Affaire CAMWATER: Victor Stanislas entendu
Florentin
Le promoteur de la CAMEROON GENERAL SERVICES (CGS) est poursuivi pour coaction de détournement de biens publics d'01 milliard 606 millions 274 mille 369 Fcfa... Au cours de son interrogatoire principal d'hier 16 octobre au Tcs , l'accusé affirme n'avoir "...jamais comploté avec qui que ce soit pour détourner de l'argent"
Par Florentin Ndatewouo
La problématique du recours aux cabinets privés en vue du recouvrement des créances de la CAMEROON WATER UTILIES CORPORATION (CAMWATER), est une fois de plus au centre des débats. Hier 16 octobre, Victor Stanislas Atangana est entendu au Tribunal criminel spécial (Tcs) à Yaoundé.
Au cours de son interrogatoire principal, l'accusé rame à contre courant des arguments développés par la demanderesse. L'accusation reproche à l'accusé Jean William Sollo, Directeur général de la CAMWATER à l'époque des faits, d'avoir fait appel aux structures privées, à l'effet de recouvrer les créances de cette entreprise publique, auprès du Ministère camerounais des Finances.
Au rang desdites structures, figure la CAMEROON GENERAL SERVICES, cabinet appartenant à l'accusé Victor Stanislas Atangana:"Cette approche fait ressortir une mauvaise application du dispositif Ohada (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, Ndlr)." Victor Stanislas Atangana réagit ainsi à l'interpellation de son Avocat, Me Faustine Fotso.
Au soutien de son argumentaire, l'accusé convoque les dispositions des articles 01 et 02 de l'acte uniforme Ohada, sur le régime des sociétés mixtes: "les sociétés commerciales, même relevant du porte feuille de l'État sont soumises aux dispositions de l'acte uniforme Ohada qui sont donc publiques."
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Dans le même ordre d'idées, la partie défendéresse évoque la convention de dette réciproque entre le Ministère des Finances (Minfi) et la CAMWATER. Cette convention est signée le 29 avril 2014, entre le Minfi d'alors, Alamine Ousmane Mey, et Jean William Sollo, Directeur général de la CAMWATER.
L'article 06 (1) de cette convention stipule "tout litige survenant entre les parties contractantes fera l'objet d'une tentative de conciliation par entente direct." L'alinéa 2 du même texte précise:" A défaut d'un règlement à l'amiable, tout différend découlant de la présente convention sera définitivement tranché par la Chambre administrative de la Cour suprême."
"Le contrat qui nous lie à la CAMWATER prévoit qu'en cas d'obtention du paiement de la créance de la CAMWATER, la CAMEROON GENERAL SERVICES percevra une ponction fixée à 04 %", dixit Victor Stanislas Atangana
Le contenu de cette convention appelle de la part de Victor Stanislas Atangana un constat: "Ladite convention reconnaît sans hésitation que le Ministère des Finances et la CAMWATER sont deux entités distinctes avec des intérêts distincts, qu'ils peuvent commercer entre eux, et avoir des différends." L'accusé de poursuivre: "Les deux ont eu un différend, et la CAMWATER a opté pour la solution préconisée à l'alinéa 1 de l'article 06 sus-cité, en cherchant un règlement à l'amiable, en faisant appel à un cabinet pour faciliter le paiement de sa créance."
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Dans le même sillage, la défense recours aux dispostions de l'article 37 de l'acte Ohada cité supra:" chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire ou en nature".
Victor Stanislas Atangana est le promoteur de la CAMEROON GENERAL SERVICES (CGS). Créée en 2010, ce cabinet est sollicité par la CAMWATER en 2014. Objectif? Procéder au recouvrement des créances de cette entreprise publique, auprès du Ministère des Finances. "Le contrat qui nous lie à la CAMWATER prévoit qu'en cas d'obtention du paiement de la créance de la CAMWATER, la CAMEROON GENERAL SERVICES percevra une ponction fixée à 04 %. C'est sur cette base que j'ai montées les factures conformément à l'article 05 de notre contrat que nous envoyons à la CAMWATER, accompagné de notre dossier administratif et fiscal."
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Toutefois, Victor Stanislas Atangana affirme n'avoir pas été "totalement" payé pour la prestation de ses services. Il est attrait par devant le Tcs pour répondre des faits présumés de coaction de détournement de biens publics. Le montant à lui reproché par l'accusation s'élève à 01 milliard 606 millions 274 mille 369 Fcfa. Cette somme représente les frais perçus par son cabinet, au titre du recouvrement des créances réalisées pour le compte de la CAMWATER. "Je ne connaissais pas les accusés jusqu'à ce qu'ils viennent vers moi solliciter mes services. Je ne suis pas employé de la CAMWATER. Je n'ai jamais comploté avec qui que ce soit pour détourner de l'argent", souligne l'accusé.
L'EXAMINATION-IN-CHIEF de Victor Stanislas s'est achevée au cours de l'audience d'hier 16 octobre. La défense a procédé à la production des pièces à conviction. La suite de l'instruction de la cause en audience publique est prévue les 6, 21 , et 31 novembre prochains. L'audience sera consacrée au contre-interrogatoire de l'accusé.
