Présomption de rébellion, tentative d’évasion en coaction : Les Avocats des prévenus dénoncent les violations des droits de leurs clients.

Dans le cadre des procès en appel tenue hier 9 octobre à la Cour de Yaoundé centre-administratif, le collectif en charge de la défense de Mamadou Mota et compagnie, arrêtés à la suite du mouvement d’humeur à la prison centrale de Kondengui le 22 juillet 2019 décrie nombre de dysfonctionnements au plan légal. Il s’agit, entre autres, de la violation du droit des détenus à des conditions humaines de détention et de leur droit de ne pas subir la torture; la violation du droit des détenus d’entrer en contact avec le monde extérieur; la violation des droits linguistiques.

Par Florentin Ndatewouo

L’arrivée des détenus au palais de justice de Yaoundé centre-administratif Yaoundé/09/09/2019.

“Vous êtes en train de dormir. On vient vous réveiller brutalement la nuit. De votre lit, vous êtes tiré et emmené de force. Vos pieds ne touche le sol qu’à la cour d’honneur de la prison centrale de Kondengui où vous pouvez enfin retrouver vos sens.” Me Tene reprend la déclaration de nombreux détenus. L’avocat dénonce ainsi ce qu’il qualifie de “violence d’État, violence judiciaire” perpétrées à l’égard de ses clients. Hier 9 octobre, a lieu la suite du procès de Mamadou Mota et compagnie à la salle numéro 3 de la Cour d’appel du Centre située au Palais de justice de Yaoundé, Centre-administratif. Les détenus occupent la colonne entière à eux consacrée. Au fond de la salle, la présence de Mamadou Mota attire les regards. Il illumine de par le blanc éclatant du boubou qu’il arbore avec élégance. Visiblement serein, les bras croisés, il écoute avec attention les plaidoiries de ses avocats. Intervenant pour le compte des appelants condamnés en instance au Tribunal de première instance d’Ekounou, Me Tene Nzohoua remet en cause le jugement rendu le 30 août 2019. Le défenseur des condamnés relève une série de violations des droits des détenus. D’où la présentation des exceptions de nullité de procédure en raison de :

–la violation du droit des détenus à des conditions humaines de détention et de leur droit de ne pas subir la torture;

-la violation du droit des détenus d’entrer en contact avec le monde extérieur;

-la violation des droits linguistiques;

-La violation de leur droit à faire appel à un avocat;

-La violation du droit des détenus de témoigner ou de s’avouer coupable.

Pour illustrer les cas de violation du droit des détenus à des conditions humaines de détention et de leur droit de ne pas subir la torture, Me Tene relate: “Déféré au parquet d’instance D’Ekounou, les mieux vêtus étaient en caleçon. Lorsque nous avons été informés, nous y sommes rendus. Malgré le port de nos robes, il ne nous a pas été permis de les voir. Nous avons insisté pour rencontrer le chef du parquet pour nous entendre dire qu’il n’y avait personne.”

Audience au tribunal de première instance d’Ekounou à Yaoundé/06/09/2019 (crédit photo Me Hyppolite Meli)

A la suite la de la plaidoirie de Me Tene Nzohoua, la présidente de la collégialité suspend l’audience pour une durée de 30 minutes. Au cours de cette pause, les détenus font des va-et-vient pour se désaltérer. Mamadou Mota échange avec des personnes venues lui rendre visite au tribunal à l’occasion de ce procès. Au passage, il ne se prive pas d’un sourire avenant, à l’égard de ceux qui lui adressent leurs salutations. Le temps écoulé, l’audience reprend.

Me Sother Menkem est au prétoire. Dans sa prise de parole, il procéde à la critique de la décision du tribunal de première instance D’Ekounou rendue le 2 septembre 2019. Cette décision porte sur la condamnation de certains détenus pour des faits de rébellion en groupe, tentative d’évasion en coaction. Il note que le juge d’instance a fait mention de l’article 157 alinéa b de la loi du 12 juillet 2016 portant Code pénal pour motiver son jugement sans la lecture de l’alinéa a. Cette disposition énonce : ” Est puni d’un emprisonnement de trois mois à 4 ans, celui qui: a) par quelque moyen que ce soit, incite à résister à l’application des lois, règlements ou ordre légitimes de l’autorité publique.” Le point b de cet article poursuit : ” par des violences ou voies de fait, empêche quiconque d’agir pour l’exécution des lois, des règlements ou ordres légitimes de l’autorité publique.”

“la question est de savoir comment peut- on parler de rébellion alors que la décision d’arrêter a été exécutée sans que les détenus aient eu l’occasion de s’y opposer ?”

Me Sother Menkem estime que le juge d’instance, en dépit de sa perspicacité “s’est mêlé les pédales entre la rébellion, manifestation attroupement.” Il note que les détenus ont été arrêtés pendant leur sommeil et transféré dans les unités d’enquête. Dès lors, “la question est de savoir comment peut- on parler de rébellion alors que la décision d’arrêter a été exécutée sans que les détenus aient eu l’occasion de s’y opposer ?”
S’agissant de l’infraction liée à la tentative d’évasion en coaction, le défenseur des appelants explique qu’on ne saurait condamné quelqu’un s’il n’est pas indiqué sa participation de manière active. “En ce qui concerne la tentative d’évasion, il faut montrer qui a forcé la grille de sortie, qui a soutenu la décision d’agir.” D’après Me Sother Menkem, les détenus condamnés pour tentative d’évasion en coaction étaient peut être hors de leur quartier. “Mais, personne ne les a surpris en train de monter pour franchir le portail de la prison. Certains ont été arrêtés dans leur chambre. Peut-il y avoir évasion pendant le sommeil ? S’interroge-t-il. Nous n’avons pas eu de réponse à l’instance.” Il observe que dans sa décision, le juge affirme que les détenus ont franchi la dernière grille. Une affirmation qui suscite l’étonnement :”Où était l’intention d’évasion. L’infraction aurait été la tentative d’arriver à la grille principale parce qu’il n’était pas arrivé à la grille principale pour procéder à la tentative d’évasion”, argumente l’avocat.

