Faux en écriture publique : Un accusé condamné à 01 an d'emprisonnement
Loïc Tchoffo Tedondjong est astreint au paiement des dépens fixé à 43 766 Fcfa. En outre, il est déclaré non coupable des faits présumés d'abus de confiance aggravé.
Par Florentin Ndatewouo
Me Francis Choupo plaide pour les circonstances atténuantes en faveur de son client. A cet effet, la défense de sieur Tchoffo Tedondjong Loïc sollicite l'application des dispositions de l'article 90 et suivants de la loi du 16 juillet 2016 portant Code pénal. Aux termes de l'article 90,"Les circonstances atténuantes peuvent être admises par décision motivée en faveur d'un condamné, sauf dans les matières où la loi les exclut formellement."
Dans le même ordre d'idées, la partie défenderesse appelle à des mesures de clémence, afin de donner la possibilité à l'accusé de se resocialier."Le temps qu'il a passé en prison lui a permis de comprendre que les actes qu'ils a posés sont répréhensibles", soutient Me Choupo.
Dès lors, la défense milite en faveur d'une condamnation à une peine de principe, "qui peut correspondre à la période qu'il a passée en prison. En rendant une décision dans ce sens, vous donneriez un sens au fait que j'interviens dans ce procès probono", martèle la défense.
La plaidoirie de Me Francis Choupo est consécutive à la déclaration de culpabilité. A l'audience de ce 26 septembre au Tribunal de grande instance (Tgi) de Yaoundé Centre-administratif, Loïc Tchoffo Tedondjong est reconnu coupable des faits présumés de faux et usage de faux en écriture publique authentique.
Le tribunal accède à la requête de la défense. La juridiction de jugement admet l'accusé au bénéfice des circonstances atténuantes. A cet effet, Loïc Tchoffo Tedondjong est condamné à la peine d'01 an d'emprisonnement.
En outre, l'accusé est astreint au paiement de la somme de 43 766 Fcfa, au titre des depens, "sous peine d'être contraint par corps pour un délai 06 mois."
Par ailleurs, sieur Tchoffo Tedondjong est déclaré non coupable d'infraction d'abus de confiance aggravé pour, "faits non établis."
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Loïc Tchoffo Tedondjong est attrait par devant le Tgi par son employeur, l'établissement bancaire, Crédit communautaire d'Afrique (Cca). La demanderesse lui fait grief des faits présumés de faux et usage de faux, abus de confiance aggravé, ayant débouché sur une perte financière de 12 millions 141 Fcfa.