Détournements, faux en écriture public et authentique : Les Conseils des accusés plaident pour l’ACQUITTEMENT de leurs clients

Ces avocats estiment qu’il n’existe pas de preuves matérielles permettant de constituer les infractions qui sont reprochés aux mises en cause.

Par Florentin Ndatewouo

Ils sont tous unanimes. Les avocats de sieurs Russel Miching Mindola, Souaibou Bah Abdoulaye, Mouantjoug Mempou Paulin demandent l’acquittement de leurs clients. Le bal des plaidoiries s’ouvre avec la prise de parole du conseil de Russel Miching Mindola. A l’image de coaccusés présents hier 6 octobre au Tribunal criminel spécial (Tcs), ce dernier répond des faits de coaction de faux en écriture public et authentique, complicité d’usage de faux en écriture public et authentique, détournements de biens publics ( Dbp), et tentative de Dbp. Sur le chef d’accusation relatif à la coaction de faux en écriture public et authentique, l’avocat de sieur Miching Mindola souligne d’emblée que son client n’est en rien concerné. Il en veux pour preuve la réaction du représentant du ministère public lors de l’examination in chief de Monsieur Mindola. “Le tribunal avait alors rappelé en ce qui concerne cette infraction qu’il n’était en rien concerné.” Au sujet de l’infraction de coaction de détournement de biens publics d’une part et tentative de détournement d’autres part, l’homme de loi rappelle que pour soutenir son argumentaire, le ministère public a admis que monsieur Miching a procédé au virement de cette somme de concert avec mabe Raissa.“Or, pour qu’il y ait coaction, il fait que l’accusation ait démontré à suffisance l’applicabilité des articles 94, 96, du code pénal”. L’article 94 du code pénal dispose que: “(1) Toute tentative manifestée par un acte tendant à l’exécution d’un crime ou d’un délit, et impliquant sans équivoque l’intention irrévocable de son auteur de commettre l’infraction, si elle n’a pas été suspendue ou si elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime ou le délit lui-même. (2) La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvait être atteint à raison d’une circonstance de fait ignorée de l’auteur. (3) l’acte préparatoire ne constitue pas une infraction”. L’avocat de sieur Miching Mindola note qu’à l’écoute des réquisitions du représentant du ministère public, “il n’est ressorti nul part l’établissement de l’acte matériel du détournement de biens publics. Du coup, aucune imputabilité de cette infraction n’est ni démontrée, ni imputée à Monsieur Mindola”. Idem pour la tentative de détournement de la somme de 742 millions, 257 mille. Pour l’avocat de sieur Miching Mindola, il n’y a ni élément matériel, légal, et intentionnel. Il ajoute que son client ne s’est jamais approprié frauduleusement que ce soit à titre personnel ou de concert avec quiconque. ” C’est pourquoi monsieur le Président du tribunal je plaide qu’il vous plaise, jugeant sieur Mindola dans le cadre de cette affaire de déclarer non coupable des faits mis à sa charge, et de l’acquitter pour faire non caractérisés.”

“Nous vous prions de bien vouloir sortir monsieur Souaibou de le sortir de cette mauvaise passe. Nous prions de le déclarer non coupable, le relaxer et ce sera Justice.”

L’avocat de Souaïbou Bah Abdoulaye pense lui aussi que son client est innocent. Ce dernier a découvert l’initiative de faux actes de recrutement et l’a porté à la connaissance de ses supérieurs hiérarchiques, notamment sieur Hokeng Jean Marcel, chef de la cellule de discipline et du contentieux. L’avocat estime lui aussi que l’élément matériel manque, l’élément moral manque: “Nous vous prions de bien vouloir sortir monsieur Souaibou de le sortir de cette mauvaise passe. Nous prions de le déclarer non coupable, le relaxer et ce sera Justice.”

Convoquant la doctrine, l’avocat de Mouantjoug Mempou Paulin rappelle qu’on punis le délinquant qui a pêche pour qu’il le pêche plus. Et de s’interroger ensuite : “Quel est le péché que mon client a commis ? Aucun monsieur le Président.” A-t-elle martelé. Celle-ci fait savoir qu‘”aucun élément du dossier ne vous permet de déclarer mon client coupable. Vous allez renvoyer monsieur Mouantjoug à sa famille et ça sera Justice.”

Russel Miching Mindola, Souaibou Bah Abdoulaye, Mouantjoug Mempou Paulin sont accusés des faits de coaction de faux en écriture public et authentique, complicité d’usage de faux en écriture public et authentique, détournements de biens publics ( Dbp), et tentative de Dbp. Le montant du détournement est de 219millions 393 mille, tandis que la somme relevant de la tentative de détournement de biens publics est de742 millions, 257 mille Fcfa.156 dossiers frauduleux sont détectés au début du mois de mai 2016. Ceci, dans le cadre du recrutement des ex-temporaires de l’administration au ministère de la Fonction publique (minfopra). 

A la suite des différentes plaidoiries, le président le la collégialité a déclaré les débats sur la culpabilité clos. La prochaine audience est retenue pour la date du 22 octobre 2020.