Relativement au chef d’accusation de destruction, Me Sother Menkem reconnait que des photos ont été produites en guise de preuve. Lesdites photos montrent les biens détruits. “Mais, elles ne montrent pas les personnes en train de les détruire.” Fort de cela, il demande au tribunal de relaxer ses clients pour faits non constitués. D’après son argumentaire, le ministère public à qui incombe la charge de l’administration de la preuve n’a pas été à même de satisfaire à cette exigence. Cet argument est également convoqué par Me Crépin Njodo. Intervenant sur la question liée à l’imputabilité, ce membre du collectif d’avocats constitués pour assurer la défense de Mamadou Mota et compagnie note que les réquisitions du ministère public sont marquées par “le champ lexical de l’impersonnalité”. Il souligne que l’infraction est une action imputable à une personne précise. Il rappelle qu’une action humaine est jugée coupable, lorsqu’en amont, cette action est imputable à la personne à l’encontre de qui celle-ci est dirigée. Ce qui semble ne pas être le cas dans le cadre de l’affaire en cours. Il note à travers les expressions telles: “plusieurs détenus, plusieurs détenus, certains d’entre eux”, que rien n’est personnellement mis à la charge des détenus. Ce qui constitue d’après lui une violation des dispositions de l’article 74 (2) du code pénal : “Est pénalement responsable, celui qui, volontairement, commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d’une infraction avec l’intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l’infraction”, lit–on

” Nous avons retrouvé notre client avec le crâne fendu, le bras cassé”

Mamadou Mota et compagnie lors d’une audience au Tribunal de première instance d’Ekounou Yaoundé/02/09/2020.

“De mémoire d’homme, je n’ai jamais vu une telle violence!” Ainsi, Me Serge Chendjou dénonce les actes de brutalité subi par son client Mamadou Mota. Il rappelle que ce dernier a été “détenu au secret pendant 4 jours sans manger“. Le collectif d’avocats dont il est membre n’aura connaissance de son lieu de détention qu’après une campagne de sensibilisation lancée par leur soin. C’est ainsi qu’à la suite un coup de fil reçu, ce dernier en compagnie de ses confrères se rendent au Secrétariat d’État à la défense ( Sed). ” Nous avons retrouvé notre client avec le crâne fendu, le bras cassé”. Questionnant le décision du 9 septembre 2019 portant condamnation de ses clients pour les faits de rébellion en groupe, Me Serge Chendjou souligne l’absence d’éléments moral, matériel, légal des infractions: “Il a été reproché à nos clients par le ministère public le fait de se retrouver après 17h à la cour d’honneur. Si on admet que ceux-ci étaient effectivement présents à cette heure, est-ce cela la rébellion ou la destruction?” Il estime à cet effet que “La loi a été massacrée. Nous avons eu affaire à quelqu’un qui parlait de probabilité, des individus non identifiés.” Le défenseur des appelants devant la Cour revient sur la violation du droit des détenus au cours de l’interrogatoire, dont fait mention son collègue Me Tene. Il fait savoir que certains des détenus ont exprimé le vœu de faire entendre des témoins. Il s’agit notamment de Mamadou Mota, premier vice-président du Mrc. Au cours de son audition en instance, il a indiqué d’après ses avocats, qu’il s’est retrouvé dans la cour sur invitation du régisseur de la prison centrale pour calmer les ardeurs. “Il est allé avec Monsieur Gilbert Baongla qui se trouve être le fils de l’autre. Il a exprimé le souhait de faire entendre monsieur Medjo (régisseur de la prison à l’époque des faits ndlr), Gilbert Baongla, son codétenus sieu Fotabong en vain. Le tribunal n’y a pas fait droit. Le droit des détenus d’administrer les témoins à décharge a été violé”, regrette le défenseur. L’audience a débuté hier aux environs de 11h avec la prise de parole des avocats de la défense. Après l’introduction de Me Michel Ndoki, s’en est suivi le passage de son collègue Me Hyppolite Meli qui, dans un ton vive a fait monter la pression, dénonçant “un procès de violence”. Les maîtres Fonka, Eteme, Koloko, Michel Ntchale ont présenté leurs plaidoiries. L’audience s’est déroulée pendant 8h de temps. Ces procès sont consécutifs au mouvement d’humeur qui a eu lieu à la prison de Yaoundé Kondengui en date du 22 juillet 2019. Laquelle protestation a été motivée par deux revendications, à savoir : le jugement des détenus dans des délais raisonnables, l’amélioration de l’alimentation en milieu carcéral. Comparaissent par devant la Cour d’appel du Centre, les personnes arrêtées dans le cadre de la crise anglophone déclenchée au mois d’octobre 2016. A ceux-là s’ajoutent les militants et sympathisants du parti politique Mouvement pour la renaissance du Cameroun (Mrc), arrêtés suite aux “marches blanches” de contestation organisées les 26 janvier, 1er et 8 juin 2019 sur l’ensemble du territoire national. La suite de l’audience est prévue ce 10 octobre. Elle est consacrée à la prise de parole des détenus.