Recouvrement : « La CAMWATER n'a jamais signé un contrat avec les prestataires »

Le témoin de l’accusation évoque un engagement contractuel par l’ancien directeur général de la CAMEROON WATER UTILIES CORPORATION, en marge, une fois de plus, des dispositions des articles 29(9) et 42 des statuts de cette structure de l’Etat. A l’audience d’hier 01er novembre au Tribunal criminel spécial à Yaoundé, François Onguené indique que l’accusé a agi « intuitu personae »

Par Florentin Ndatewouo

L’opération de recouvrement des créances de la CAMEROON WATER UTILITIES CORPORATION (CAMWATER) est frappée du sceau de l’illégalité. Ainsi, soutient François Onguené. A l’audience d’hier 01^er novembre, l’audition du témoin du Parquet général près le Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé se poursuit.

Sieur Onguené est contre-interrogé par l’un des Avocats de l’accusé Jean William Sollo, ancien directeur général de la CAMWATER : « Avant la signature des contrats avec les cabinets d'affaires prestataire, en vue du recouvrement de ces créances pour le compte de la CAMWATER, est-ce qu'un seul paiement avait été effectué par le Minfi (Ministère des Finances, Ndlr)? » S’enquiert Me Lema Ngono. « La CAMWATER n'a jamais signé un contrat de recouvrement avec les prestataires », réagit sieur Onguené. « Seul le directeur général (Jean William Sollo, Ndlr) était engagé intuitu personae avec trois cabinets, au détriment de l'article 29(9) des statuts de la CAMWATER qui prévoit que, le Conseil d'administration approuve les Conventions et les emprunts préparés par le directeur général ayant une influence sur le budget », ajoute-il. François Onguené observe que le budget de cet exercice en cause va connaitre une réalisation de 02 milliards 305 millions, à la suite d’« une sortie pour recouvrement, à l'insu du Conseil d'Administration », y compris le Ministère des marchés publics, et du registre infalsifiable des marchés publics, tenu par l'Armp (Agence de Régulation des marchés publics, Ndlr).

Lire aussi : Paiement des frais d’inventaires : Basile Atangana Kouna et William Sollo épinglés

« Oui. Mais surtout les ordres de virement car, le visa n'entraîne pas paiement. Les ordres de virement avaient pour signature celle du directeur général et celle du directeur du service financier, reconnu par le banquier… » Le témoin de l’accusation

« Est-ce qu'avant la signature de ces actes par monsieur Sollo Jean William, « intuitu personae », l'État du Cameroun, représenté par le Minfi, avait-il effectué le moindre paiement ? » A cette question, François Onguené répond par l’affirmative : « Les états financiers confirment les paiements avant la prise en main du directeur général Jean William Sollo. » De plus, il indique que les virements effectués par le débiteur de la CAMWATER sont transférés dans le compte bancaire indiqué par le directeur général d’alors.

En outre, en sa qualité de sous-directeur comptable et financier à l’époque des faits à la CAMWATER, sieur Onguené reconnait avoir apposé son visa sur les ordres de virement. Lesquels portent sur les factures de paiement des frais de recouvrement, effectués par les prestataires, que sont Jean Parfait Koé, René Martin Mbida, Atangana Stanislas Victor, tous coaccusés de Jean William Sollo dans la présente procédure. François Onguené tient à nuancer de tout même son propos : « Oui. Mais surtout les ordres de virement car, le visa n'entraîne pas paiement. Les ordres de virement avaient pour signature celle du directeur général et celle du directeur du service financier, reconnu par le banquier. Vous verrez dans les pièces versées, que plusieurs sont payés sans visa. »

Lire aussi:Charges injustifiées: Basile Atangana Kouna et William Sollo épinglés

 A la question de savoir si l’apposition du visa de sieur Onguené, ex-qualité de sous-directeur comptable et financier de la CAMWATER atteste de la conformité des documents comptables en vue du paiement, ce dernier d’indiquer : « Ce visa n'atteste plus de la conformité, quand l'endos sur les ordres de paiement m'a été quotté. » 

« La question qui est posée tant à rechercher si monsieur Onguené a participé à cet élément frauduleux… » Le Ministère public

De plus, le témoin de l’accusation note que le poste de sous-directeur comptable confère à son titulaire, de par la « procédure initiale », la signature de l’endos de chaque élément de paiement « ... Cet élément est conjugué au visa du recto de l'ordre de paiement, et validée par le Conseil d'administration. Si un élément n'existe pas, la procédure n'est plus la même. » Dès lors, « si le directeur général voudrait pour conformité, les seuls visas, il obtient une résolution du Conseil d'administration, approuvant les procédures actualisées. Ce qui n'a jamais été fait et obtenu », regrette sieur Onguené.

Présomption de détournement: William Sollo accusé de violer les clauses de l'Afd

« Pouvez-vous indiquer devant ce tribunal, les différents postes que vous avez occupés durant la période allant de 2012 à 2016 ? » Questionne une fois de plus Me Lema Ngono « Objection !» Ainsi, l’Avocat général monte au créneau. « La question qui est posée tant à rechercher si monsieur Onguené a participé à cet élément frauduleux. Or, si monsieur Onguené avait signé ou pas, ou avait participé à cet élément, cela ne changerait rien à la procédure, dans la mesure où ce n'est pas la signature de l'intéressé qui aurait donné une onction régulière à cet élément litigieux. » Le représentant du Parquet général près le Tcs de préciser : « L'intéressé n'est pas poursuivi dans la présente procédure. » En conséquence, « les séries de questions allant dans le même sens tendent à rallonger inutilement les débats. »

L’objection émise par le Ministère public est retenue. « Madame la présidente, je suis au regret de vous annoncer que ce sont les réponses de monsieur Onguené qui rallongent les débats. » Par la suite, Me Lema Ngono annonce la fin de son intervention. L’audition de François Onguené se poursuit avec Me Yepseu. La suite du contre-interrogatoire du témoin de l’accusation est prévue le 04 novembre prochain.