gara:
Oui. C'est la preuve de la  saisie de l'effectivité d'une opération comptable. 

Me Hagbe Juste:
Est-ce que le brouillard de caisse fait double emploi avec le journal de caisse ?

Abel Gara:
Non. 

Hagbe Juste:
Est-ce que le brouillard de caisse fait partie des documents qui sont soumis aux vérifications pour approbation en fin d'exercice ?

Abel Gara:
Non. 

Me Etienne Abessolo :
Vous avez affirmez que la facture est la preuve de la dépense. Doit-on comprendre que la preuve de la livraison n'est pas nécessaire et ne doit pas être comprise dans la liasse des dépenses puisque ?

Abel Gara:
Tout dépend de la nature de la dépense. Pour les menus dépenses, c'est la facture accompagnée d'un bordereau de livraison qui atteste de l'effectivité de la prestation. Pour la mission, c'est le rapport des missions pour ne citer que ces cas de figure. Pour les sessions, il y a la fiche de présence, accompagnée de la feuille d'émargement.

Me Diane Tchamologne (REEXAMINATION):
Avez-vous produit toutes les pièces justificatives des dépenses pour le compte des années 2014 et 2015, pour lesquelles vous avez été accusés de co-action de détournement en raison de l'absence des pièces justificatives ?

Abel Gara: 
Oui madame la présidente. 

Le Tribunal:
Les lignes sont dédiées à l'avance à des préventions de dépenses budgétaires précises. Aviez-vous le pouvoir de rejeter une dépense qui n'était pas prévue par une ligne budgétaire ?

Abel Gara:
L'exécution du budget ne faisait pas partie de nos attributions à l'époque des faits.  Je n'étais pas non plus ordonnateur des dépenses de la CRTV. Une fois au vu de ce qui se passait, j'ai observé sans être impliqué que les engagements des dépenses se faisaient à la sous-direction du budget et du patrimoine, conformément aux lignes dédiées à ces dépenses. 
A mon poste, j'avais une hiérarchie, le Daaf. Mes pouvoirs étaient limités.  Je ne pouvais changer quoi que ce soit. toutes les précautions avaient été prises par le Daaf en son temps pour que la comptabilité de la CRTV se tienne convenablement.

Le Tribunal:
Vous avez indiqué dans vos déclarations que la CRTV avait un service externe d'assistance en plus du service de la fiscalité et de la Comptabilité. Est-ce que vous reconnaissez que c'était un dysfonctionnement ?

Abel Gara:
Il y a des rapports d'activité interne et externe à la Daaf qui font état de la marche des services. Il y a des réunions mensuelles au sein de la Daaf. J'avais des prérogatives que je n'assumais pas sur le plan opérationnel. C'est un problème de faiblesse interne qui ne dépendait pas de moi. 
L'assistance comptable s'explique par le problème de sous effectif au sein du service. Il fallait minimiser les risques de dysfonctionnement (...) Le contrôle des instruments financiers consiste à faire un travail de reporting sur le plan stratégique, pour prendre une décision, le Dg devrait connaître la trésorerie. C'est le Dg qui doit se rendre auprès des banques ou pour avoir la situation financière de la structure.

Le Tribunal:
Qu'avez-vous à dire au sujet des manquants de caisse, les doubles paiements des fournisseurs, les primes indues?

Abel Gara:
 Je n'étais plus en fonction à la sous-direction des finances et de la comptabilité. Mais pour les doubles paiements, de par mes attributions, je n'avais aucun pouvoir pour autoriser ou exécuter un paiement. Pour les primes indues, j'étais à la cellule du contrôle de gestion.

Le Tribunal: 
Je n'en ai pas eu connaissance.

Abel Gara:
Non madame la présidente.
La suite de la cause est prévue le 27 février prochain.