Issa Tchiroma Bakary, "La démission" et la problématique du  parallélisme des formes en question...

Issa Tchiroma Bakary, a dans une lettre, annoncé son intention de quitter le gouvernement actuel. Ce dernier occupait jusque-là, le porte feuille de l'Emploi et de la Formation professionnelle (Minefop) au Cameroun. 

En outre, Issa Tchiroma Bakary, a dans la foulée, déclaré sa candidature à l'élection présidentielle, prévue au mois d'octobre prochain. Ce, sous la bannière de sa formation politique, le Front pour le salut national du Cameroun (Fsnc).

Suite à l'annonce de sa démission, le Secrétariat général des services du premier ministre a, à travers un communiqué signé hier 27 juin, constaté ladite démission-et confié par la même occasion-la charge du Ministère vacant, au ministre actuel de la Jeunesse et de l'éducation civique...

Ce communiqué met en évidence la problématique du respect du principe du parallélisme des formes en droit administratif.

En effet, le ministre Issa Tchiroma Bakary est porté à la tête du Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle par un acte juridique, à savoir, le décret présidentiel du 04 janvier 2019. Or, sa démission est constatée et actée plutôt par un communiqué émanant du Secrétariat général des services du premier ministre...

On assiste dès lors, à la violation du principe du parallélisme des formes. 

Le parallélisme des formes est un principe juridique selon lequel une décision, un acte ou un contrat pris selon une certaine forme doit être modifié, abrogé, ou retiré en suivant la même forme que celle utilisée pour sa création.

S'agissant de la forme, le communiqué a substitué à un décret... Bien plus, la personne compétente, à savoir, le président de la République, a été substituée en l'espèce, par le secrétaire général des services du premier ministre. 

Par ailleurs, du point de vue de la hiérarchie des normes juridiques, un communiqué, ne saurait valablement supplanter un décret. Par conséquent, le poste de ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, jadis occupé par monsieur Issa Tchiroma Bakary, demeure vacant, du point de vue du droit administratif. Seul un décret signé du président de la République dispose de la capacité juridique à même de pourvoir au poste vacant.

Il convient de noter que le parallélisme des formes est un principe qui vise à assurer une certaine cohérence et stabilité dans les actes juridiques, notamment en droit administratif.

Par Florentin Ndatewouo, journaliste spécialiste des questions juridicojudiciaires 

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