Incompatibilité présumée: L'honorable Nintcheu attrait Paul Biya en Justice

Le président du parti Front pour le Changement du Cameroun (FCC) dénonce le cumul par le chef de l'Etat en exercice, des fonctions électives de président de la République et président national du Rdpc. Ceci, en violation des dispositions de l'article 05 de la Constitution du 18 janvier 1996.  D'où la demande d'un ORDER OF PROHIBITION, à l'encontre du mis en cause. 
Par Florentin Ndatewouo

"Nul n'est au dessus de la loi." Cette maxime juridique garde-t-elle sa consistance en tout temps et en tout lieu? Le dénouement de l'affaire qui oppose désormais le président de la République du Cameroun, Barthélemy Biya'a Bi Mvondo, à l'honorable Jean Michel Nintcheu,  permettra de mieux situer l'opinion sur cette question. 

Le 28 février de l'année en cours, l'honorable Jean Michel Nintcheu  attrait le président de la République par devant le Tribunal de grande instance (Tgi) du Mfoundi. Ceci, au travers d'une "Requête aux fins d'interdiction à monsieur le président de la République du Cameroun, le nommé Barthélemy Biya'a Bi Mvondo, de continuer à exercer les fonctions de président national du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc) jusqu'à l'expiration de son mandat présidentielle." 
Dans ladite requête, l'honorable Jean Michel Nintcheu fait grief au président de la République en exercice, du cumul de la fonction de chef de l'Etat, d'avec celle de président national de sa formation politique, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (Rdpc).

Le cumul décrié par le demandeur est frappé du sceau de l'incompatibilité, eu égard au caractère électif de la fonction de président national du Rdpc et celle de chef de l'Etat :"Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute autre activité professionnelle", dispose l'article 07 alinéa 04 de la Constitution du 18 janvier 1996.

  
A cet effet, la demanderesse mobilise des arguments aussi bien sur le fond que sur la forme, pour soutenir ses prétentions. Par le truchement de son Avocat, Me Ngouana Mustapha, le président du Front pour le Changement du Cameroun (FCC) rappelle les prérogatives du président de la République, telles que consacrées à l'article 05 de la Loi fondamentale citée supra :"(1) Le président de la République est le chef de l'Etat. (2) Elu de la Nation toute entière, il incarne l'unité nationale; il définit la politique de la Nation; il veille au respect de la Constitution; il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l'Etat, du respect des traités et accords internationaux".

"Qu'en conservant la qualité de chef de parti politique, le président de la République se présente comme un chef de clan et laisse transparaitre contre sa personne son parti pris pour sa formation politique au détriment de la Nation toute entière dont il est censé être le trait d'union et l'élu au sens de l'article 05 de la Constitution", Me Ngouana Mustapha, Avocat de l'honorable Jean Michel Nintcheu. 

Dans le même ordre d'idées, l'article 02 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (Cadeg) dispose :"La présente Charte a pour objectif de (...) promouvoir et de renforcer l'adhésion au principe de l'Etat de droit fondé sur le respect et la suprématie de la Constitution et de l'ordre constitutionnel dans l'organisation politique des Etats parties."

Ainsi, le demandeur évoque la nécéssité pour le président de la République de se conformer à la norme constitutionnelle, "le président de la République dont l'une des attributions est de veiller au respect de la Constitution, ne saurait sauf à apparaître comme un contre-exemple aux yeux du peuple qui l'a élu, s'affranchir lui-même de son obligation de respecter la Loi fondamentale", souligne Me Ngouana Mustapha. 

A ce titre, le cumul de la fonction présidentielle et celle de président national du Rdpc constitue une double violation de la Consitution:"(...) monsieur Paul Barthélemy Biya'a Bi Mvondo viole non seulement les dispositions constitutionnelles dont il a pourtant juré solennellement d'être le défendeur, mais aussi, il transfère implicitement au Rdpc, ses attributions constitutionnelles et ses prérogatives de puissance publique", met en garde Me Ngouana Mustapha. 

"qu'il vous (le président du Tribunal, Ndlr) plaise de bien vouloir dire et juger qu'il met gravement en péril, les obligations de neutralité et d'indépendance qui caractérisent l'exercice de la fonction présidentielle", plaide Me Ngouana Mustapha, Avocat de l'honorable Jean Michel Nintcheu. 

La demanderesse déplore l'inobservation des obligations de neutralité liées à la fonction présidentielle :"Qu'en conservant la qualité de chef de parti politique, le président de la République se présente comme un chef de clan et laisse transparaitre contre sa personne son parti pris pour sa formation politique au détriment de la Nation toute entière dont il est censé être le trait d'union et l'élu au sens de l'article 05 de la Constitution", en conséquence, "qu'il vous (le président du Tribunal, Ndlr) plaise de bien vouloir dire et juger qu'il met gravement en péril, les obligations de neutralité et d'indépendance qui caractérisent l'exercice de la fonction présidentielle", plaide Me Ngouana Mustapha. 

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 L'honorable Jean Michel Nintcheu est candidat éventuel du FCC aux prochaines consultations électorales en de la présidentielle. A ce titre, il répond aux exigences de qualité et d'intérêt pour agir dans la présente cause, "pour s'assurer que le candidat éventuel du FCC à l'élection présidentielle à venir ne sera pas lésé par l'aura politicoadminitrative du président de la République-candidat du Rdpc en application des dispositions de l'article 27 alinéa 3 des statuts dudit parti politique(...)"

Cette requête introduite par l'honorable Jean Michel Nintcheu est la seconde, après celle déposée à l'encontre du Secrétaire général de la Présidence de la République. L'assistant du chef de l'Etat est accusé de haute trahison par l'élu de la nation. Ce, au travers l'usage jugé abusif des "hautes instructions" du chef de l'Etat. La réccurence des plaintes adressées par l'honorable Jean Michel Nintcheu contre les services de la Présidence de la République questionne le rapport de conformité de l'exécutif à la légalité.