L’Avocat général : “Nous requérons qu’il plaise au Tribunal d’ordonner la jonction de procédures.”

Nous procureur général près le Tribunal criminel spécial (Tcs) vu les articles premier, 3 et 6 du Cpp (Code de procédure pénal)…
Attendu qu’au cours de l’audience du 8 juillet 2020, Me Fotso Kamdem Faustine, avocate au barreau du Cameroun a plaidé sa demande de jonction des deux procédures qui opposent son client Atangana Stanislas toujours à la CAMWATER (CAMEROON UTILIES CORPORATION), l’une pour coaction de détournement de deniers publics, l’autre pour complicité de détournement de deniers publics qu’à l’appui de sa demande, l’avocat a déclaré vouloir éviter que son client soit jugé deux fois pour les mêmes faits, notamment d’avoir utilisé le statut de sa société pour se rendre coauteur ou complice de détournement de deniers publics. Qu’à son avis, les qualifications retenues par les juges d’instruction distincts ne lient pas le tribunal. Qu’elle a expliqué que la première procédure pendante devant un autre juge du tribunal de céans est déjà suffisamment avancée, pour que le présent juge se desaissise au profit du premier. Attendu qu’à la suite, Me Eyouck, autre conseil de sieur Atangana Stanislas a pris la parole pour ajouter qu’il y a identité des parties et des faits en ce qui concerne le chef d’accusation relatif au paiement des honoraires fictifs reproché tantôt à Jean William Sollo et à Mah Dieudonné comme auteurs principaux et à Atangana Stanislas comme complice de ces auteurs principaux, tantôt à tous les trois ensemble comme coauteurs.
Que Me Essomba Tsoungui à son tour, pour le compte de son client Jean William Sollo s’est joint à la demande de jonction qui selon lui est donné aussi bien sur l’indivisibilité que sur la connexité. Qu’en effet, a déclaré l’avocat, les montants des rétro commissions dont le versement à Atangana Stanislas sont les mêmes à quelques chiffres près, notamment 1 milliard 606 millions 214 mille dans l’une des procédures et 1 milliard 642 millions 630 dans l’autre. Il a alors souhaité qu’il y ait jonction de la présente procédure avec celle déjà pendante devant un autre juge.

Attendu que suivant l’article 6(1) du Code de Procédure pénal (Cpp), la jonction est obligatoire dans les cas d’indivisibilité et facultative dans les cas de connexité, que l’article 6 paragraphe 2 dispose qu’il y indivisibilité :” a) en cas de pluralité d’auteurs ou de complice d’une même infraction ;
b) lorsqu’il existe entre plusieurs infractions commises par une même personne, une relation si étroite que l’une ne peut être jugée sans l’autre ;
c) Lorsque les infractions distinctes commises dans le même temps visent le même but.
Attendu que dans les deux procédures sus-évoquées, il s’agit des infractions distinctes commises dans le même temps, notamment pour la première procédure en ce qui concerne Jean William Sollo d’avoir par quelque moyen que se soit détourné des deniers publics en payant des commissions irrégulières pour un total de 3 milliards 149 millions 321 mille 770 Fcfa. En ce qui concerne Mah Dieudonné, Atangana Stanislas, Koe Jean Parfait, et Mbida René Martin de s’être rendus Complice de l’infraction reproché à Jean William Sollo, notamment en percevant des commissions irrégulières pour le même montant que je viens d’indiquer. Le tout courant 2002 à 2015, dans le temps légal des poursuites.
Pour la deuxième procédure, en ce qui concerne Jean William Sollo, Mah Jean Dieudonné et Atangana Stanislas Victor, d’avoir une ensemble et de concert par quelque moyen que se soit obtenu ou retenu frauduleusement la somme totale de 1 milliard 642 millions 230 mille 731 Fcfa en prélevant cette somme à titre d’honoraires pourtant fictifs, pour la payer à Atangana Stanislas Victor. Le tout courant 2013 à 2015 en tout cas dans le temps légal des poursuites.
Cette période de 2013 à 2015, étant incluse dans le temps de celle de 2002 à 2015.
Attendu par ailleurs que même en y ajoutant les infractions distinctes reprochées aux autres accusés que sont Atangana Kouna Basile à savoir le détournement de la somme de 1 milliard Fcfa et celle de Sollo William et à Mah Dieudonné seul à savoir la complicité des infractions imputées à ces derniers. Ces infractions distinctes visent un même but qui est l’atteinte au patrimoine de la CAMWATER.
Attendu que les conditions fixées par article 6 paragraphe 2 alinéa c du Cpp à savoir : lorsque les infractions distinctes commises dans le même temps et visent le même but, il convient de joindre les deux procédures dont il s’agit. Par ces mesures, requérons qu’il plaise au tribunal d’ordonner la jonction de procédure numéro 03/ilf/ci1/2018 suivi contre Atangana Kouna Basile, Mah Dieudonné, Atangana Stanislas Victor, Koe Jean Parfait qui est pendante devant votre juridiction, avec celle numéro 002/imf/ci2/2018, suivie contre Jean William Sollo, Mah Dieudonné Stanislas Atangana Victor qui est pendante devant d’autre membre de la collégialité de votre juridiction…