Affaire Dieudonné Oyono et cie : Le compte d’emploi du gestionnaire des caisses d’avances rejeté.

Le Tribunal criminel spécial motive sa décision en ce que ladite pièce n’est pas conforme aux dispositions de l’article 314(b) du Code de procédure pénale.

Par Florentin Ndatewouo

L’admissibilité des pièces à conviction fait une fois de plus débat. A l’audience du 29 juin dernier au Tribunal criminel spécial (Tcs) de Yaoundé, l’accusé Eyenga Ottou Louis de Gonzagues est contre-interrogé par l’Avocat général. Le représentant du Parquet général lui demande de produire les différents comptes d’emploi. Lesdits comptes concernent les fonds mis à sa disposition à travers les trois caisses d’avance dont il a été le régisseur pendant les jeux universitaires 2014-2015. Illico presto, le compte d’emploi des jeux universitaires de 2014 est produit.

Les observations de la partie civile sont immédiates : « la pièce qui est produite est certifiée par monsieur Nguema. Il n’est pas l’autorité compétente, qui est celle qui désignée de manière expresse pour certifier le document. C’est le recteur qui doit donner une délégation à une autorité pour le faire. »

Le Ministère public emboite le pas de la partie demanderesse. De prime abord, l’Avocat général rappelle qu’un compte d’emploi est un document comptable qui obéit à un formalisme certains, dont le moindre des volets n’est pas son enregistrement et son étiquetage. De par la loi, ce document est la pièce justificative des dépenses sur la base de laquelle quitus est donné par un gestionnaire ou un régisseur des caisses d’avance. « La pièce ne laisse transparaitre aucune trace d’enregistrement des services comptables de l’Université de Douala. » L’accusation observe que le document en examen ne retrace « rien du tout, parce que si tel avait été le cas, on l’aurait retrouvé dans les liasses de dépense effectuées. » En conséquence, « Cette pièce de mérite pas d’être admise au dossier parce que non seulement elle aurait été certifiée par une autorité qui n’a pas compétence, mais aussi, ce n’est pas la copie certifiée conforme de rien du tout », martèle le Ministère public.

« Si la copie qui vous est soumise pose problème, vous devez vous abstenir de peur de fonder votre décision sur la base d’un document à problème. »

Me Atangana Ayissi, avocat de l’accusé Dieudonné Oyono appelle la collégialité à faire preuve de prudence : « Si la copie qui vous est soumise pose problème, vous devez vous abstenir de peur de fonder votre décision sur la base d’un document à problème. »

A l’opposé, la défense de l’accusé sieur Eyenga Ottou Louis de Gonzaguez défend la validité du compte d’emploi décrié. « Nous vous prions de vous référer aux différentes pièces admises dans le dossier de procédure en cas de doute sur l’authenticité du compte d’emploi qui est un récapitulatif des dépenses effectuées et dont les justificatifs sont à l’Université de Douala. » Me Ndongmo souligne que c’est le Tribunal qui rend justice, et non l’accusation ou la partie civile.

A la suite des différentes interventions, la présidente de la collégialité se concerte avec ses deux assesseurs. Le verdict tombe. Le Tribunal rejette la pièce sur la base de l’article 314 (b) du Code de procédure pénale (Cpp). Cette disposition énonce: "La preuve secondaire est admise dans les cas suivants : b) lorsque l'existence et le contenu de l'original ne sont pas contestés par la partie  adverse".

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Dans le cadre de cette affaire, Eyenga Ottou Louis de Gonzagues est régisseur de 03 caisses d’avance. Ces caisses sont ouvertes en vue de l’organisation des jeux universitaires de 2014 à l’Université de Douala et 2015 à l’Université de Yaoundé. 03 comptes d’emploi ont été produits à l’audience du 21 mai 2021. « Ils ont été rejetés parce qu’ils n’étaient pas conformes. » L’accusé dit avoir renvoyé lesdites pièces à l’Université de Douala pour certification. Certaines pièces lui ont été remises. Il s’agit du compte d’emploi des jeux universitaires de 2014, objet des échanges du 29 juin dernier. Des échanges qui ont suivi le contre-interrogatoire de Eyenga Ottou Louis de Gonzagues par le conseil de son codétenu, Ottou Anicet. Ce dernier sera interrogé par son conseil à la prochaine audience, prévue le 12 juillet, ensuite les 18 et 19 août de l’année en cours.