Affaire Martinez Zogo: La défense plaide pour la libération de ses clients
Florentin
A l’audience d’hier 30 septembre au Tribunal militaire de Yaoundé, les Avocats des accusés ont soulevé des exceptions de nullité. A titre d’exemple, Me Charles Tchoungang dénonce l’absence de mandat, le non-respect du délai de garde-à-vue… En face, la demanderesse soutient le contexte spécifique de flagrance, dans lequel se sont déroulées les investigations. Ce contexte impose des dérogations, selon Me Claude Assira.
Par Florentin Ndatewouo
L’accusation occupe le banc des accusés. A l’audience d’hier 30 septembre au Tribunal militaire de Yaoundé, la défense allègue des irrégularités perpétrées tout au long de la phase préparatoire du procès de Martinez Zogo : « A l’enquête préliminaire, il (Jean-Pierre Amougou Belinga, Ndlr) a été arrêté sans mandat, il n’y avait pas de convocation, on l’a entendu plusieurs fois. Et finalement, c’est un membre de la Commission qui a donné un voice d’un certain journaliste, pour qu’on crée un lien entre lui et son collaborateur, Bruno Bidjang. » Ainsi, décrie Me Charles Tchoungang.
La défense des accusés Jean-Pierre Amougou Belinga et Bruno Bidjang va de ce pas élaborer sur les exceptions de nullité, tirées de la violation présumée des règles de procédure.
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Les exceptions portent sur 12 points, consignés dans un document de 37 pages. « Perquisitions sans mandat », « corruption de scellés », « non-respect du délai de garde-à-vue » … La défense de l’homme d’affaires Jean-Pierre Amougou Belinga s’insurge contre la violation des droits de ses clients.
Les défenseurs de Maxim Eko Eko s’inscrivent dans la même mouvance : « Lorsqu’une personne doit être convoquée, cela doit se faire en bonne et due forme. En ce qui concerne monsieur Eko Eko, il avait fait plutôt l’objet d’une séquestration et non d’une arrestation parce que n’ayant pas dûment été convoqué », regrette Me Séri Zokou, membre du collectif d’Avocats de l’Ex-directeur général de la Recherche extérieure (Dgre).
« Il se pose quand-même un problème. Ces exceptions doivent s’appuyer sur certaines pièces du dossier, et vous comprenez que le dossier n’a pas été mis à notre disposition. Donc, on est un peu handicapé sur ce point-là. » Me Jacques Mbuny, Avocat de l’accusé Justin Danwé
« Nous avons estimé que la procédure a été entachée de beaucoup d’irrégularités », souligne également Me Jacques Mbuny. A cet effet, l’Avocat de l’accusé Justin Danwé a lui aussi soulevé des exceptions de nullité. Toutefois, « il se pose quand-même un problème. Ces exceptions doivent s’appuyer sur certaines pièces du dossier, et vous comprenez que le dossier n’a pas été mis à notre disposition. Donc, on est un peu handicapé sur ce point-là. »
L’argumentaire développé par la défense est prise à contrepied par la partie demanderesse: « Au stade où nous sommes, nous n’avons pas les éléments sur la base desquels on peut valablement discuter de ce qui a pu se passer autrefois dans la procédure. » Me Claude Assira attire ainsi l’attention du Tribunal, sur le caractère jugé précoce de la requête introduite par la défenderesse : « La nouvelle procédure impose que les pièces puissent être montées au fur et à mesure. Le Tribunal, si il avait aujourd’hui une connaissance antérieure de ce qui est dans le dossier, il ne serait plus un tribunal indépendant et impartial », martèle l’Avocat en charge de la défense des intérêts de la Direction générale de la Recherche extérieure.
En outre, dans son développement, la partie demanderesse s’ oppose à la thèse soutenue par la défense. A l’appui de ses prétentions, Me Claude Assira met en évidence le contexte des investigations. Ce dernier ressorti du flagrant délit. La procédure de flagrance est prévue par les dispositions de l’article 104 et suivants de la loi du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale (Cpp). Cette procédure se caractérise par l’urgence. En conséquence, « elle ne bénéficie pas des mêmes aménagements sur le plan légal que les procédures ordinaires », argue Me Claude Assira.
« je pense qu’ils devraient être déboutés sur leurs exceptions, je pense que des réponses juridiques existent, qui permettent au tribunal de joindre l’ensemble de ces exceptions au fond et de nous permettre de commencer le fond du débats », soutient Me Claude Assira.
Pour la demanderesse, les exceptions tirées de l’absence d’un mandat de perquisition ne saurait emporter l’intime conviction du juge : « je pense qu’ils devraient être déboutés sur leurs exceptions, je pense que des réponses juridiques existent, qui permettent au tribunal de joindre l’ensemble de ces exceptions au fond et de nous permettre de commencer le fond du débats », soutient Me Claude Assira.
En effet, l’objectif poursuit par la défense vise la fin de l’action publique, et donc, la mise en liberté des accusés.
Le Commissaire du gouvernement a sollicité un renvoi à l’effet d’examiner les exceptions de nullité, soulevées par la défense, et d’y requérir. La date du 21 octobre prochain a été retenue à cette fin.
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Par ailleurs, il convient de noter qu’au cours des débats, la question du double statut de partie civile et civilement responsable de la Dgre, a une fois de plus suscitée la réaction des parties au Procès : « L’intervention du monsieur le Commissaire du gouvernement c’était de dire qu’on ne peut pas faire la danse Bafia. Lorsqu’on a évolué, le tribunal a pris position, on doit la respecter. La Dgre et l’Etat du Cameroun restent civilement responsables pour l’instant dans ce dossier », note Me Jacques Mbuny. « (…)L’Etat a mis en place un protocole, un processus d’action pour pouvoir mettre en œuvre les appareils de l’Etat. La mission de l’Etat qui a été travestie. Si l’Etat estime que ce n’est pas comme cela que les choses auraient dû être faites, quelle est l’autre qualité que vous voudriez bien lui donner si ce n’est pas une partie civile ? » Ainsi s’interroge Me Claude Assira.
