Dame Maryamou : Acquittée après 03 ans de détention provisoire arbitraires
Florentin
Poursuivie pour détournement présumé de la somme de 95 millions 245 mille 920 Fcfa, cette ancienne responsable des affaires administrative et financière de l’Agence de Régulation des Télécommunications au Cameroun est acquittée le 01 novembre 2021. Le maintien en milieu carcéral de cette accusée pendant cette période constitue une violation de la loi. Elle fonde à cet effet la victime à demander réparation.
Par Florentin Ndatewouo
Dame Maryamou épouse Idrissou est recrutée à l’Agence de Régulation des Télécommunications (Art) le 01er septembre 2000. Ce recrutement au poste de gestionnaire d’appui se fait sur la base d’un Baccalauréat G2, obtenu au Tchad en 1998. Au sein de cette structure, elle met son activité au service de son employeur. Ainsi, son parcours professionnel connait une évolution en 2004. Dame Maryamou est nommée chef de service des affaires administrative et financière de l’Art.
Dans l’intervalle, le Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) ouvre une procédure d’authentification des faux diplômes. Cette dernière est mise sur pied, à l’instruction du président de la République. Ce, suite aux dénonciations portées à son attention par des tiers.
La mission du Consupe collecte les photocopies des diplômes du personnel de l’Art. Elle les transmet ensuite aux institutions concernées.
La mission effectuée par le Consupe porte sur la vérification de la gestion de l’Agence de Régulation des Télécommunications durant la période allant de 1999 à 2009. « Les résultats obtenus à l’issu de ces consultations ont permis d’établir que dame Maryamou épouse Idrissou était détentrice d’un brevet de technicien supérieur obtenu à Ndjamena au Tchad et déclaré faux par la 66ème session de la Commission nationale d’évaluation des formations dispensées à l’étranger », fait savoir Jovani Bakoua, auteur du rapport de la mission de contrôle du Consupe. Le témoin de l’accusation poursuit : « S’agissant de dame Ngono Anne Marlyse, elle s’est révélée détentrice d’un baccalauréat A4 session 2008 déclaré faux par l’office du Baccalauréat. »
Dame Maryamou ne se doute de rien. Aucune mesure conservatoire n’est prise à son encontre. Ainsi, elle continue de mettre son activité au service de son employeur jusqu’au 05 août 2019. Contre toute attente, elle est arrêtée, puis incarcérée à la prison centrale de Yaoundé Kondengui.
Les faits connaissent une évolution au fil des audiences. « Après m’avoir informée que mon diplôme était faux, le comité ne m’a jamais produit un document qui prouvait que le diplôme n’était pas authentique », répond dame Maryamou au cours de son EXAMINATION-IN-CHIEF tenue le 19 mai 2021 au Tribunal criminel spécial à Yaoundé au Cameroun.
Dans ses réquisitions finales, l’Avocat général soutient la culpabilité de l’accusée. Motif ? « Maryamou épouse Idrissou n’a pas produit une pièce administrative attestant de la régularité de son diplôme. La fraude corrompt tout. Les revenus salariaux perçus sur la base de ses faux diplômes l’ont été de manière frauduleuse », conclut le représentant du Parquet général.
« Le tribunal, statuant par défaut à l’égard de dame Ngono Anne Marlyse, et contradictoirement à l’égard des autres parties, déclare dame Maryamou épouse Idrissou, non coupable des faits de détournement de biens publics ; l’acquitte au bénéfice du doute… »
L’Avocat de la défense s’inscrit en contre les réquisitions du Ministère public. Me Koa parle d’un doute « sérieux » quant au caractère frauduleux du diplôme de dame Maryamou. A l’audience du 15 octobre 2021, le défenseur de dame Maryamou estime que « le tribunal ne saurait fonder sa décision sur une pièce qui a des éléments erronés au risque de rendre une décision contraire au droit. » Il plaide en faveur de l’acquittement de sa cliente, au bénéfice du doute. Ce, eu égard à la maxime selon laquelle « le doute profit à l’accusé ».
Maryamou épouse est poursuivie pour l’infraction présumée de détournement de biens publics de la somme de 95 millions 245 mille 920 Fcfa. Cette somme représente son salaire perçu pendant 19 ans de service au sein de l’Art. Elle est détenue provisoirement pendant 03 ans, au cours desquels elle comparait devant le Tribunal criminel spécial.
Poursuivie pour répondre des faits présumés de détournement de biens publics, dame Ngono Anne marlyse est en fuite. La somme de 05 millions 215 mille 959 Fcfa est mis à son actif. Elle représente le montant cumulé du salaire qui lui a été versé par son employeur durant ses années de service à l’Art.
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L’audience du 01 novembre 2021 vient abréger les souffrances de dame Maryamou épouse Idrissou : « Le tribunal, statuant par défaut à l’égard de dame Ngono Anne Marlyse, et contradictoirement à l’égard des autres parties, déclare dame Maryamou épouse Idrissou, non coupable des faits de détournement de biens publics ; l’acquitte au bénéfice du doute… » De plus, le Tribunal ordonne la mise en liberté de dame Maryamou, ainsi que le déblocage de ses comptes bancaires logés dans structures de la place. L’accusée Ngono Anne Marlyse est elle aussi acquittée.
Après l’acquittement de dame Maryamou épouse Idrissou, le Ministère public n’a guère contesté cette décision, à travers un pourvoir en cassation devant la Cour suprême, comme le prévoit la loi en cas d’insatisfaction. Dès lors, dame Maryamou est fondée à demander réparation pour avoir été ARITRAIREMENT détenue pendant 03 ans à la prison centrale de Yaoundé Kondengui. Cette possibilité lui est offerte par les dispositions de l’article 236 de la loi du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale.
