Soupçon de déclaration mensongère : Le communiqué du mincom viole le principe de présomption d’innocence.

Alors que l’audition de dame Djomo Stéphanie n’a eu lieu qu’en date du 13 novembre dernier, le porte-parole du gouvernement s’est exprimé publiquement sur la culpabilité de l’inculpée 1 jour plus tôt. Une sortie médiatique qui rame à contre courant du secret de l’instruction.

Par Florentin Ndatewouo

a première comparution de Victoire Stéphanie Djomo Yepmo a eu lieu le 13 novembre dernier. Suivant le mandat d’extraction, l’inculpée a quitté la prison centrale de Douala New Bell pour être présentée devant le juge d’instruction. L’avocat de l’inculpée relève pour le déplorer l’audition de son client hors sa présence: ” Là je suis au Tribunal militaire de Douala, précisément devant le bureau du juge d’instruction. J’y suis parce que ma cliente a été inculpée hier. Et pendant le weekend, on a envoyé un mandat d’extraction de ma cliente. La première particularité est que le mandat a été signé par le commissaire du gouvernement, qui ne devrait plus avoir le droit de la faire extraire dans le cadre de cette procédure.” Me Cheikh Ali Assad poursuit: “A l’heure actuelle, monsieur le commissaire du gouvernement s’est enfermé dans son bureau avec le juge d’instruction, et nous dit-il est avec le représentant du ministre avec les membres de la famille de ma cliente. J’ai insisté pour qu’il reçoive ma cliente en ma présence, il s’y est opposé. Il a dit que je dois attendre la fin de leur conversation.”

Victoire Stéphanie Djomo Yepmo a été interpellée le 8 novembre dernier. Son interpellation intervient suite à sa participation 5 jours avant à l’émission “paroles de femmes”, diffusée sur la chaîne de télévision privée Equinoxe. Présentée par la journaliste Esther Maël Maffowe, l’émission aurait, ” diffusé de faux témoignages, à la fois pathétiques et émouvants des concitoyennes se présentant mensongèrement comme des victimes de la crise qui prévaut dans les régions du Nord-ouest et du Sud-Ouest.” Dans un communiqué signé le 12 novembre de l’année en cours, René Emmanuel Sadi reproche à dame Djomo Yepmo Victoire de s’être livrée à un “récit complètement fictif,au sujet “des scènes d’horreurs et d’atrocités, vécues dans la zone de Kumba”. Le ministre de la Communication (Mincom), ne doute guère de la culpabilité de dame Djomo. Ainsi, le porte-parole du gouvernement affirme que, “(…) des investigations menées par les services spécialisés, dans le cadre de l’audition de dame Djomo Yepmo Victoire Stéphanie, interpellée le 08 novembre 2020, attestent sans le moindre doute qu’il s’agit purement et simplement d’une manœuvre d’instrumentalisation de l’opinion nationale et internationale.”

“ La diffusion par quelque moyen que ce soit, de nouvelles, photographies, opinions relatives à une information judiciaire est interdite jusqu’à l’intervention d’une ordonnance de non-lieu ou, en cas de renvoi devant la juridiction de jugement, sous peine des sanctions prévues à l’article 169 du Code pénal.”

Cette sortie médiatique du ministre de la Communication en date du 12 novembre intervient alors même que la procédure a cours devant le juge d’instruction. Dès lors, le communiqué signé du Mincom constitue une violation du principe de présomption d’innocence. Lequel est consacré par la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996, ainsi que les instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Etat du Cameroun. En son préambule, la Loi fondamentale dispose: “Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au cours d’un procès conduit dans le strict respect des droits de la défense.” Or, en l’état, l’affaire n’est qu’à la phase de l’instruction. Et pourtant, l’inculpée a déjà été condamnée, entre autres, de déclaration mensongère. Ce qui laisse penser que le ministre s’est mué en commissaire du gouvernement, à qui le tribunal reconnaît la compétence relative à la qualification des faits. Il y a donc violation du secret de l’instruction. Lequel est encadré par les articles 154, 155 et 157 de la loi du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale (Cpp). L’article 155 (1) du Cpp dispose : ” La diffusion par quelque moyen que ce soit, de nouvelles, photographies, opinions relatives à une information judiciaire est interdite jusqu’à l’intervention d’une ordonnance de non-lieu ou, en cas de renvoi devant la juridiction de jugement, sous peine des sanctions prévues à l’article 169 du Code pénal.” L’alinéa 2 du même article ajoute:” il en est de même de toute expression publique d’une opinion sur la culpabilité de l’accusé.” Dans ce sillage, l’on note l’immixtion du pouvoir exécutif dans le fonctionnement du judiciaire, traduisant ainsi la transgression du principe de la séparation des pouvoirs. De quoi interroger l’opportunité de cette sortie médiatique.