Défense : L’accusation produit des pièces à conviction

Composés de deux liasses, ces documents comportent en partie, le contrat de prestation entre CCFOOT LIMITED et la CRTV.

La première liasse de documents comporte entre autres, les pièces ci-après :

-Le bon de règlement par la banque de la somme de 884 millions 242 mille 989 Fcfa au profit de la CCFOOT LIMITED dans un compte logé à la banque crédit Suisse Lyonnais ;

-L’extrait du compte bancaire Afriland de la CRTV qui certifie le débit du compte de ce montant (884 millions 242 mille 989 Fcfa) ;

-La pièce de transfert desdits fonds à l’étranger ;

-Le contrat de prestation entre CCFOOT LIMITED et la CRTV ;

-La lette numéro : 00004/CRTV/DG/DCMP du 05 janvier 2010 du directeur général de la CRTV adréssée à madame le directeur des finances et de la logistique de la CRTV, par laquelle il donne instruction de payer à CCFOOT LIMITED  la somme de 2 millions 300 euros.

La deuxième liasse de documents est composée de :

-Bon de règlement de la somme de 33 millions 27 mille 257 Fcfa, au profit de Ifap sport pour le règlement du droit d’images du match Cameroun-Iles Maurice ;

- Instruction du directeur général de la CRTV qui demande au directeur des finances, de la logistique de payer la somme de 33 millions 27 mille 257 Fcfa dans le budget de la CRTV en attendant l’aide de l’Etat ;

- Bordereau de transfert à l’étranger au profit d’Ifap Sport de la somme de 50 mille Euros dans une banque à Paris ;

-La lettre numéro 00079/CRTV/DG/DCMP du 31 août 2010 par laquelle le Dg de la CRTV  s’adresse au ministre de la Communication (Mincom) pour lui faire part de l’état d’avancement des négociations en vue de l’obtention de la gratuité des droits de retransmission des matchs  joués au Cameroun ;

-Contrat de licence, de droit et frais de production, signé entre Ifap Sport Sarl et la CRTV pour la cession du droit de retransmission du match Cameroun-Iles-Maurice de septembre 2010 ;

-Note du directeur de la coopération et des relations publiques  du 31 août 2010 par laquelle celui-ci rend compte au directeur général de la CRTV, de la situation des négociations relatives au droit de retransmission du match Cameroun-Ils-Maurice ;

-Facture d’Ifap Sport d’un montant de 50 mille Euros, adressée à la CRTV, datée du 03 septembre 2010.

La défense n’a pas d’observations à faire sur les pièces. Elles sont admises en la forme au dossier de procédure parce que répondant aux exigences légales, selon la présidente de la collégialité.