Pourquoi le Conseil constitutionnel devra se déclarer compétent et rendre justice ?

Pourquoi le Conseil constitutionnel devra se déclarer compétent et rendre justice ?

L'audience publique relative à l'examen des recours introduits par les candidats à l'élection présidentielle du 12 octobre prochain a lieu ce 04 août. La salle d'audience du Conseil constitutionnel, située au Palais des Congrès de Yaoundé servira de cadre à cet événement. 

Au total, 35 requêtes ont fait l'objet de la saisine du Conseil depuis le 29 juillet dernier. Ces requêtes portent entre autres sur la pluralité des investitures, le rejet de la candidature du président de la République sortant Paul Biya, la récusation des membres du Conseil...

La haute juridiction est donc appelée à prendre ses responsabilités. Il convient de noter que le Conseil constitutionnel s'illustre depuis peu, par la tendance qui consiste à se déclarer automatiquement "incompétent", pour connaître des litiges qui lui sont soumis. Une telle attitude est contra legem en l'espèce. Elle viole les dispositions des articles 46 et 48 entre autres de la Constitution du 18 janvier 1996:"

(1) Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l’ élection présidentielle, des 

élections parlementaires, des consultations référendaires. Il en proclame les résultats." Ainsi dispose l'article 48 (1) de la Constitution :"En cas de contestation sur la régularité de l’ une des élections prévues à l’ alinéa 1 ci-dessus, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’ élection dans la circonscription concernée ou toute personne ayant qualité d’ agent du gouvernement pour cette élection" renchérit l'alinéa (2) de l'article sus-cité.

A titre de rappel, le Conseil constitutionnel est saisi pour statuer sur diverses requêtes. L'objet de certaines d'entre elles porte sur la pluralité des investitures. Il convient de noter que l'investiture est une composante du dossier de candidature, prévue par les dispositions de l'article 122 de la loi du 12 avril 2012 portant Code électoral, et son texte modificatif du 21 décembre 2012. 

En tant qu'élément constitutif du dossier de candidature à l'élection présidentielle, l'investiture, élément indissociable de la candidature, est au centre de polémiques au sein des formations politiques ayant investi des postulants. C'est le cas de l'Union des populations du Cameroun (Upc). Cette formation politique compte à elle seule 03 candidats, pour cette même consultation électorale, à savoir, le Pr Jean Bahebeck, Abdouraman Babba Hamadou, Dominique Yamb Ntimba. 

Le parti politique Mouvement africain pour la nouvelle indépendance et la démocratie (Manidem) dispose lui aussi de deux candidats. Il s'agit de Maurice Kamto, investit par le bureau politique dirigé par Anicet Ekane, et Dieudonné Yebga, qui se prévaut lui aussi de la présidence de cette formation politique. 

De son côté, le parti au pouvoir, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc) n'est pas à l'abri des controverses. Bien que l'organisme en charge de l'organisation des élections, Élections Cameroon (ELECAM) a validé le dossier de candidature du président de la République sortant Paul Biya, celle-ci est contestée par deux autres postulants. Léon Theiller Onana et Bertin Kisob s'opposent à la recevabilité de cette dernière. 

Au vu des dispositions combinées des articles 46 et 48 de la Loi fondamentale citée supra, le Conseil constitutionnel est appelé à se déclarer compétent pour statuer sur les différentes requêtes qui lui sont soumises. En tant qu'"organe régulateur du fonctionnement des 

institutions", comme le prévoit l'article 46 sus-mentionné, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la qualité des personnes ayant investi les candidats en querelle. 

Des enjeux 

L'enjeu de cette audience a une portée jurisprudentielle. En effet, en examinant les recours, le Conseil constitutionnel devra clarifier cette question, mais aussi, lever l'équivoque, autour de la pluralité des investitures, et donc des candidatures jusqu'ici imprécises, du point de vue de la loi électorale, relativement en ce qui concerne l'élection présidentielle.

 Par ailleurs, cette audience devra régler la problématique de la justice électorale. S'agissant du cas Maurice Kamto, et Dieudonné Yebga, nombre de données pourraient aider le Conseil des "sages" dans ce sens. Nous faisons par exemple allusion à l'actualité récente, relative au piratage du site internet du Ministère Camerounais de l'administration territoriale (Minat). Lequel piratage a conduit à la modification des informations liées à la composition du bureau d'antan du Manidem. A cela s'ajoutent la publication des fichiers audios dans lesquels, sieur Yebga affirme avoir été à l'origine de cette manœuvre frauduleuse. 

Dans le même registre, le communiqué de Paul Atanga Nji, daté du 25 Juillet de l'année en cours permettra d'orienter la réflexion. Dans ce communiqué radio presse, le Minat annonce l'ouverture d'une enquête. Paul Atanga Nji reconnaît tout de même que le sabotage du système informatique de son département ministériel a visé à "insérer un nom qui n'a ni fondement légal, ni place légitime dans le dispositif électoral national..."