Textes à relire : L’HARMONISATION entre la Constitution et la loi antiterroriste attendue.

Selon la Commission des droits de l’Homme du Barreau du Cameroun, l’opposition entre ces textes de loi est porteuse de conséquences fâcheuses. Il s’agit, entre autres, de  l’ « instauration d’un état de terreur susceptible de perturber le fonctionnement normal des services publics et une insurrection générale dans le pays. » 

Par Florentin Ndatewouo

Il existe une contradiction entre la Constitution du 18 janvier 1996 et la loi du 23 décembre 2014, portant représsion des actes du terrorisme au Cameroun : « dans sa formulation actuelle, le législateur de la loi de 2014 portant représsion du terrorisme s’est contenté d’énumérer les actes constitutifs du terrorisme ; ainsi, l’infraction vise tous les actes de toutes les personnes, y compris les salariés manifestant leur droit constitutionnellement garanti de faire grève. » De plus, ce texte pêche de par le défaut de précision relatif à la caractérisation de la violation d’un ensemble de principes. Il s’agit, entre autres, du principe de la légalité de la représsion ; le développement d’un droit pénal de l’anticipation.

Il en découle nombre de conséquences, au rang desquelles :

« -Instauration d’un état de terreur susceptible de perturber le fonctionnement normal des services publics et une insurrection générale dans le pays ;

-Inclination pour une punissabilité anticipée ;

-Concrétisation de la criminalisation préalable. » Ainsi relève la Commission des droits de l’Homme du Barreau du Cameroun.

« Mettre fin à la pratique consistant à retenir et à interroger des personnes dans des sites de détention non officiels… »

En outre, elle déplore l’« inhibition quasi-totale de toute velléité de contestation politique…» Ceci, dans la mesure où  « la législation antisubversive va fonctionner comme une véritable épée de Damoclès, dont les citoyens vont intérioriser la présence et ainsi s’autocensurer sur le plan de l’exercice des libertés ; en somme elle terrorise le peuple. » Dans le document intitulé textes à relire, la Commission dirigée par Me Christian Daniel Bissou s’intéresse à la loi du 12 juillet 2016, portant Code pénal. Le document suggère une synergie entre la législation nationale, et les textes et conventions internationales ratifiés par le Cameroun.

La réflexion y menée débouche sur des propositions, à l’instar de l’amélioration des conditions de détention carcérale ; l’ouverture des enquêtes impartiales et indépendantes aux droits de l’Homme. Elle propose de :

 « Mettre fin à la pratique consistant à retenir et à interroger des personnes dans des sites de détention non officiels ;

Créer un registre central de toutes les personnes arrêtées et détenues, accessibles aux familles, afin que l’endroit où se trouvent ces personnes soit connu… » La cessation du recours aux tribunaux militaires est recommandée.

Quid de la loi du 12 avril 2012 portant Code électoral, et son texte modificatif du 25 avril 2019 ? Le document Textes à relire milite en faveur de la :

-Validation des élections sur la base des résultats des bureaux de vote ouverts ;

-L’introduction d’un bulletin unique ;

-La redistribution des circonscriptions et l’informatisation complète du processus électoral ;

-Le Retrait à l’administration de la compétence exclusive de légalisation des pièces. Par ailleurs, un plaidoyer est mené en vue de l’adoption des textes dont la clarté et la simplicité permettent aux citoyens d’accéder aux intentions.