Incertitudes : Que deviennent les comptes et coffres-forts bancaires scellés de Basile Atangana Kouna ?

La décision ordonnant main levée du mandat de détention provisoire ne s'est pas étendue à la demande y relative. Laquelle avait été introduite le 29 novembre 2019 par ses Avocats, ensuite reprise le 26 janvier 2021 par le Parquet général.

Par Florentin Ndatewouo

Nombres d’incertitudes subsistent après la décision de mise en liberté de Basile Atangana Kouna. A l’audience du 29 juillet de l’année en cours, le Tribunal, en formation collégiale prononce la main levée du mandat de détention provisoire qui a été décerné à l’encontre Basile Atangana Kouna. Ce, après avoir donné acte de la décision du Parquet général, relative à l’arrêt des poursuites au bénéfice du défendeur.

Cependant, nombre de questions souffrent d’un défaut de clarification. Le tribunal ne s’est guère prononcé sur la situation des comptes bancaires de Basile Atangana Kouna.  A l’audience du 29 novembre 2019, Me Atangana Ayissi adresse à l’endroit du Tcs une requête. Elle porte sur la main levée PARTIELLE de la mesure de blocage des comptes et coffres fort bancaire de son client, Basile Atangana Kouna. Ceci, dans le but de permettre à l’accusé d’y prélever les fonds nécessaires au remboursement du corps du délit.  Cette demande a été rejetée à l’audience du 23 juillet 2020 par le Tribunal. Elle sera une fois de plus défendue par le Ministère public, à l’audience du 26 janvier 2021. Le sort réservé à cette requête n’est toujours pas connu, jusqu’au prononcé le 29 juillet dernier, de la décision portant arrêt des poursuites.

Lire aussi Presomption de detournement de biens Le Ministere public requiert de nouveau en faveur de l'ouverture des comptes et coffres forts bancaires de Basile Atangana Kouna 

En outre, une confusion plane autour de la déchéance prononcée par le tribunal, à l’encontre de l’accusé Basile Atangana Kouna. En effet, cette mesure est prévue par le décret présidentiel du 04 septembre 2013, fixant les modalités de restitution du  corps du délit. Ce texte réglementaire dispose en son article 03 (2) : « Si la restitution intervient après la saisine du tribunal, le procureur général près le Tribunal criminel spécial peut, sur autorisation du ministre en charge de la Justice, arrêter les poursuites avant toute décision au fond, et le tribunal PRONONCE les DECHEANCES de l’article 30 du Code pénal avec MENTION AU CASIER JUDICIAIRE. »  Cependant, la durée de cette déchéance n’a pas été indiquée dans la décision ayant donné acte de l’arrêt des poursuites judiciaires au profit de Basile Atangana Kouna.

L’article 31 de la loi du 12 juillet portant code pénal relève que, la condamnation à une peine perpétuelle « emporte à vie » les déchéances prévues à l’article ci-dessus. L’aliéna (02) du même article énonce : « Toute autre condamnation pour crime emporte les mêmes déchéances, pendant les dix (10) ans qui suivent son expiration ou la libération conditionnelle si celle-ci n'a pas été évoquée. »

Il convient de noter que Basile Atangana Kouna est déjà l’objet d’une déchéance. Cette mesure a été prononcée pour une durée de 05 ans, conformément aux dispositions de l’alinéa (4) de l’article 31 évoqué en sus. Ceci, dans le cadre d’une autre affaire instruite devant le Tcs, au terme de laquelle le prévenu a été condamné à 03 ans d’emprisonnement, pour l’infraction de prise d’intérêts dans un acte.