Affaire Erika Mouliom : La demande de mise en liberté provisoire de l'artiste Tenor par son Conseil peut-elle prospérer?

Par Florentin Ndatewouo

Pour des raisons de santé, le Conseil de l’artiste Tenor sollicite la mise en liberté provisoire de leur client. Cette demande est formulée à la toute première audience tenue le 12 août dernier au Tribunal de première instance (Tpi) de Bonanjo à Douala. Selon les  Avocats de Thierry Mengoumou Ayia à l’état civil, cette requête est liée à l’état convalescent du rappeur.

Tenor  est incarcéré le 30 juillet de l’année en cours. Son placement en détention provisoire à la prison centrale de New-bell intervient deux semaines après son internement à l’hôpital Laquintinie. Il y bénéficie des soins médicaux, à la suite d’un accident de circulation. Accident ayant provoqué le décès ">d'Erika Mfiya Moulioum, à bord de son véhicule.

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La demande de mise en liberté provisoire requise par le  Conseil du rappeur Tenor est prévue par la loi. Le Code de procédure pénal du 27 juillet 2005 dispose en son article 224 (1) « Toute personne légalement détenue à titre provisoire peut bénéficier de la mise en liberté moyennant une des garanties visées à l’article 246 (g) et destinées à assurer notamment sa représentation devant un officier de police judiciaire ou une autorité judiciaire compétente. » Cependant, il convient de préciser que cette disposition légale énonce tout de même des restrictions à l’alinéa 2 de l’article sus-évoqué : « Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes poursuivies pour crime passible de l’emprisonnement à vie ou de la peine de mort. » Or, dans le cadre de cette affaire, l’artiste Tenor est poursuivi pour « conduite en état d’ivresse », et « homicide involontaire ». Les auteurs présumés de la seconde  infraction ( homicide involontaire ) sont passibles de la condamnation à l'emprisonnement à vie : « (3) La peine est celle de l'emprisonnement à vie, au cas où l'une des infractions prévues aux articles 277 (blessures graves, ndlr), 228(2)(a) (imprudence grave) et (b)du présent Code, provoque la mort d'autrui..." Ainsi dispose l'article 289 de la loi du 12 juillet 2016 portant Code pénal.

Dès lors, la demande de mise en liberté provisoire de l’artiste Tenor aura du mal à prospérer, au regard de ces dispositions légales. La prochaine audience est prévue le 06 septembre prochain.