Réquisitions: La Chambre des Comptes et la transparence dans la gestion des finances publiques
Florentin
Au cours de l'audience de rentrée solennelle de la Cours suprême, tenue le 21 février dernier au siège de la juridiction éponyme, Luc Ndjodo est revenu sur les missions de la juridiction financière. Le Procureur général près la Cour suprême parle de la mission de contrôle, la constatation éventuelle des irrégularités et l'imputation des sanctions... le cas échéant.
Par Florentin Ndatewouo
Insuffisance des pièces justificatives. Absence de compte d’emploi. Infidélité dans le report des soldes. Paiement de certains frais dont les frais de mission en violation de la règlementation... Discordance des chiffres entre le compte de gestion et le compte administratif. Ainsi, se présente l'échantillon des irrégularités comptables observées dans la gestion des finances publiques.
Ces manquements sont soumis à l'attention de la Chambre des Comptes de la Cour suprême du Cameroun. La juridiction financière juge et sanctionne le cas échéant:"Le comptable fautif est condamné à rembourser les sommes irrégulièrement payées, manquantes ou non recouvrées", souligne Luc Ndjodo. A cet effet, le Procureur général près la Cour suprême évoque la condamnation par la Chambre des Comptes, de la comptabilité de fait:"Le comptable public ayant le monopole du maniement des deniers publics, l’immixtion de toute autre personne dans les opérations y afférentes est interdite", va-t-il motiver.
Début de la cérémonie de rentrée solennelle de la Cour suprême du Cameroun à Yaoundé Centre-administratif/21/02/2024
Dans le même ordre d'idées, il convient de noter que le non-respect des prescriptions légales et règlementaires liées au délai et à la tenue de la comptabilité publique tombe sous le coup des sanctions prononcées par la juridiction financière:"La non production du compte après le délai de trois mois au plus tard, à compter de la clôture de l’exercice budgétaire, est sanctionnée par une amende infligée au comptable défaillant", prévient une fois de plus Luc Ndjodo.
Regardez la vidéo : Parlement : Yap Abdou Parle du pouvoir de contrôle de la Chambre des Comptes
Le Procureur général près la Cour suprême du Cameroun intervient ainsi au cours de l'audience solennelle de rentrée de la Cour suprême. Cette rencontre s'est tenue le 21 février au siège de ladite juridiction sis à Yaoundé Centre-administratif. Une occasion pour le patron du Paquet général de la juridiction suprême, d'entretenir l'assistance sur la thématique de "La participation de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême à la gouvernance et à la transparence dans la gestion des finances publiques au Cameroun."
"En évaluant l’économie des moyens, cette juridiction s’assure que l’entité publique a toujours recherché les coûts les plus faibles à qualité égale de prestation", dixit Luc Ndjodo, Procureur général près la Cour suprême du Cameroun.
A cet effet, il convient de rappeler que la participation de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême à la gouvernance et à la transparence dans la gestion des finances publiques consiste en une mission d'évaluation. Cette évaluation s'articule autour de l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics par rapport aux objectifs fixés:"En évaluant l’économie des moyens, cette juridiction s’assure que l’entité publique a toujours recherché les coûts les plus faibles à qualité égale de prestation. En évaluant l’efficience des actions posées, la Chambre des Comptes s’assure que les ressources mises en œuvre ont été utilisées de manière optimale et satisfaisante", situe Luc Ndjodo.
" En évaluant l’efficacité dans les actions, la Chambre des Comptes apprécie dans quelle mesure l’entité contrôlée a atteint ses objectifs. Elle analyse ainsi la relation finale entre les objectifs fixés et les résultats qu’elle constate au moment de sa vérification", renchérit le représentant du Parquet général près la juridiction suprême.
Quid de la conformité des actes de gestion? "En évaluant la conformité des actes de gestion, elle s’assure que tous les acteurs du processus d’exécution du budget et l’entité publique concernée respectent les lois et règlements, et intègrent la vérification des aspects de la bonne gouvernance."
Daniel Mekobe Sone, premier président de la Cour suprême du Cameroun Yaoundé/21/02/24.
"Elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat..." Luc Ndjodo, Procureur général près la Cour suprême.
En outre, la Chambre des Compte procède à la vérification de la pertinence et la fiabilité des méthodes, des indicateurs et données qui permettent de mesurer la performance des politiques et administrations publiques.
Ces activités s'apprécient à l'aune des missions de contrôle et d'audit menées par la Chambre des Comptes.
Au fil du temps, les prérogatives de la Chambre des Comptes se sont accrues. Avec l'avènement de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques, la juridiction financière étend désormais son champ d'action aux autres acteurs intervenant dans la chaine de la dépense publique. Il s'agit, outre l'ordonnateur et le comptable, du Conseil d'adminisration, du contrôleur financier.
La Chambre des Comptes intervient dans le processus global de suivi de l’exécution vertueuse de la loi de finances. A cet titre, elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, "elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat. Elle contrôle la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat."
La constatation des irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics relève de son office. En conséquence, elle jouit d'un pouvoir de sanction qui s'exercer au travers de l'imputation à l'agent fautif, du montant du préjudice qui en résulte pour l’Etat.
