Séance plénière : Le projet régissant les Organisations interprofessionnelles au Cameroun déposé ce jour.

Ce texte vise à « structurer les filières économiques en chaines de valeurs complémentaires… » Il est accompagné du texte modificatif de la loi du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’Association.

Par Florentin Ndatewouo

Le système de production camerounais est enclin à de nombreuses insuffisances. Ces faiblesses portent sur la « quasi-absence d’organisations » suivant les standards internationaux ; les inégalités, ainsi que le défaut de synergie dans les interventions des acteurs. Pour pallier ce déficit, le gouvernement opte pour la mise sur pied d'un cadre juridique. Ainsi, un projet de loi est communiqué ce 16 novembre au cours d’une séance plénière tenue à l’hémicycle au Palais des Congrès à Yaoundé. Ledit texte régit les Organisations interprofessionnelles au Cameroun. Ceci, à l’effet de « structurer les filières économiques en chaines de valeurs complémentaires et solidaires, tout en préservant les intérêts de tous les maillons », dispose l’exposé des motifs.  Le projet soumis à l’appréciation de la représentation nationale fixe les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des organisations interprofessionnelles. Ces organisations sont des personnes morales de droit privé, de statut associatif. Elles sont constituées en vue « (…) d’assurer la coordination des échanges interprofessionnelles et de la défense de leurs intérêts. »

Le projet de loi régissant les Organisations interprofessionnelles au Cameroun prévoit deux catégories d’organisations :les Organisations interprofessionnelles simples (Ois), et les Organisations à compétences étendues.

« Edicter des règles qui diffèrent, sur bon nombre d’aspects, de celles prévues par la loi de 1990, eu égard aux modes de fonctionnement et aux objectifs poursuivis par les interprofessions. »

 La création des Organisations à compétences étendues est soumise à l’observance des modalités et conditions des associations déclarées, tel qu’indiquées dans la loi du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’Association.

Il convient de noter que la loi du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’Association est l’objet d’amendements. Un projet de loi portant modification de certaines dispositions dudit texte a lui aussi été déposé ce jour.

La modification proposée vise à inclure dans les exclusions énumérées à l’article 5 (4) de ce texte, les organisations interprofessionnelles, dont la création, l’organisation et le fonctionnement seront régis par une loi distincte. Il ressort de l’exposé des motifs que ce projet de loi « a le mérite d’édicter des règles qui diffèrent, sur bon nombre d’aspects, de celles prévues par la loi de 1990, eu égard aux modes de fonctionnement et aux objectifs poursuivis par les interprofessions. »

L’article 5 (4) de la loi du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’Association exclus de son champ d’application, les regroupements associatifs tels : partis politiques ; syndicats ; associations sportives ; Organisations non gouvernementales v) associations artistiques et culturelles. « Tous ces regroupements obéissent à des régimes spécifiques déterminés par des lois propres qui les organisent », énonce le texte sus-évoqué.  Le deux projets de loi déposés ce jour s'ajoutent aux 06 autres communiqués le 12 novembre dernier.